Le décret n°2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement dans la fonction publique a modifié les conditions d’attribution de l’indemnité de départ volontaire (IDV).

Quelques rappels utiles

Le bénéfice de l’IDV peut être octroyé aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui souhaitent démissionner de la fonction publique.

Le décret de mai 2014 ne retient que deux situations : la création ou la reprise d’entreprise (la réalisation d’un projet personnel a été supprimée ).

Sont exclus:

- les fonctionnaires stagiaires, sauf s’ils peuvent justifier d’une ancienneté suffisante dans un autre corps de la fonction publique,

- les maîtres contractuels de l’enseignement privé sous contrat provisoire sauf s’ils peuvent justifier d’un contrat définitif ou d’une ancienneté suffisante dans une échelle de rémunération ou un autre corps de la fonction publique,

- les agents n’ayant pas accompli la totalité du service dont ils sont redevables (cycle préparatoire ou congé formation),

- les agents recrutés sur des contrats de droit privé,les maîtres délégués en CDD de l’enseignement privé et les agents non titulaires de droit public en CDD, les agents admis à la retraite, licenciés ou révoqués,

- les personnels se trouvant à 5 ans ou moins de l’âge d’ouverture des droits à pension L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite se situera à 62 ans dans le cas général à partir de 2017 (d’ici à 2017, le relèvement de l’âge de départ à la retraite se fait progressivement en fonction de l’année de naissance [idem pour la catégorie active]). La date à laquelle sera appréciée la condition des cinq ans est la date d’envoi de la demande de démission de l’agent concerné, le cachet de la poste faisant foi.

L’agent admis au bénéfice de l’IDV est radié des cadres et perd sa qualité de fonctionnaire. Cette Radiation est irrévocable.

L’agent qui souhaite bénéficier de l’IDV doit adresser sa demande d’attribution au service de gestion dont il relève  sous couvert de son supérieur hiérarchique 

Il indiquera précisément la situation ouvrant droit et dans laquelle s’inscrit sa demande.

L’autorité hiérarchique donnera un avis motivé sur la demande de démission.

La demande d’IDV d’un agent en détachement, disponibilité ou congé parental dans le cadre d’une  création ou reprise d’entreprise sera présentée à son administration d’origine qui statuera sur l’octroi de l’indemnité et la demande de démission.

Sans préjudice de l’entretien qui peut lui être accordé, l’agent est informé par écrit dans un délai de deux mois de la suite réservée à sa demande et le cas échéant du montant de l’indemnité susceptible de lui être accordée si sa démission est acceptée.

Si la demande de démission n’est pas présentée sur la même année civile, le montant de l’IDV fera l’objet d’un nouveau calcul.

 La démission présentée par l’agent n’ouvre droit au bénéfice de l’IDV que si elle est régulièrement  acceptée par l’autorité compétente.

s'agissant du montant de l'idv ?

« Le montant de l’IDV pouvant être allouée à l’agent ne peut dépasser vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute qu’il a perçue au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission » (article 6 du décret du 17 avril 2008).

La rémunération brute comprend le traitement indiciaire brut, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les bonifications indiciaires et nouvelles bonifications indiciaires, les primes et les indemnités, y compris les indemnités pour heures supplémentaires.

Pour les agents n’ayant pas perçu de rémunération au cours de l’année de référence (congé parental, disponibilité...), le montant de l’IDV est calculé par exception sur la base de rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois au titre desquels ils ont été rémunérés par l’administration.

Les attributions individuelles d’IDV sont fixées de la manière suivante conformément aux dispositions du circulaire n° 2014-156 du 27-11-2014 :

On note que l’ancienneté de l’agent est calculée en prenant en compte la totalité des services accomplis en qualité de fonctionnaire ou d’agent non titulaire de droit public.

L’IDV est versée après radiation des cadres.

En cas de création ou de reprise d’entreprise, l’IDV est versée en deux fois :

- la première moitié dans les 6 mois suivant la démission sur production de l’état Kbis ou toutes pièces attestant de l’existence juridique de l’entreprise

- la seconde moitié à l’issue du premier exercice d’exploitation après vérification des pièces justificatives prouvant la réalité de l’entreprise

 Les sommes versées au titre de l’IDV sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales.

Enfin, si dans les 5 années suivant sa démission un agent est recruté dans une des trois fonctions publiques, en tant qu’agent titulaire ou non titulaire, il devra rembourser le montant de l’IDV dans les trois ans qui suivront son recrutement.