Par guy.fitoussi le 20/08/14

Les faits

Œuvre de l’artiste Clara Halter, « mise en espace  » par l’architecte Jean-Michel Wilmotte, le « Mur pour la Paix  », a été érigé sur le Champ de Mars, dans le cadre des célébrations de l’an 2000.
Librement inspiré du Mur des Lamentations de Jérusalem (les visiteurs peuvent déposer sur place leurs messages de paix dans les interstices du Mur prévus à cet effet), le « Mur pour la Paix  » est constitué d’une charpente métallique de 16 mètres de longueur sur 13 mètres de largeur et 9 mètres de hauteur, sur les façades de laquelle, le mot « paix  » est écrit en 49 langues différentes.

L’autorisation initiale donnée par la Mairie de Paris prévoyait que le « Mur pour la Paix  » devait rester sur l’esplanade du Champs de Mars pendant une durée de quatre mois expirant au 30 juin 2000. A cette date, le Maire de Paris avait émis un avis favorable au maintien provisoire de l’œuvre jusqu’au 1er novembre 2000.

Quatorze ans plus tard, le « Mur pour la Paix  » se trouve toujours sur le domaine public de la Ville de Paris en dépit des nombreuses dégradations et actes de vandalisme qui l’ont affectée, la rendant insalubre, voire dangereuse pour les visiteurs, et générant des querelles politiques abondamment reprises par les médias.

C’est dans ces conditions qu’au mois de mars 2011, Madame Dati, maire du 7ème arrondissement de Paris avait fait mettre en ligne, sur le site internet de sa mairie, une pétition invitant ses administrés « à se mobiliser pour obtenir le démontage immédiat du Mur pour la Paix ».

L’ancienne Garde des sceaux exposait, dans le style direct que chacun lui connaît, que « cette construction provoque l’exaspération des habitants du VIIe arrondissement (...) car elle obstrue la perspective classée de l’Ecole militaire à la Tour Eiffel, en violation de la loi  ».

Madame Dati se disait par ailleurs « choquée par les méthodes et les déclarations mensongères de M. et Mme Halter, en vue d’obtenir la pérennisation de leur création sur le Champ-de-Mars (...), occultant systématiquement le caractère illégal de ce mur […] Ils oublient, ajoute-t-elle, qu’on ne saurait galvauder l’idée de Paix en l’associant à une structure qui bafoue les lois de la République  ».

S’estimant atteints dans leur honneur et dans leur considération, les époux Halter avaient décidé de faire citer devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers des particuliers, la maire prise en sa qualité de directrice de la publication du site internet municipal.

Reconnue coupable de diffamation envers un particulier en première instance puis en appel, Madame Dati s’était pourvue devant la Cour de cassation qui a donc cassé sans renvoi la décision des magistrats parisiens.

Commentaires

1° Une nouvelle illustration de la conception extensive de la liberté d’expression admise par la Cour de cassation sur le fondement de l’article 10 de la CEDH

Pour accueillir le pourvoi de Madame Dati, la Cour de cassation a estimé que « les propos incriminés qui s’inscrivaient dans le contexte d’un débat d’intérêt général relatif à une question d’urbanisme soulevée par le maintien prolongé d’un ouvrage provisoire sur un site classé, et qui reposaient sur une base factuelle suffisante, ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression dans la critique, par le maire de l’arrondissement concerné, du comportement des concepteurs dudit ouvrage, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. »

Cette décision s’inscrit dans la lignée de plusieurs arrêts récents émanant tant de la Cour européenne des droits de l’homme que de la Cour de cassation estimant que la bonne foi doit être largement reconnue à l’auteur d’une diffamation dont le propos exprime une critique de nature politique sur un sujet d’intérêt général.

La jurisprudence européenne admet en effet, depuis une trentaine d’années, qu’une protection plus importante doit être reconnue aux discours des personnages politiquesmais aussi à la libre critique dirigée contre ces derniers .

Pour la CEDH, la vivacité du discours politique est un élément inhérent et nécessaire au débat démocratique ; les juges de Strasbourg en déduisent que la sanction des abus commis en matière de liberté d’expression ne doit pas prendre la forme d’une condamnation « propre à décourager la libre discussion de sujets d’intérêt général  » .

Cette préoccupation a été intégrée par la Cour de cassation qui, depuis quelques années, a adopté une interprétation très compréhensive de la liberté d’expression.

On peut notamment citer en ce sens un arrêt du 8 avril 2014 aux termes duquel la chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré une décision de la Cour d’appel de Nîmes, laquelle avait reconnu coupable de diffamation publique un administré qui, mécontent de ne pas obtenir l’intervention des autorités municipales pour mettre un terme aux nuisances sonores qu’il subissait, avait placardé sur la vitre de son véhicule une affichette sur laquelle on pouvait lire : « Juin 2010, au conseil municipal, Z…, le maire, déclare qu’elle ne fera pas appliquer les lois sur les nuisances sonores et si elle le fait ce sera sur tout le village, et cela aura des répercussions économiques. ».

Estimant que le propos de cet administré s’inscrivait dans la suite d’un débat sur un sujet d’intérêt général relatif à la mise en œuvre par une commune de la législation sur les nuisances sonores et le respect de l’environnement, la Cour de cassation a admis que le propos incriminé ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d’expression.

L’arrêt commenté constitue donc une nouvelle illustration de la très grande liberté de ton et d’expression reconnue désormais par la jurisprudence aux acteurs politiques intervenant sur des sujets touchant à un sujet d’intérêt général.

Il constitue par ailleurs une nouvelle étape dans le feuilleton à rebondissement du « Mur pour la paix » dont les différents aspects juridiques méritent d’être rappelés.

