Apr
12
ACCES AU DROIT : SYNTHESE DU RAPPORT D'INFORMATION

RAPPORT D'INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l'article 145 du Règlement

PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE

L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, en conclusion des travaux

d'une

mission d'information en vue d'améliorer l'accès au droit et à la justice,

ET PRÉSENTÉ

PAR M. PHILIPPE GOSSELIN et Mme GEORGE PAU-LANGEVIN

Députés,

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS DE LA MISSION

Proposition n° 1 :

Porter le plafond de ressources pour obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale au niveau du SMIC net.

Proposition n° 2 :

Rendre effectif le droit à l'assistance juridique dans les procédures non juridictionnelles en appliquant enfin les dispositions de la loi du 10 juillet 1991 qui s'y rapportent et en étendant l'article L. 211-10 du code des assurances à toutes les procédures de réparation amiable d'un préjudice corporel (obligation pour l'assureur de rappeler à la victime dès la première correspondance qu'elle peut à son libre choix se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen médical,d'un médecin).

Proposition n° 3 :

Accélérer le développement de la médiation juridictionnelle et extra juridictionnelle.

Proposition n° 4 :

Introduire l'action de groupe dans le droit français, limitée dans un premier temps, aux litiges du droit de la consommation.

Proposition n° 5 :

Introduire la prise en charge par l'État de la consultation juridique préalable à une demande d'aide juridictionnelle.

Proposition n° 6 :

Recruter les présidents des bureaux de l'aide juridictionnelle de préférence parmi des magistrats en activité ou, à tout le moins, s'assurer que chaque président de bureau de l'aide juridictionnelle reçoive une formation préalable adaptée.

Proposition n° 7 :

Réviser la liste réglementaire des pièces justificatives devant être nécessairement fournies dans le cadre d'une demande d'aide juridictionnelle à peine de rejet.

Proposition n° 8 :

Expliciter les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle eu égard aux capitaux mobiliers et immobiliers détenus par le demandeur au moyen d'une modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour son application.

Proposition n° 9 :

Poursuivre les efforts tendant à permettre la mise en oeuvre effective des procédures prévues par la loi de mise en recouvrement des sommes exposées par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Établir un véritable réseau d'échange d'informations et de traitement informatisé des dossiers d'aide juridictionnelle entre les bureaux de l'aide juridictionnelle, les juridictions et les avocats.

Proposition n° 10 :

Édicter des règles communes uniformisant l'établissement des états récapitulatifs des produits et des charges de l'aide juridictionnelle gérée par les caisses des règlements pécuniaires des avocats.

Proposition n° 11 :

Renforcer les effectifs affectés au service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes de sorte de permettre à ce service de réaliser un véritable contrôle a posteriori des pièces adressées par les caisses des règlements pécuniaires des avocats.

Proposition n° 12 :

Homologuer le logiciel de gestion financière et comptable des crédits de l'aide juridictionnelle utilisé par les caisses des règlements pécuniaires des avocats sous réserve de la compatibilité de ses fonctionnalités avec les dispositions législatives et réglementaires et d'intégration des juridictions et des bureaux de l'aide juridictionnelle.

Proposition n° 13 :

Conclure une convention conférant un statut officiel à l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaire des avocats et précisant ses missions dans le suivi de la gestion des crédits de l'aide juridictionnelle, l'assistance voire la supervision du fonctionnement des caisses des règlements pécuniaires des avocats.

Proposition n° 14 :

Accélérer avec les barreaux la réflexion en vue du regroupement des caisses de règlement pécuniaire des avocats.

Proposition n° 15 :

Ouvrir des discussions avec les représentants des avocats en vue de déterminer un nouveau mode de rétribution des missions d'aide juridictionnelle sur la base d'un tarif horaire.

Proposition n° 16 :

Relancer et étendre les protocoles prévus par le décret du 19 novembre 1991 entre les avocats et la Chancellerie qui permettent de souscrire des objectifs assortis de procédures d'évaluation.

Proposition n° 17 :

Porter à 1 537 euros le plafond de l'aide juridictionnelle partielle et demander aux instances représentatives des avocats de déterminer, en concertation avec la Chancellerie, des barèmes d'honoraires exigibles des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle partielle en fonction de leurs ressources.

Proposition n° 18 :

Créer un fonds de soutien à l'accès au droit et à l'aide juridictionnelle alimenté par une hausse des droits d'enregistrement appliqués aux actes juridiques opérant des mutations de droits ou de biens.

Proposition n° 19 :

Fixer dans les garanties minimales que doit respecter l'assurance de protection juridique, l'assistance obligatoire d'un avocat librement choisi quelle que soit la procédure engagée et de plus pour les procédures visant à la réparation d'un dommage corporel, l'assistance d'un médecin expert.

Proposition n° 20 :

Mieux informer les assurés sur leurs droits et les inviter à veiller au respect dans leurs contrats de l'article L. 127-2 du code des assurances selon lequel : « L'assurance de protection juridique fait l'objet d'un contrat distinct de celui qui est établi pour les autres branches ou d'un chapitre distinct d'une police unique avec indication du contenu de l'assurance de protection juridique et de la prime correspondante». .

Proposition n° 21 :

Rendre les contrats d'assurance de protection juridique attractifs, lisibles, efficaces et accessibles au plus grand nombre en entamant des négociations en vue de fixer des primes modérées.

Proposition n° 22 :

Engager une vaste campagne de communication, d'information et de popularisation de l'assurance de protection juridique.

Proposition n° 23 :

Étendre l'assurance de groupe qui permet par exemple à une entreprise de souscrire une assurance pour le compte de ses salariés, aux contrats d'assurance de protection juridique.

Proposition n° 24 :

Fixer l'objet et les finalités d'une consultation juridique

Iscrire dans la loi du 10 juillet 1991 que, par principe, la consultation doit être assurée par un professionnel du droit et suivant les exigences minimales définies par le législateur.

Proposition n° 25 :

Remanier la composition du conseil d'administration des conseils départementaux de l'accès au droit par l'institution d'une vice-présidence confiée au président du conseil général (avec pleine délégation de pouvoir et de signature), ainsi qu'une représentation spécifique des établissements publics de coopération intercommunale.

Proposition n° 26 :

Étendre la compétence des conseils départementaux de l'accès au droit à l'évaluation de l'ensemble des structures identifiées comme participant à l'accès au droit et à la diffusion des bonnes pratiques.

Proposition n° 27 :

Confier explicitement aux conseils départementaux de l'accès au droit la compétence d'élaborer et de mettre en oeuvre un schéma directeur de l'accès au droit dans le département.

Proposition n° 28 :

Mettre en oeuvre un schéma directeur départemental de l'accès au droit recensant les besoins, programmant la réalisation sur une période donnée d'équipements ou d'actions, fixant les contributions de chacun des acteurs et comportant un tableau de bord de l'exécution des engagements pris.

Proposition n° 29 :

Placer les conseils départementaux de l'accès au droit parmi les instances amenées à rendre un avis sur la création des maisons de la justice et du droit. Inscrire parmi les signataires de droit de la convention constitutive de chaque maison de la justice et du droit le président, ou par délégation, le futur vice-président du conseil départemental de l'accès au droit afin que les conseils départementaux puissent prendre part à la définition des orientations et du fonctionnement de ces établissements judiciaires et mieux contribuer à leur financement.

Proposition n° 30 :

Rapprocher l'organisation et le financement de l'aide aux victimes et de l'aide à l'accès au droit.

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