Par guy.fitoussi le 26/01/15

La question de l’étendue de l’indemnisation des victimes d’accident du travail revient sans cesse, tant la législation en vigueur laisse place à l’interprétation.

Le système actuel d’indemnisation des victimes d’accidents du travail trouve son origine dans la loi du 9 avril 1898 « concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail ».

Cette loi institue un régime de responsabilité dérogatoire à celui du droit commun. Dès lors qu’un accident survient sur le lieu et pendant les horaires de travail, la responsabilité de l’employeur est engagée, sans faute de sa part. Le salarié victime est alors automatiquement bénéficiaire d’une indemnisation, laquelle est forfaitaire.

Elle prend la forme d’un capital jusqu’à 10% d’incapacité permanente partielle, et d’une rente viagère au delà.

Cette forfaitisation de la réparation présente certes l’avantage d’être rapide et automatique, mais elle porte une atteinte certaine au principe de réparation intégrale qui innerve pourtant aujourd’hui une grande majorité des régimes de responsabilité civile.

L’étendue de l’indemnisation des victimes d’accident du travail a été légèrement améliorée par la loi du 6 décembre 1976. Elle permet désormais à la victime d’obtenir une majoration de son capital ou de sa rente en cas de faute inexcusable de l’employeur [1], ainsi qu’une indemnisation distincte pour les souffrances physiques et morales, pour les préjudices esthétiques et d’agrément, et pour la perte ou la diminution des possibilités professionnelles [2].

Plus récemment, le Conseil constitutionnel, dans sa décision QPC du 18 juin 2010, a précisé qu’en présence d’une faute inexcusable de l’employeur, les victimes peuvent demander, devant la juridiction de sécurité sociale, « réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale ».

Cette réserve d’interprétation permet ainsi aux victimes d’accidents du travail de prétendre, outre le versement d’une indemnisation forfaitaire sous forme de capital ou de rente, à une réparation intégrale des préjudices non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale. 
C’est, suivant cette logique, que la Cour de cassation a alloué une indemnisation distincte pour les frais d’aménagement du logement ou l’adaptation d’un véhicule [3], pour le préjudice sexuel, ou encore pour le déficit fonctionnel temporaire [4].

La question s’est alors posée de savoir si la perte des droits à la retraite était un dommage couvert par le livre IV du Code de la sécurité sociale ou si elle pouvait faire l’objet d’une réparation distincte et intégrale.

En l’espèce, un contrôleur technique âgé de 55 ans a fait une chute de plusieurs mètres sur son lieu de travail, ayant entrainé un taux d’incapacité de 15%. Il a par la suite été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Cet incident a été imputé à la faute inexcusable de l’employeur et dès lors, la rente allouée au salarié victime a été majorée au taux maximum.

Le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale ainsi que la Cour d’appel ont refusé d’octroyer à la victime une indemnisation distincte au titre de la perte de ses droits à la retraite, considérant que ce préjudice avait d’ores et déjà été indemnisé par la rente forfaitaire qui lui avait été allouée. 
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, saisie du pourvoi, a préféré renvoyer l’affaire devant une chambre mixte. Cette dernière a rejeté le pourvoi, considérant que la perte des droits à la retraite « se trouvait déjà indemnisée par application des dispositions du livre IV, de sorte qu’elle ne pouvait donner lieu à une réparation distincte sur le fondement de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ».

Bien que surprenante en ce qu’elle revient sur une précédente décision [5], cette interprétation s’appuie sur de solides fondements juridiques.

En effet, il est de jurisprudence constante que l’incidence professionnelle soit considérée comme couverte au titre du livre IV du Code de la sécurité sociale et ne puisse donc faire l’objet d’une indemnisation distincte [6].

L’incidence professionnelle a pour objet d’indemniser, en complément des pertes de gains professionnels, « les incidences périphériques du dommage touchant la sphère professionnelle ». Or, si l’on se réfère à la nomenclature Dintilhac, le poste de préjudice relatif à l’incidence professionnelle regroupe notamment « la perte de retraite ».

Bien que juridiquement incontestable, la décision de la Cour de cassation n’en apparaît pas moins inopportune. En effet, le pauvre contrôleur technique, âgé de 55 ans aurait été plus chanceux, dans son malheur, que son accident ait impliqué un véhicule terrestre à moteur. Il aurait ainsi pu bénéficier des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et donc d’une réparation intégrale de son préjudice. Il ne reste plus qu’à espérer une intervention législative, largement plébiscitée par la Cour de cassation elle-même.

