Sep
26
Essai sur la disparition du monopole des Notaires concernant les actes soumis à publicité foncière.

Je reviens un instant sur le rapport de l'IGF qui est désormais disponible dans sa version complète et dans un format pdf original....

Plus particulièrement, sur le monopole des notaires concernant les ventes immobilières : le rapport n'en trouve pas la justification.

A le relire attentivement, on s'aperçoit qu'un "Acte d'Avocat" ferait parfaitement l'affaire à suivre le raisonnement des inspecteurs des finances puisque l'Avocat au même titre que le Notaire est habile à attester de :

  • la date de l'acte
  • la présence des parties,
  • leur signature,
  • le contenu de leur accord

Et d'en conclure que la rédaction de l'acte soumis à publicité foncière et son authentification peuvent être soumis à deux professionnels différents.

On peut donc en conclure que l'esprit du rapport est que :

  • l'avocat ou le notaire, au choix du client, seront chargés de rédiger l'acte soumis à publicité foncière,
  • le Notaire sera chargé d'authentifier l'acte pour  qu'il soit publié aux Hypothèques

Ce qui finalement est une idiotie car l'Avocat, en rédigeant l'acte et en y apposant sa propre signature, aura validé l'ensemble des exigences ci-dessus à la seule condition qu'il diospose d'un tampon horodateur incontestable ou bien qu'il "archive"  ( cf mon billet précédent sur @avoclé  qui parle de l'archivage électronique ) l'acte de manière à lui donner une force probatoire incontestable. Tout celà suppose une signature électronique et un coffre fort électronique pour que la norme NF Z 42-013 soit respectée et l'acte revetu de la force probante qui l'authentifie...

Si l'on s'en tient à l'analyse du rapport IGF telle que reproduite ci-dessus, la double conséquence du raisonnement sera que :

-dans un premier temps,

  • la rédaction sera rémunérée par des honoraires libres
  • l'authentification en vue de la publicité foncière sera rémunérée par une tarification forfaitaire et très basse.

-dans un second temps,

  • après que l'on se soit aperçu que les Avocats savaient eux aussi rédiger des actes directement publiables au fichier immobilière, je veux dire sans qu'il soit besoin de faire des avenantses rectificatifs ou de faire signer aux parties un acte rectifié complet tant il serait non conforme aux exigences de la publicité foncières ( defaut d'identification complète des personnes et/ou des immeubles...),

Mais cette analyse me semble à courte vue et nous allons devoir très vite assumer l'authentification des actes que nous faisons signer , c'est à dire :

AVOIR COMPRIS COMMENT IL EST POSSIBLE AU PLAN TECHNIQUE DE RENDRE UN ACTE ELECTRONIQUE COMPLETEMENT AUTHENTIQUE ET INCONTESTABLE EN VUE DE SA PUBLICATION AUX HYPOTHEQUES.

Celà suppose que nous connaissions sur le bout des doigts toutes les techniques informatiques :

  • d'abord, en commençant par la fin, de l'archivage électronique
  • de la signature électronique,
  • du coffre fort électronique,

Conclusions : nous n'arrivo ns déjà pas à suivre les évolutions législatives actuelles concernant nos spécialités qu'il faut aussi suivre d'une part les évolutions de la technique informatique mais aussi les évolutions législatives induites par évolutions techniques qui font que ce qui était valable sur la signature électronique il y a 6 mois ne l'est plus en Septembre 2014....

Bon courage à nous....

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