Jan
25
Et si nos procédures d'appel étaient toutes nulles ....?

Comment est-il possible que le Code de procédure Civile puisse faire encore référence à l'Avoué après le 1° janvier 2012 ?

Nous sommes le 25 janvier et le Code de procédure Civile n'a pas été modifié.

Voyez ICI. Cherchez donc le nombre de fois que vous trouvez le mot "Avoué" dans ces textes en vigueur.....

Les articles 901 et suivants sont toujours les mêmes que l'année dernière. Et, de fait, je n'ai pas vu passer de texte qui les modifierait...

Ce n'est donc pas Légifrance qui n'est pas à jour.

Toutes nos procédures d'appel sont-elles nulles.... ??

Ajoutons que dès lors que nous ne connaissons pas les termes de la convention passée avec la Cour d'appel d'Aix, les procédures deviennent bien aléatoires.

Si j'étais justiciable, je tremblerais mais pas de froid.

Commentaires

Votre question est amusante : dès l'appel, le greffe avise l'intimé de son obligation de constituer Avoué (902). L'intimé ne pouvant plus trouver d'Avoué, s'il ne constitue pas, l'Avocat est tenu de lui signifier la déclaration d'appel dans le délai d'un mois de l'avis qui lui en est donné par le greffe, avec la mention qu'il est tenu de constituer Avoué (on insiste, quoi...). Mais là aussi, l'intimé pourra remuer ciel et terre, il ne trouvera plus nulle part d'Avoué... Mince... comment peut-il faire ?

Convenons-là que l'intimé devrait alors avoir le (bon) réflexe de consulter... à tout hasard... un Avocat. Car on a tous une question à poser à un Avocat.

.....serait à la rigueur la plaidoirie mais assise sur un tel empilement d'actes nuls que ca en devient ubuesque.

Que fait la Chancellerie ?

Sans doute occupée à compter et décoller les timbres.....

l'arrêté ministériel prévu par le décret !

Apparemment, je suis le seul à m'inquiéter......

Un arrété qui modifie le CPC... .? Et pourquoi pas une circulaire ou une note de service....

Il y a des choses plus sérieuses.

La question est en effet réglée à l'art. 1er nouveau de la loi du 31 décembre 1971 (deuxième ligne), en application de 'lart. 1er de la loi du 25 janvier 2011.

L'avocat succède à l'avoué.

Circulez, rien à voir.

J'avais bien envie de te censurer mais j'y répugne toujours.

Mais là, tu dis n'importe quoi.... sauf si sur le sujet, Légifrance n'est pas non plus à jour.

Loi du 31 Décembre 1971 :

Article 1

Modifié par LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 1

Modifié par LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 1

I.-Une nouvelle profession dont les membres portent le titre d'avocat est substituée aux professions d'avocat, d'avoué près les cours d'appel et de conseil juridique. Les membres de ces professions font d'office partie, s'ils n'y renoncent, de la nouvelle profession.......

Donc, raison de plus pour que le Code de procédure Civile vise les "Avocats" et non plus les "Avoués".

Finalement, tu apportes de l'eau à mon moulin !

D'ailleurs, même si ta version (inversée apparemment) était exacte, pourquoi donc le Code de Procédure Civile continuerait de faire référence à une Profession disparue, hein !

Je sais bien que Monsieur BADINTER t'a énervé ce soir, mais.... qu'y puis-je ? Allez, après une bonne nuit de sommeil...... Beaux rêves à toi.

Nom: 
Maître RUBAN
Site: 
http://

Avouez...

...venu faire, ce jour, une formation continue relative à l'actualisation de la procédure civile, vient de confirmer que le mot "Avoué" doit disparaitre des codes notamment de celui de Procédure civile.

L'Avoué conserve bien ses fonctions jusqu'à l'arrêt au fond mais en tant qu'Avocat et seulement si l'Avocat ex-plaidant ne s'est pas constitué en ses lieu et place.

Dès lors qu'il s'agit d'un appel nouveau, il DOIT être fait référence à l'Avocat, seul habile à rerésenter une partie devant la Cour lorsque la représentation est obligatoire.

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