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LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 ( JO 29 mars 2011)

Il s'agit de moderniser les professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.

La loi complète est ICI.

J'en ai extrait quelques passages qui nous concernent plus particulièrement....

Article 3

Après le chapitre Ier du titre II de la même loi [ NDR : 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques] , il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :

« Chapitre Ier bis

« Le contreseing de l'avocat

« Art. 66-3-1.-En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.

« Art. 66-3-2.-L'acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait pleine foi de l'écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause.

La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.

« Art. 66-3-3.-L'acte sous seing privé contresigné par avocat est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. »

Article 9

Le livre II du code civil est complété par un titre V ainsi rédigé :

« TITRE V

« DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE

« Chapitre unique

« De la forme authentique des actes

« Art. 710-1.-Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique émanant d'une autorité administrative.

« Le dépôt au rang des minutes d'un notaire d'un acte sous seing privé, contresigné ou non, même avec reconnaissance d'écriture et de signature, ne peut donner lieu aux formalités de publicité foncière.

Toutefois, même lorsqu'ils ne sont pas dressés en la forme authentique, les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales préalables ou consécutives à l'apport de biens ou droits immobiliers à une société ou par une société ainsi que les procès-verbaux d'abornement peuvent être publiés au bureau des hypothèques à la condition d'être annexés à un acte qui en constate le dépôt au rang des minutes d'un notaire.

« Le premier alinéa n'est pas applicable aux formalités de publicité foncière des assignations en justice, des commandements valant saisie, des différents actes de procédure qui s'y rattachent et des jugements d'adjudication, des documents portant limitation administrative au droit de propriété ou portant servitude administrative, des procès-verbaux établis par le service du cadastre, des documents d'arpentage établis par un géomètre et des modifications provenant de décisions administratives ou d'événements naturels. »

Article 22

Après le premier alinéa de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil national peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession d'avocat. »

Commentaires

sur la nature d'un acte juridictionnel, qui pourrait permettre des mutations immobilières par les avocats.

Il semblerait justement que ce nouveau texte ( 710-1 ) ait été fait très exactement pour l'empécher. Les transactions homologuées pour consacrer une mutation immobilière, c'était très commode.... Je crains que le débât ne fasse long feu.

que l'idée est de mettre un terme à la jurisprudence de 2006.

Pour autant, le texte ne semble pas si bien ficelé.

A voir.

Comment ce membre de phrase a-t-il pu m'échapper ???

Effectivement, une décision jurictionnelle.....que je viens e mettre en gras et en italique.

Bravo. L'union fait la force....

L'ordonnance sur pied de requête rendue par le Président du TGI homologuant un protocole d'accord est une décision juridictionnelle (gracieuse certes) qui est revêtue de la formule exécutoire :

Article 1441-4 CPC

Le président du tribunal de grande instance, saisi sur requête par une partie à la transaction, confère force exécutoire à l'acte qui lui est présenté.

Vive les protocoles d'accord... Je te donne, tu me donnes et on publie.

Et pour le coup, y a peut être à travailler la question autour de l'acte d'avocat : ce n'est pas un acte authentique, mais monté comme un acte authentique et nanti d'une formule exécutoire ? Hum ?

:-)

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