Dec
10
Le futur "commissaire à l'exécution"....

 

Le Conseil d'Etat clarifie un point qui ne me paraissait pas faire difficulté.....

Cependant, celà va mieux en le disant clairement.

 

II. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour :

1° Créer une profession de l’exécution regroupant les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, afin d’améliorer le service rendu aux particuliers et aux entreprises ;

2° Clarifier les règles régissant l’activité de ventes judiciaires de meubles et améliorer sa connaissance par la création d’une liste pour l’information du public, dans le respect des dispositions statutaires de chaque profession.

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