2° La situation inextricable du « Mur pour la paix »

Très justement qualifié d’« OVNI juridique  » par le magazine, « Le Nouvel Observateur », le « Mur pour la Paix  » concentre de manière spectaculaire de très nombreuses questions juridiques relevant de différentes branches du droit : édifié en méconnaissance de diverses dispositions issues tant du droit de l’environnement, du droit du patrimoine, du droit de l’urbanisme, ou encore du droit de la domanialité publique (a), son démantèlement ne semble plus pour autant s’imposer aux juridictions administratives (b).

Tentons de faire brièvement le point de ces questions.

a. Sur l’illégalité de l’implantation du Mur pour la paix

Ainsi que le rappelle un commentateur certes engagé mais bien informé de ce dossier [8], « à l’origine, en 1999, c’était le caractère provisoire de son implantation (trois à quatre mois) qui avait permis à ce monument d’être érigé sans autorisation formelle sur ce site classé. La décision avait été prise par Jean Tibéri, alors maire de Paris, à l’occasion des festivités du passage à l’an 2000 ».

Ce caractère provisoire s’est cependant prolongé en violation des diverses dispositions de droit public protégeant cet espace particulier qu’est le Champ de Mars.

Le Champ de Mars constitue en effet un espace extrêmement protégé en ce sens que s’y superposent plusieurs régimes de protection :

  • celui résultant du code de l’environnement qui prévoit que « Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale » ;
  • celui fondé sur le code du patrimoine qui impose d’obtenir un avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France pour tous travaux projetés sur un bâtiment situé aux abords (soit dans un rayon de 500 mètres) d’un édifice inscrit ou classé [;
  • celui tiré du droit de la domanialité publique qui pose que « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous » [ ;
  • celui, enfin et surtout, institué par le code de l’urbanisme, lequel impose à « quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non » d’obtenir au préalable un permis de construire (article L. 421-1 du code de l’urbanisme dans sa version applicable en mars 2000 ; l’exemption spécifique aux œuvres d’art prévue par l’article R. 421-1 au bénéfice des « statues, monuments ou œuvres d’art, lorsqu’ils ont une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres au-dessus du sol et moins de 40 mètres cubes de volume » n’étant pas applicable à l’espèce).

On relèvera, même si cette observation n’est que théorique pour ce qui est du cas d’espèce, que ces différents régimes de protection sont assortis des sanctions pénales prévues notamment par l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme (auquel renvoient les articles L. 341-19 du Code de l’environnement et L. 624-3 du Code du patrimoine) lequel punit d’une amende comprise entre 1 200 euros et 6 000 euros par mètre carré de surface irrégulière le fait de réaliser sans avoir sollicité et obtenu l’autorisation administrative requise.

Au cas particulier, ces sanctions pénales ne sont plus en effet susceptibles d’être mises en œuvre dès lors que l’action publique est éteinte par l’effet de la prescription (prescription de trois ans pour les délits - article 8 du Code de procédure pénale).

De sorte que l’illégalité affectant le Mur pour la Paix ne paraît pas pour autant de nature à remettre en cause son implantation sur le Champ de Mars dès lors que la Ville de Paris choisit de ne pas la remettre en cause.

 

Par guy.fitoussi le 30/10/13

מחיר העצבים: נתן זהבי ישלם 35 אלף שקל לעו"ד יורם שפטל

שפטל ניצח את זהבי במשפט שניהל נגדו, לאחר שתבע אותו ב-200 אלף שקל על שכינה אותו "אדולף" בשידור ■ במקביל יקבל זהבי 20 אלף שקל מערוץ 10 במסגרת פשרה, לאחר שנמתח ב"צינור לילה" ותבע את הערוץ ב-60 אלף שקל03/10/2013, 15:34שלח תגובה במייללי-אור אברבך

יורם שפטל נתן זהבי / צילום: אריאל ירוזולימסקי תמר מצפי יורם שפטל נתן זהבי / צילום: אריאל ירוזולימסקי תמר מצפי

שדר הרדיו נתן זהבי קיבל 20 אלף שקל פיצוי מערוץ 10 - והפסיד 35 אלף שקל במשפט דיבה שניהל נגדו עו"ד יורם שפטל.

שפטל ניצח במשפט שניהל נגד עמיתו ברדיו ללא הפסקה 103FM, לאחר שזהבי כינה את עורך הדין "אדולף" בשידור.

ההחלטה התקבלה בשלהי ספטמבר בבית משפט השלום בתל-אביב. זהבי ישלם גם 10,000 שקל הוצאות משפט.

ביוני 2012 הושעה זהבי משידור, וכששב אמר כי הוחלף על-ידי "הקוף" (רון קופמן) ו"אדולף" בהתייחסו לשפטל. בתגובה הגיש שפטל תביעת לשון הרע על סך 200 אלף שקל.

השופטת קיבלה את טענותיו של עו"ד שפטל וקבעה כי אכן מדובר במילת גנאי חריפה, המתייחסת כמובן לצורר אדולף היטלר.

פשרה עם ערוץ 10

במקביל, זהבי חשף שלשום (ג') בתוכניתו את פרטי הסכם הפשרה אליו הגיע עם ערוץ 10, במסגרתו יפוצה ב-20 אלף שקל, זאת לאחר שנמתח בתוכנית "צינור לילה".

אנשי התוכנית שבהגשתו של גיא לרר התקשרו לזהבי והשמיעו לו קטעים מתוך הסרט "חגיגה בסנוקר". התכנים נשמעו באוזני זהבי מאיימים, והוא תבע את הערוץ על סך של 60 אלף שקל, בטענה כי בוזה בפומבי והוטרד. לבסוף הגיעו הצדדים להסכם פשרה.