Jan
08
CPC : Légifrance n'est pas à jour.... ?

Trouvé ce 8 janvier 2012 sur le site Légifrance, dans le Code de procédure Civile :

Code de procédure civile

Version consolidée au 1 janvier 2012

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.

Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.

Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale.

Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.

Section I : La procédure avec représentation obligatoire.

Sous-section I : La procédure ordinaire.

Article 901 Modifié par Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 - art. 2

La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité :

1° La constitution de l'avoué de l'appelant ;

2° L'indication de la décision attaquée ;

3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté.

La déclaration indique, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels l'appel est limité et le nom de l'avocat chargé d'assister l'appelant devant la cour.

Elle est signée par l'avoué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.

Et ça continue dans tous les articles qui suivent...... Voyez sur le fichier joint.

Si j'osais je dirai : C'est quoi ce b..... ?

En qui peut-on avoir confiance.......

Un conseil : quand vous faites des conclusions et fondez votre argumentation sur un texte, vérifié sur Légifrance, IMPRIMEZ LA PAGE CONSULTEE : pour le cas où le texte serait abrogé ou modifié ou erroné car sinon, comment le prouver ?

Commentaires

Nom: 
LGD
Site: 
http://

.... cette mise à jour qui se fait attendre !

trouvé aussi sur le site de ...

l'Odre des Avocats de Paris dans l'article intitulé : " l'appel sans avoués : mode d'emploi"

ce nota bene (ou male ...? ) : "A noter toutefois qu'en toute matière, avec ou sans représentation obligatoire, le paiement du droit de 35 euros par appel sera exigible ainsi que le droit de 150 euros par partie."

Rappelons que l'Article 1635 bis P n'institue le droit de 150 EUR dû par les parties à l'instance d'appel que lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel.

Donc pas de taxe de 150 euros en cas d'appel de CPH, TASS etc .

Enfin, c'est ainsi que je le comprends ....

a_public.png

Article 1635 bis P du CGI

Créé par LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 54 (VT)

Modifié par Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1

Il est institué un droit d'un montant de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel.

Les modalités de perception et les justifications de l'acquittement de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Outre que Légifrance n'est pas à jour, les Bâtoniers pédalent dans la semoule.....

C'est si vrai que c'est écrit dans la circulaire aux Greffes en page 1...

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA