Dec
31
Bon bout d'an...

Et jusqu'à l'année prochaine, je vous invite à relire les premiers articles du code civil....

Les articles 1 et 2 par exemple...!

 
Article 1 

Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.

En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.

 
Article 2
Créé par Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803

La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

Commentaires

Nom: 
Benoît Van de Moortel

 

Blogueurs invétérés de cette blogosphère

Où règne chaque jour une étrange atmosphère,

Ne nous privez donc pas de vos billets d’humeur

Ni des traits acérés de votre esprit blâmeur,

Et que ce nouvel an demeure un an caustique !

 

Abreuvez-nous aussi de science juridique,

Nourrissez-nous toujours de vos cogitations,  

Néanmoins, acceptez quelques contradictions,

Et si parfois certains viennent vous faire offense,

Exercez, après tout, vos droits de la défense !

excellent !

Merci.

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