Par guy.fitoussi le 01/09/16
après les célèbres arrêts Mennesson et Labassée, la CEDH a de nouveau condamné récemment la France pour refus de transcription d’un acte de naissance établi à l’étranger à la suite d’une GPA.
A priori, cette condamnation devrait être la dernière puisque la Cour de cassation s’est conformée aux exigences du droit européen depuis un arrêt de l’Assemblée plénière du 3 juillet 2015. Elle admet désormais que dès lors « que l’acte de naissance n’[est] ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y [sont] déclarés correspond[ent] à la réalité, (…) la convention de gestation pour autrui (…) ne fai[t] pas obstacle à la transcription de l’acte de naissance ».
Or, tel est généralement le cas en matière de GPA. En effet, les parents qui recourent à cette pratique prennent désormais généralement garde à demander aux autorités des pays qui autorisent la GPA de prendre soin de mentionner sur l’acte de naissance non seulement le nom du père mais également celui de la mère porteuse. Ainsi, l’acte de naissance reflète parfaitement la réalité de la filiation biologique de l’enfant et à ce titre il est conforme aux exigences de l’article 47 du code civil.
Précédents jurisprudentiels : CEDH, 26 juin 2014, Mennesson et Labassée (Req. n° 65192/11 et 65941/11) ; Cass. A.P., 3 juillet 2015 (pourvois n° 15-50.002 et 14-21.323).