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ACTE DE NOTAIRE ET ACTE D'AVOCAT

Vous n'étiez pas à la Convention de Nantes......

L'acte d'Avocat vous intéresse et vous voudriez vous tenir informés des dernières jurisprudences sur l'acte authentique des Notaires ?

Cette publication du 21 Octobre 2011 est pour vous.

Attention : Notaires sensibles et châtouilleux sur leurs prérogatives de puissance publique s'abstenir.....

Commentaires

Seule la découverte de l'arret qui permettra de publier un acte d'avocat au bureau des hypothèques pour constater une mutation serfvira enfin à quelque chose d'utile.

Le rapport du ZERP. C'est tout.

...je propose de faire un tampon sur lequel sera inscrit : " les Notaires n'ont aucune prérogative de puissance publique". Et l'apposer sur tous les courriers, surtout ceux adressés aux Notaires.

Je sens déjà le vent......!

Non, et puis, tu le sais bien, seul le batonnier a ces prérogatives de puissance publique dans certains cas et encore c'est contesté.

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