(Cass. Mixte, 9 janvier 2015, n°13-12310)


 

Par guy.fitoussi le 26/01/15

La question de l’étendue de l’indemnisation des victimes d’accident du travail revient sans cesse, tant la législation en vigueur laisse place à l’interprétation.

Le système actuel d’indemnisation des victimes d’accidents du travail trouve son origine dans la loi du 9 avril 1898 « concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail ».

Cette loi institue un régime de responsabilité dérogatoire à celui du droit commun. Dès lors qu’un accident survient sur le lieu et pendant les horaires de travail, la responsabilité de l’employeur est engagée, sans faute de sa part. Le salarié victime est alors automatiquement bénéficiaire d’une indemnisation, laquelle est forfaitaire.

Elle prend la forme d’un capital jusqu’à 10% d’incapacité permanente partielle, et d’une rente viagère au delà.

Cette forfaitisation de la réparation présente certes l’avantage d’être rapide et automatique, mais elle porte une atteinte certaine au principe de réparation intégrale qui innerve pourtant aujourd’hui une grande majorité des régimes de responsabilité civile.

L’étendue de l’indemnisation des victimes d’accident du travail a été légèrement améliorée par la loi du 6 décembre 1976. Elle permet désormais à la victime d’obtenir une majoration de son capital ou de sa rente en cas de faute inexcusable de l’employeur [1], ainsi qu’une indemnisation distincte pour les souffrances physiques et morales, pour les préjudices esthétiques et d’agrément, et pour la perte ou la diminution des possibilités professionnelles [2].

Plus récemment, le Conseil constitutionnel, dans sa décision QPC du 18 juin 2010, a précisé qu’en présence d’une faute inexcusable de l’employeur, les victimes peuvent demander, devant la juridiction de sécurité sociale, « réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale ».

Cette réserve d’interprétation permet ainsi aux victimes d’accidents du travail de prétendre, outre le versement d’une indemnisation forfaitaire sous forme de capital ou de rente, à une réparation intégrale des préjudices non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale. 
C’est, suivant cette logique, que la Cour de cassation a alloué une indemnisation distincte pour les frais d’aménagement du logement ou l’adaptation d’un véhicule [3], pour le préjudice sexuel, ou encore pour le déficit fonctionnel temporaire [4].

La question s’est alors posée de savoir si la perte des droits à la retraite était un dommage couvert par le livre IV du Code de la sécurité sociale ou si elle pouvait faire l’objet d’une réparation distincte et intégrale.

En l’espèce, un contrôleur technique âgé de 55 ans a fait une chute de plusieurs mètres sur son lieu de travail, ayant entrainé un taux d’incapacité de 15%. Il a par la suite été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Cet incident a été imputé à la faute inexcusable de l’employeur et dès lors, la rente allouée au salarié victime a été majorée au taux maximum.

Le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale ainsi que la Cour d’appel ont refusé d’octroyer à la victime une indemnisation distincte au titre de la perte de ses droits à la retraite, considérant que ce préjudice avait d’ores et déjà été indemnisé par la rente forfaitaire qui lui avait été allouée. 
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, saisie du pourvoi, a préféré renvoyer l’affaire devant une chambre mixte. Cette dernière a rejeté le pourvoi, considérant que la perte des droits à la retraite « se trouvait déjà indemnisée par application des dispositions du livre IV, de sorte qu’elle ne pouvait donner lieu à une réparation distincte sur le fondement de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ».

Bien que surprenante en ce qu’elle revient sur une précédente décision [5], cette interprétation s’appuie sur de solides fondements juridiques.

En effet, il est de jurisprudence constante que l’incidence professionnelle soit considérée comme couverte au titre du livre IV du Code de la sécurité sociale et ne puisse donc faire l’objet d’une indemnisation distincte [6].

L’incidence professionnelle a pour objet d’indemniser, en complément des pertes de gains professionnels, « les incidences périphériques du dommage touchant la sphère professionnelle ». Or, si l’on se réfère à la nomenclature Dintilhac, le poste de préjudice relatif à l’incidence professionnelle regroupe notamment « la perte de retraite ».

Bien que juridiquement incontestable, la décision de la Cour de cassation n’en apparaît pas moins inopportune. En effet, le pauvre contrôleur technique, âgé de 55 ans aurait été plus chanceux, dans son malheur, que son accident ait impliqué un véhicule terrestre à moteur. Il aurait ainsi pu bénéficier des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et donc d’une réparation intégrale de son préjudice. Il ne reste plus qu’à espérer une intervention législative, largement plébiscitée par la Cour de cassation elle-même.

