Par guy.fitoussi le 05/04/17
e Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l’article 421-2-5-2 du Code pénal aux droits et libertés que la Constitution garantit, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. Cet article réprimait de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie. Cette incrimination, selon l’article contesté, n’était toutefois pas applicable lorsque la consultation était effectuée de bonne foi, résultait de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, ou intervenait dans le cadre de recherches scientifiques ou était réalisée afin de servir de preuve en justice.
Dans une décision du 10 février 2017 (déc. n° 2016-611 QPC), le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition contraire à la Constitution, rappelant que le législateur ne peut porter atteinte à la liberté de communication que par des dispositions qui présentent un triple caractère nécessaire, adapté et proportionné.
Au regard de l’exigence de nécessité, le Conseil constitutionnel a relevé que les autorités judiciaires et administratives disposent déjà de nombreuses prérogatives pour contrôler les services de communication au public en ligne et d’un vaste ensemble de qualifications pénales. En particulier, la loi pénale punit la consultation de sites terroristes si celle-ci intervient en lien avec un projet terroriste (C. pén., art. 421-2-6).
S’agissant ensuite des exigences d’adaptation et de proportionnalité requises en matière d’atteinte à la liberté de communication, le Conseil constitutionnel a relevé que les dispositions contestées n’imposaient pas que l’auteur de la consultation habituelle des services de communication au public en ligne concernés ait la volonté de commettre des actes terroristes. Ces dispositions réprimaient en effet le simple fait de consulter à plusieurs reprises un service de communication au public en ligne, quelle que soit l’intention de l’auteur de la consultation, hors les trois exemptions susmentionnées.
Le Conseil constitutionnel a également indiqué que, si le législateur a exclu la pénalisation de la consultation effectuée de « bonne foi », les travaux parlementaires ne permettent pas de déterminer la portée que le législateur a entendu attribuer à cette exemption.
En réponse, la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a réécrit le texte de l’incrimination. Comme par le passé, est réprimé « le fait de consulter habituellement et sans motif légitime un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie » (art. 24). L’infraction, qui est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende, n’est toutefois caractérisée que si « cette consultation s’accompagne d’une manifestation de l’adhésion à l’idéologie exprimée sur ce service ». Le législateur a de même précisé ce qu’il fallait entendre par « motif légitime », à savoir la consultation résultant de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervenant dans le cadre de recherches scientifiques ou réalisée afin de servir de preuve en justice ou le fait que cette consultation s’accompagne d’un signalement des contenus de ce service aux autorités publiques compétentes.

 

Par guy.fitoussi le 08/11/16
la première phrase de l’article 153 dernier alinéa du code de procédure pénale affirme que « [l]’obligation de prêter serment et de déposer n’est  pas applicable aux personnes gardées à vue en application des dispositions de l’article 154 ». Mais cette affirmation est aussitôt nuancée par la seconde phrase qui dispose que «  [l]e fait que les personnes gardées à vue aient été entendues après avoir prêté serment ne constitue toutefois pas une cause de nullité de la procédure ».
Le Conseil constitutionnel vient de décider que cette absence de sanction est inconstitutionnelle. En effet, il découle de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme que nul ne peut être tenu de s’accuser soi-même et de l’article 63-1 du code de procédure pénale que toute personne placée en garde à vue a le droit de garder le silence. Or, le fait de faire «  prêter serment à une personne entendue en garde à vue de ‘dire toute la vérité, rien que la vérité’ peut être de nature à lui laisser croire qu’elle ne dispose pas du droit de se taire ou de nature à contredire l’information qu’elle a reçue concernant ce droit. Dès lors, en faisant obstacle, en toute circonstance, à la nullité d’une audition réalisée sous serment lors d’une garde à vue dans le cadre d’une commission rogatoire, les dispositions contestées portent atteinte au droit de se taire de la personne soupçonnée. Par conséquent, la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 153 du code de procédure pénale doit être déclarée contraire à la Constitution ».
Le Conseil constitutionnel ajoute qu’« [e]n l’espèce, aucun motif ne justifie de reporter les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité. Celle-ci intervient donc à compter de la date de publication de la présente décision ».