Sep
30
ELECTIONS CNB : Le(s) requérant(s) n'est pas en Cour....

Ci joint l'ordonnance d'irrecevabilité rendu.

Pas de QPC non plus....

Appel en cours ;-)
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Commentaires

Nom: 
Bâtonnier GIROUD

été rendue hors délai !

C'est la méthode Luzenac : on pourrit le dossier jusqu'à ce qu'il ne soit plus possible de faire autrement que de vous refuser l'accés à l'élection - à la Ligue 2 - au Paradis (rayer la/les mentions inutiles).

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