(Cass. Mixte, 9 janvier 2015, n°13-12310)


 

Par guy.fitoussi le 26/01/15

La question de l’étendue de l’indemnisation des victimes d’accident du travail revient sans cesse, tant la législation en vigueur laisse place à l’interprétation.

Le système actuel d’indemnisation des victimes d’accidents du travail trouve son origine dans la loi du 9 avril 1898 « concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail ».

Cette loi institue un régime de responsabilité dérogatoire à celui du droit commun. Dès lors qu’un accident survient sur le lieu et pendant les horaires de travail, la responsabilité de l’employeur est engagée, sans faute de sa part. Le salarié victime est alors automatiquement bénéficiaire d’une indemnisation, laquelle est forfaitaire.

Elle prend la forme d’un capital jusqu’à 10% d’incapacité permanente partielle, et d’une rente viagère au delà.

Cette forfaitisation de la réparation présente certes l’avantage d’être rapide et automatique, mais elle porte une atteinte certaine au principe de réparation intégrale qui innerve pourtant aujourd’hui une grande majorité des régimes de responsabilité civile.

L’étendue de l’indemnisation des victimes d’accident du travail a été légèrement améliorée par la loi du 6 décembre 1976. Elle permet désormais à la victime d’obtenir une majoration de son capital ou de sa rente en cas de faute inexcusable de l’employeur [1], ainsi qu’une indemnisation distincte pour les souffrances physiques et morales, pour les préjudices esthétiques et d’agrément, et pour la perte ou la diminution des possibilités professionnelles [2].

Plus récemment, le Conseil constitutionnel, dans sa décision QPC du 18 juin 2010, a précisé qu’en présence d’une faute inexcusable de l’employeur, les victimes peuvent demander, devant la juridiction de sécurité sociale, « réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale ».

Cette réserve d’interprétation permet ainsi aux victimes d’accidents du travail de prétendre, outre le versement d’une indemnisation forfaitaire sous forme de capital ou de rente, à une réparation intégrale des préjudices non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale. 
C’est, suivant cette logique, que la Cour de cassation a alloué une indemnisation distincte pour les frais d’aménagement du logement ou l’adaptation d’un véhicule [3], pour le préjudice sexuel, ou encore pour le déficit fonctionnel temporaire [4].

La question s’est alors posée de savoir si la perte des droits à la retraite était un dommage couvert par le livre IV du Code de la sécurité sociale ou si elle pouvait faire l’objet d’une réparation distincte et intégrale.

En l’espèce, un contrôleur technique âgé de 55 ans a fait une chute de plusieurs mètres sur son lieu de travail, ayant entrainé un taux d’incapacité de 15%. Il a par la suite été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Cet incident a été imputé à la faute inexcusable de l’employeur et dès lors, la rente allouée au salarié victime a été majorée au taux maximum.

Le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale ainsi que la Cour d’appel ont refusé d’octroyer à la victime une indemnisation distincte au titre de la perte de ses droits à la retraite, considérant que ce préjudice avait d’ores et déjà été indemnisé par la rente forfaitaire qui lui avait été allouée. 
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, saisie du pourvoi, a préféré renvoyer l’affaire devant une chambre mixte. Cette dernière a rejeté le pourvoi, considérant que la perte des droits à la retraite « se trouvait déjà indemnisée par application des dispositions du livre IV, de sorte qu’elle ne pouvait donner lieu à une réparation distincte sur le fondement de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ».

Bien que surprenante en ce qu’elle revient sur une précédente décision [5], cette interprétation s’appuie sur de solides fondements juridiques.

En effet, il est de jurisprudence constante que l’incidence professionnelle soit considérée comme couverte au titre du livre IV du Code de la sécurité sociale et ne puisse donc faire l’objet d’une indemnisation distincte [6].

L’incidence professionnelle a pour objet d’indemniser, en complément des pertes de gains professionnels, « les incidences périphériques du dommage touchant la sphère professionnelle ». Or, si l’on se réfère à la nomenclature Dintilhac, le poste de préjudice relatif à l’incidence professionnelle regroupe notamment « la perte de retraite ».

Bien que juridiquement incontestable, la décision de la Cour de cassation n’en apparaît pas moins inopportune. En effet, le pauvre contrôleur technique, âgé de 55 ans aurait été plus chanceux, dans son malheur, que son accident ait impliqué un véhicule terrestre à moteur. Il aurait ainsi pu bénéficier des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et donc d’une réparation intégrale de son préjudice. Il ne reste plus qu’à espérer une intervention législative, largement plébiscitée par la Cour de cassation elle-même.

