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La disparition de tous les Tarifs des officiers publics ou ministériels....

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En somme, tous les tarifs actuels vont disparaitre complètement....

 

III. - L'article 1er de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ministériels est abrogé à une date fixée par décret, qui ne devra pas être postérieure à l’expiration du douzième mois suivant la publication de la présente loi.

 

Les nouveaux tarifs, y compris ceux des Notaires, résulteront du Code de Commerce ....

 

« TITRE IV BIS
« DE CERTAINS TARIFS REGLEMENTES

 

« Art. L. 444-1. - Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires.

 

Le détail de chaque tarif d'un (nouveau) décret conjoint du Ministre de la Justice et de l'Economie....

« Art. L. 444-3. - Le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement, sous la forme d’une fourchette comportant un maximum et un minimum, par le ministre de la justice et le ministre chargé de l’économie.

 

 

 

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Et pour les avocats, ça continuera d'être le bordel et l'aticle 700...

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