Si le départ de l'agent est lié à la suppression de son poste ou à sa réorganisation dans le cadre de la réforme territoriale de 2015, les conditions ouvrant droit à l'indemnité de départ volontaire sont les suivantes :

• être fonctionnaire titulaire, ouvrier de l'État ou agent contractuel en CDI,

• être à plus de 2 ans de l'âge ouvrant droit à pension de retraite,

• et, si l'agent a signé un engagement à servir l'État à l'issue d'une période de formation, avoir accompli la totalité du service auquel il s'est engagé.

L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire doit préalablement faire une demande écrite d'attribution à son administration.

Le courrier précise le motif de la demande.

L'administration informe l'agent de sa décision et, si elle accepte, du montant de l'indemnité qui lui sera attribué.

Après réponse positive de l'administration, l'agent lui présente sa démission.

Le montant de l'indemnité de départ volontaire est égal à 1/12e de la rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté dans l'administration, dans la limite du double de la rémunération brute annuelle.

La rémunération brute calculée ne tient pas compte de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement, des primes et indemnités.

La rémunération brute prise en compte est :

• celle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission (par exemple, l'indemnité est calculée sur la rémunération perçue en 2014 en cas de démission en 2015),
• ou, si l'agent est en disponibilité, congé parental ou en congé de présence parentale, celle perçue au cours de la dernière année civile au titre de laquelle ils ont été rémunérés par l'administration.

L'indemnité est versée en une fois (dès lors que la démission est effective), sauf si l'agent demande à bénéficier de 2 versements. Dans ce dernier cas, l'indemnité est versée en deux fractions d'un même montant sur deux années consécutives.