(Cass. Mixte, 9 janvier 2015, n°13-12310)


 

Par guy.fitoussi le 13/10/14
הפשרה ששברה את ליבו של עורך הדין
שופטי בית הדין הארצי לעבודה הפעילו לחץ כבד על עו"ד להתפשר, למרות שהיה לו ברור כשמש שהצדק עימו. בעקבות זאת מצבו הנפשי התדרדר והוא אף אושפז ועבר צנתור. למרות התנגדות הביטוח הלאומי - הוא הוכר כנפגע עבודה

 

באחד הימים פנה אל עו"ד נסים משעלי לקוח שהועסק בשש חברות שהתחמקו מתשלום זכויותיו כעובד. בששת החברות שלט איש עסקים אחד.

 

משעלי הגיש תביעה בשם הלקוח לבית הדין האזורי לעבודה בנצרת. הוא הצליח לשכנע את השופטת אורית יעקבס כי ששת החברות לא הוקמו אלא כדי לאפשר לבעל השליטה להתחמק מתשלום חובותיו.

 

השופטת ביצעה "הרמת מסך" ופסקה כי בעל השליטה חייב לשלם באופן אישי את החובות של החברות ללקוחו של משעלי. משעלי היה גאה בהישג שהביא ללקוחו. בצדק. הרמת מסך בשיטת המשפט הישראלית אינה עניין של מה בכך.

 

בעל השליטה לא כיבד את פסק הדין. משעלי פתח בהליכי הוצאה לפועל והצליח לשים את ידיו על 300,000 שקל שהיו שייכים אישית לבעל השליטה.

 

אין סיכוי לערעור? הפתעה

זה האחרון הגיש ערעור לבית הדין הארצי לעבודה. משעלי היה בטוח כי אין לערעור סיכוי. דברים ברוח זו אף אמר ללקוח. ביום שנקבע לדיון בערעור משעלי הופיע בפעם הראשונה בחייו בבית הדין הארצי בירושלים. תחושתו הייתה שהדיון יהיה קל ופשוט. אלא שמהר מאוד הסתבר לו כי לא זיהה את כיוון הרוח הנושבת בבית הדין הארצי. הדיון החל בכך שאחד מנציגי הציבור שישב בהרכב פסל את עצמו בשל "היכרות מוקדמת" עם בעל השליטה.

 

עם צאתו של חבר ההרכב שפסל עצמו, פנה אחד משופטי בית הדין הארצי אל משעלי ושאל באיזו זכות תפס 300,000 שקל מכספיו האישיים של בעל השליטה. משעלי אשר ראה את עצמו עד כה כרודף צדק החל להרגיש נרדף ומותקף.

 

בהמשך חש כי השופטים לוחצים עליו שיגיע לפשרה עם בעל השליטה. הם הציעו כי הלקוח יסתפק בסך של 60,000 שקל מתוך הסכום שנתפס בהוצאה לפועל. השופטים הזהירו כי "ייתכן" שפסק הדין של בית הדין האזורי יבוטל. משעלי לא הסכים.

 

שופטי בית הדין הארצי לא הרפו. הם הודיעו כי הם יוצאים להפסקה והציעו למשעלי ש"יחשוב היטב" על הצעתם. בעת ההפסקה ניסה משעלי להשיג בטלפון את הלקוח. ללא הצלחה.

 

גם לאחר ההפסקה הודיע משעלי כי הוא עומד בסירובו להסתפק ב-60,000 שקל. השופטים חזרו והזהירו כי "יש אפשרות" שפסק הדין של בית הדין האזורי יבוטל.

 

בשלב זה החל משעלי לחוש כאבים ולחצים בחזהו. למרות זאת התמיד בסירובו לפשרה. שופטי בית הדין העלו את ההצעה ל- 100,000 שקל. גם להצעה זו התנגד.

 

הושבת מעבודה ל-3 חודשים

השופטים לא ויתרו. הם ערכו שוב הפסקה בדיון כדי שמשעלי ישקול את ההצעה החדשה. משעלי חש מאוכזב, מבולבל ומותש. הכאבים והלחצים בחזה המשיכו. הוא חשש כי הם מסכנים את חייו. כשהשופטים חזרו משעלי נשבר. הוא הודיע להם, בניגוד לעמדתו האמתית, כי הוא מקבל את הצעתם לסך של 100,000 שקל.

