Par guy.fitoussi le 20/10/17
L’Assemblée plénière vient de rendre le 13 octobre un arrêt important dans le cadre de l’affaire de Karachi impliquant notamment Edouard Balladur.
Ce dernier, qui n’a été mis en examen que le 29 mai 2017, avait formé un pourvoi contre la décision de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République du 28 septembre 2016 fixant le point de départ de la prescription au 21 septembre 2006, date à laquelle le célèbre rapport « Nautilus » a été porté à la connaissance du procureur de la République, et non au 12 octobre 1995, date de validation des comptes de campagne d’Edouard Balladur par le Conseil constitutionnel. L’ancien Premier ministre soutenait que cette dernière date constitue le point de départ du délai de prescription des infractions éventuellement commises lors de cette campagne électorale. A l’inverse, la CJR a estimé que le point de départ de la prescription, en matière d’infractions dissimulées, est reporté au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.
La Cour de cassation ne tranche pas le débat au fond. Elle se place sur un autre terrain pour rendre sa décision. Pour la Haute juridiction, « à la date de la décision attaquée [Edouard Balladur] était nommément cité dans les réquisitions du ministère public, en date du 26 juin 2014, [mais] cette seule circonstance ne lui conférait pas la qualité de partie ». Dès lors, son pouvoir était irrecevable.
En effet, l’article 567 du code de procédure pénale n’ouvre le pourvoi en cassation qu'à « la partie à laquelle [une décision] fait grief ». Or, si avant la loi du 15 juin 2000 il paraissait envisageable d'affirmer que la personne non mise en examen, mais nommément désignée dans un réquisitoire pouvait être admise à former un pourvoi en cassation sur le fondement de la théorie dite de l'«.inculpation virtuelle », tel n'est plus le cas aujourd'hui. En effet, ce serait reconnaître à la personne simplement citée davantage de droits qu'à la personne ayant le statut de témoin assisté et qui, aux termes des articles 113-1 et suivants cpp, n'a pas la qualité de partie.
Précédents jurisprudentiels : Crim., 12 avril 1988 (pourvoi n° 87-91.698) ; Crim. 19 novembre 1998 (pourvoi n° 98-83.333).