Par guy.fitoussi le 04/09/14

Le consentement d'un époux relevant des conditions de fond du mariage, il s'apprécie par la loi nationale de chacun des époux.

 

Une femme de nationalité française s'est mariée avec un homme de nationalité algérienne. Deux années plus tard, l'épouse a assigné son conjoint devant une juridiction française afin d'obtenir l'annulation de leur mariage pour défaut d'intention matrimoniale et subsidiairement en divorce aux torts exclusifs de celui-ci. 

Le 6 septembre 2012, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisie sur le fondement de la loi française, a rejeté cette demande en annulation de mariage, en faisant application de la loi française. 

Le 30 avril 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel au visa de l'article 3 du code civil, au motif que les conditions de fond du mariage étant régies par la loi nationale de chacun des époux, il incombait aux juges du fond d'appliquer la loi algérienne pour apprécier le consentement de l'époux. 

 
Par guy.fitoussi le 29/01/14

Alors qu'il s'occupait d'un cas de divorce, un juge a cru bon d'envoyer à l'épouse une demande d'amitié sur Facebook. Ce qui n'a pas simplifié le dossier...

«You have a new friend request.» Pour ce couple de Floride, ce procès ressemblait à un divorce comme tant d'autres. Jusqu'à ce que le juge en charge du dossier prenne la liberté de demander en amie la femme sur le célèbre réseau social.

Le divorce conflictuel n'ayant toujours pas été réglé, l'épouse hésite, mais finit par ignorer la demande, rapporte InternetCases ; si le juge tranche en sa faveur, elle craint que son mari ne lui reproche cette relation Facebook.

Finalement, c'est le mari qui a obtenu gain de cause dans le règlement du divorce. Outrée, Madame a alors demandé l'annulation de la décision judiciaire, mettant en avant la demande inopportune du juge.

La cour d'appel lui a donné raison : le juge aurait du se retirer de l'affaire après avoir demandé l'épouse en amie, ou mieux, ne pas envoyer cette requête Facebook du tout.

«L'apparence de partialité doit être évitée. Il est de la responsabilité des juges de placer des bornes dans leur comportement, pour éviter des situations telles que celle présentée dans cette affaire.»

En effet, il n'y avait pas d'alternatives possibles : si la femme acceptait la demande Facebook, son mari pouvait à juste titre contester la décision, jugée impartiale du fait de cette nouvelle amitié sur le réseau social.

Mais en refusant ou ignorant la demande, comme elle l'a fait, l'épouse est également dans son droit en dénonçant une décision biaisée, le juge ayant pu être vexé d'avoir été virtuellement repoussé. Pas facile de gérer sa vie sociale en ligne...

Car même si «une amitié sur Facebook ne signifie pas nécessairement l'existence d'une relation proche», la cour tranche que l'épouse a fait état de «faits qui créeraient chez la personne raisonnablement prudente une crainte bien-fondée de ne pas avoir un procès juste et équitable».

Le divorce devra donc être de nouveau jugé. Le couple ne doit pas «liker»...