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Quels délais pour l'appel électronique...?

Dans une précédente publication, imparfaite, face aux nombreuses interrogations de Confrères qui s'interrogeaient sur la mise en place effective de la communication électronique devant la cour d'Appel, j'ai voulu faire oeuvre utile et tenter une clarification. Voilà la version définitive.

Pour informer ceux qui ne savaient rien et rassurer ceux qui s'inquiétaient.

Dès lors que la Profession d'Avoué disparaitra, que corrélativement l'Avocat du TGI postulera devant la Cour d'Appel à compter du 1° janvier 2012 pour réaliser les actes de procédure d'appel, la question se pose de savoir .......

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Commentaires

Nom: 
nathalie.kerdrebez
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Depuis un arrêté du 23/12/2010 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel, une question sérieuse se pose au sujet de la mise en place effective de la communication électronique dans toutes nos juridictions d'appel.

L'article 1er de l'arrêté susvisé laisse perplexe :

« lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre un avoué et les cours d'appel, dans le cadre d'une procédure avec représentation obligatoire, les échanges doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.

Les cours d'appel concernées par les dispositions du présent arrêté sont les cours d'Agen, Aix, Amiens, Angers, Montpellier, Orléans, Paris, Pau, Rennes, Toulouse et Versailles. »

Sur une trentaine de cours d'appel, 11 seulement sont concernées actuellement par la dématérialisation des procédures avec représentation obligatoire.

Pour quelles raisons le petit nombre 11? Toutes nos cours d'appel ne seraient-elles pas équipées?

L'article 930-1 CPC qui a vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire français, entrera-t-il en vigueur au 31/03/2011, comme l'avait annoncé notre Garde des Sceaux l'an passé ?

En tout état de cause, la date du 31 mars 2011 n'est pas une échéance pour le Barreau dans la mesure où la loi supprimant la profession d'avoué sera effective le 1er janvier 2012. (Conseil Constitutionnel, décision n°2010-624 du 20/01/2011)

La date à ne perdre de vue sous aucun prétexte est bien le 1er janvier 2012, qui sera également le 1er jour du nouvel article 18 de la loi du 31 décembre 1971 donnant expressément compétence aux Ordres d'Avocats pour mettre en oeuvre la communication électronique.

Pour la petite histoire, il s'agirait juste d'une rédaction modernisée de l'article 18 et non d'un transfert de compétence selon l'analyse du CNB dans son rapport d'étape sur la gouvernance des 18 et 19 juin 2010 qui proposait au titre des nouvelles compétences du Conseil National celle de déterminer les choix technologiques de la profession.

Certains concluront que la dématérialisation avance grâce aux conventions signées entre les Barreaux et les Jurdictions, ils oublieront juste de préciser que ces conventions ne rendent pas obligatoire le recours au RPVA.

Une petite anecdote: en décembre 2010, le Barreau du Val d'Oise a été avisé par erreur qu'à compter du 1er mars 2011, il ne sera plus possible de prendre une date de référé auprès du TGI de Nanterre par télécopie, mais uniquement par le RPVA.

La situation devenait kafkaïenne, dans la mesure où les barreaux hors zone de multipostulation n'ont accès par le RPVA qu'à leur TGI et leur Cour d'Appel ; ainsi une postulation de fait aurait été imposée pour les procédures sans postulation obligatoire de droit.

Cette anecdote permet de ne pas oublier les fondamentaux de la procédure civile ni le regard intransigeant de la Cour de Cassation sur les conventions signées entre un barreau et une juridiction qui dérogeraient aux règles posées par le Code de procédure civile (Cass, 2ème civ, 23 septembre 2010, n°09-14.864)

Un petit rappel, les juridictions administratives ont opté pour une dématérialisation des procédures via le télé-recours, système de connexion par Internet avec utilisation d'un login et d'un code d'accès.

Enfin, la formation de départage du CPH de Nanterre a mis en place une mise en état via une boîte courriel fonctionnelle : departage.cph-nanterre@justice.fr.

Quelle aventure passionnante!

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