Par guy.fitoussi le 12/10/17
 dans un arrêt du 27 septembre 2017, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur une question importante du droit international privé français successoral, à savoir le caractère d’ordre public international ou non de la réserve héréditaire.
Jusque-là, la doctrine et les juges du fond étaient partagés. Pour certains, la France devait, à l’instar de certaines législations étrangères, refuser d’admettre que la désignation – et a fortiori le choix – d’une loi étrangère prive les héritiers de la réserve à laquelle ils auraient pu prétendre en vertu de la loi française. Pour d’autres, à l’inverse, la réserve héréditaire ne devait pas être considérée comme impérative dans l’ordre international, à moins que son éviction n’aboutisse à consacrer une situation inacceptable par exemple vis-à-vis d’enfants en bas âge que l’application d’une loi étrangère laisserait totalement sans ressources.
La Haute juridiction rejoint cette dernière proposition doctrinale. Elle estime en effet « qu’une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ». Or, tel n’était pas le cas en l’espèce dans la mesure où l’application de la loi successorale de l’Etat de Californie qui ne connait pas la réserve héréditaire ne conduisait pas à laisser les héritiers, « tous majeurs au jour du décès de leur père, dans une situation de précarité économique ou de besoin ».