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CPC : les changements intervenus dans la nuit....! (extraits)

Le décret 2012-66 du 20 Janvier 2012 vient de modifier diverses dispositions du Code de procédure Civile. A l'occasion d'un texte qui n'a rien à voir..... Un peu comme les dispositions modificatives insérées dans une loi de finances.

Attention : le présent billet n'est pas exhaustif des changements intervenus : j'ai extrait quelques changements les plus importants.

Article 26

Le second alinéa de l'article 47 est ainsi rédigé :¶

« Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 97. »

Article 27

Au 3° de l'article 56, après le mot : « indication », sont insérés les mots : « des modalités de comparution devant la juridiction et la précision ».

Article 36

L'article 667 est complété par un alinéa ainsi rédigé :¶

La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale.

Article 37

Au deuxième alinéa de l'article 771, après les mots : « exceptions de procédure », sont insérés les mots : « , les demandes formées en application de l'article 47 ».

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