 

הדרך חזרה מבית הדין הארצי לביתו עברה על משעלי תוך דכדוך נפשי קשה. הוא חש כי לא פעל נכון כשהסכים להתפשר בתיק. בימים שלאחר מכן המשיך לסבול מכאבים, לחצים ומועקה בחזה. בהמשך אושפז בבית החולים ועבר צנתור. בשל המצב בלבו, משעלי לא היה מסוגל לעסוק בעריכת דין ולא עבד למעשה במשך 3 חודשים.

 

משעלי פנה אל המוסד לביטוח הלאומי וביקש להכיר בו כנפגע עבודה. אין קשר סיבתי רפואי בין הפגמים בלבך לבין הלחצים שהפעילו עליך שופטי בית הדין הארצי לעבודה, קבע פקיד התביעות מוסד ודחה את תביעתו.

 

השופט חיים ארמון מינה את ד"ר דוד רוט לשמש מומחה-יועץ רפואי מטעם בית הדין.

 

המבוטח לא סבל מביטוי כלשהו של מחלת לב עד היום בו הופעלו עליו הלחצים בבית הדין הארצי, קבע המומחה. התופעה שהופיעה לראשונה במהלך הדיון בבית הדין הארצי נקראת "תעוקה בלתי יציבה". היא נובעת מקריש שחסם בשיעור של 90 אחוז את מעבר הדם בעורק.

 

נכון, הסביר המומחה, תעוקה בלתי יציבה לא מתפרצת אלא על רקע טרשת עורקים אשר מתפתחת לאטה במשך שנים. אולם ההתפרצות מתרחשת כאשר "טריגר" מסוים, כגון עקה נפשית, מביא לכך שקריש יחסום את העורק. אצל משעלי, הוסיף המומחה, נכון לראות את לחץ השופטים להתפשר כאירוע שהביא להתפרצות התעוקה הבלתי יציבה. בלא אירוע זה לא היה המבוטח לוקה באותו עיתוי בתעוקה בלתי יציבה.

 

השופט חיים ארמון ניתח את חוות דעתו של המומחה וקבע כי היא ברורה ומנומקת. היא מבוססת על העדויות שנשמעו במשפט, על החומר הרפואי שהיה בפני המומחה ועל הידע המקצועי שלו. בנסיבות אלה, פסק השופט, אני מאמץ את עמדתו של המומחה, מקבל את התביעה ומצהיר כי לחץ השופטים בבית הדין הארצי גרם למשעלי תעוקת חזה בלתי יציבה ולכן הוא נחשב לנפגע עבודה וזכאי לכל הזכויות הנובעות מהכרה זו.

 

 
Par guy.fitoussi le 15/09/14

Or, les enjeux financiers et sociaux peuvent être élevés (outre l’incidence sur le taux de cotisation accident du travail pour les entreprises de 150 salariés et plus, remplacement du salarié malade, obligation de reclassement, licenciement pour inaptitude). De plus, en cas de négligence, l’employeur peut être assigné pour faute inexcusable. Dans plus d’1 entreprise sur 10, un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle a déjà franchi le pas. 
Au lieu d’être pro-actives, la majorité des entreprises subissent la question des risques professionnels.

  • Premier réflexe : établir un courrier de réserves motivées

Le salarié bénéficie d’une présomption d’imputabilité qui le dispense de prouver la causalité du dommage. En clair, tout événement survenant au temps et au lieu du travail doit être qualifié d’accident du travail.

A charge donc pour l’employeur de prouver le contraire pour contourner ces règles protectrices. En conséquence, en cas de doute sur l’origine professionnelle de l’accident, l’employeur a tout intérêt à joindre à la déclaration d’accident du travail un courrier de réserves motivées, ce qui déclenchera une instruction de la CPAM.

  • Second réflexe : se déplacer pour aller consulter le dossier dans le cadre de l’instruction de la CPAM

Peu d’entreprises se déplacent pour étudier les pièces du dossier de la CPAM, à réception de la lettre de clôture d’instruction. En cause, un délai bref de 10 jours calendaires pour consulter le dossier et faire valoir ses observations.

Or, dans ce court laps de temps, la CPAM n’a pas encore pris sa décision de prise en charge ou non de l’accident au titre de la législation professionnelle. Il convient donc de se déplacer, de prendre un maximum de notes, s’il est impossible de faire des copies sur place, pour ensuite faire valoir les incohérences du dossier et/ou étayer son argumentation auprès de la CPAM et, en cas d’échec auprès de la Commission de recours amiable et du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.