Par guy.fitoussi le 12/04/17

le Conseil d’État vient de préciser les conséquences de l’annulation d’un acte administratif détachable d’un contrat de droit privé, dans le prolongement de sa jurisprudence précédente.
Au terme de sa décision Commune d’Uchaux, rendue le 29 décembre 2014, l’annulation d’un acte détachable d’un contrat de droit privé n’impose pas nécessairement à la personne publique partie au contrat de saisir le juge du contrat afin qu’il tire les conséquences de cette annulation, le juge de l’exécution devant rechercher si l’illégalité commise peut être régularisée et, dans l’affirmative, enjoindre à la personne publique de procéder à cette régularisation. Néanmoins, lorsque l’illégalité commise ne peut être régularisée, il appartient alors au juge d’apprécier si, eu égard à la nature de cette illégalité et à l’atteinte que l’annulation ou la résolution du contrat est susceptible de porter à l’intérêt général, il y a lieu d’enjoindre à la personne publique de saisir le juge du contrat afin qu’il tire les conséquences de l’annulation de l’acte détachable.
Dans l’arrêt présenté, le Conseil d’État apporte des précisions utiles à ce sujet. Alors qu’en l’espèce deux délibérations avaient successivement autorisé l’achat de terrains et que la seconde avait fait l’objet d’un recours en annulation devant le juge administratif, le Conseil d’État observe que si cette seconde délibération a été jugée inexistante et, de ce fait, non susceptible de régularisation, le juge de l’exécution devait toutefois rechercher si la première délibération, qui était définitive et n’avait pas été retirée, autorisait les achats de terrains à l’origine du litige. Vérifiant ensuite si la première délibération autorisait l’acquisition des terrains à l’origine du litige, le Conseil d’État décide qu’elle ne saurait être regardée, compte tenu de son imprécision sur l'objet des acquisitions qu'elle mentionne, comme autorisant le maire à signer les contrats d'achat des parcelles et que seule une nouvelle délibération serait donc susceptible de décider si le conseil municipal a entendu autoriser l'acquisition de ces parcelles. Le Conseil d’État, tirant les conséquences de ces observations, enjoint à la commune de saisir le juge du contrat si une nouvelle délibération autorisant la signature de ce contrat n’est pas adoptée par le conseil municipal dans un délai de 6 mois à compter de cette décision.
Cette dernière condition, qui constitue une nouveauté, atteste que l’injonction de saisir le juge judiciaire est désormais conditionnée d’un double point de vue : au regard de l’adoption d’une nouvelle délibération, qui joue in fine une fonction de régularisation a posteriori, et par l’écoulement d’un délai de 6 mois, sachant qu’il n’est pas précisé pourquoi un délai a en l’espèce été retenu et s’il en irait de même dans une autre affaire. Il n’y a pas lieu de douter qu’un tel arrêt va restreindre les hypothèses de saisine du juge du contrat de droit privé à la suite de l’annulation de l’acte administratif détachable de celui-ci.
Précédent jurisprudentiel : CE 29 décembre 2014, Commune d’Uchaux, n° 372477.