Par guy.fitoussi le 16/10/17
aux termes de l’article L. 631-2 du code de commerce « [l]a procédure de redressement judiciaire est applicable (…) à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (…) ainsi qu'à toute personne morale de droit privé ».  

En l’espèce, l’URSSAF demande l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un gérant associé majoritaire d’une SARL proposant des services de sécurité privée pour d’importants arriérés de cotisations sociales.

Les juges du fond estiment la demande de l’organisme social justifiée car le gérant est par ailleurs inscrit au répertoire SIRENE en qualité d’entrepreneur individuel avec pour activité principale des « activités de sécurité privée ».

La Cour de cassation casse l’arrêt au motif que seule une personne exerçant une activité professionnelle indépendante peut faire l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. 

Elle ajoute que cette activité doit être « distincte de celle exercée pour le compte et au nom de la société dont [la personne] est le gérant et associé majoritaire » et que l’exercice d’une telle activité « ne peut se déduire (…) de [l]a seule inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements tenu par l’INSEE ».

Précédent jurisprudentiel : Com. 15 nov. 2016 (pourvoi n° 14-29.043)