Sep
19
NUMERIQUE : QUAND CERTAINS MELANGENT TOUT.....

J'ai délivré à un Confrère une quittance de paiement sur laquelle, comme d'habitude et directement sur dans le fichier Word, j'ai apposé une image représentant ma signature.

Bien évidemment, je n'ai pas envoyé ce fichier Word à mon Confrère mais un fichier identique au format .pdf protégé contre les modification par un mot de passe que je suis le seul à connaitre. Je rappelle que c'est le procédé que l'Expert HATTAB a utilisé pour diffusé son rapport du 6 Juin 2010.

Il faut évidemment lutter contre les modifications du texte mais aussi contre le vol de signature.... Enfin, je ne comprends....

Voilà que la quittance doit être déposée par le Confrère au Greffe du TGI. Bon !

Refus au motif qu'il faut déposer 1 original et 2 copies et que ma signature n'est pas, sur l'original, apposée avec un stylo bleu ou vert permettant de repérer l'original des deux copies.

C'est discutable mais passons. Celà signifie surtout que le Confrère qui s'est vu opposer un refus est, d'une certaine manière, accusée d'avoir établi un faux. Sympathique, non ?

Informé de la situation, mais pas à mon cabinet à ce moment là alors que le Confrère est pressée, j'établis un nouveau fichier .pdf de la même quittance sur laquelle j'appose ma signature électronique grâce au certificat de signature inséré dans ma clef USB délivrée par le CNB.

Sur la quittance apparait donc au coté de l'image de ma signature (devenue inutile ! ) un rectangle indiquant qu'il s'agit d'une signature électronique apposée par Jacques JANSOLIN, grâce au certificat délivré par le Conseil National des Barreaux, avec l'indication de mon adresse électronique @avocat-conseil.fr outre les mentions du jour et de l'heure....

Une signature électronique, quoi ....

La signature électroniq<ue empéchant la modification du fichier, je n'ai pas besoin de le protéger par un mot de passe : la signature l'a déjà fait !

J'envoie tout celà au Confrère qui dépose la quittance n° 2 au Greffe.

Refus.

La signature électronique ne serait pas encore en vigueur, me rapporte-t-on, et il ne faut pas créer de précédent.............!

Manifestement, il y a grande confusion de la part du Greffe : le RPVA et la signature électronique, ce n'est pas pareil.

Le Tribunal n'est pas complètement passé à la communication électronique puisque certaines chambres y sont particulièrement réfractaires. Celà signifie qu'il n'est pas possible d'adressser des courriers électroniques au Greffe pendant que lui, curieusement, peut vous envoyer les décisions en copie officieuse par mail.

Mais là, il ne s'agit pas du tout de communication électronique avec le TGI : dans mes rapports avec le Confrère, je lui adresse par mail un acte juridique qui porte ma signature électronique et ce n'est qu'ensuite qu'il dépose tout celà au Greffe.

Ne mélangeons donc pas communication électronique (RPVA) et signature électronique.

Je rappelle quelques dispositions du code civil remontant à 11 ans déjà :

Article 1316

Modifié par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 JORF 14 mars 2000

La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.

Article 1316-1

Créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 JORF 14 mars 2000

L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Article 1316-3

Créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 3 JORF 14 mars 2000

L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.

Article 1316-4

Créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 4 JORF 14 mars 2000

La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Maintenant, j'attends qu'on me dise que le certificat de signature délivré par le Conseil National des Barreaux n'est pas conforme au décrêt en Conseil d'Etat pris pour l'application de ces dispostions....

Je sens qu'on va bien rigoler.

PS : voir le fichier joint ( à la demande générale ! ) pour visualiser ce qu'est une signature électronique.... Et cliquez sur le carré !

Commentaires

aucun carré !

juste écrit : "EXEMPLE DE SIGNATURE ELECTRONIQUE"

??

Nom: 
JRM
Site: 
http://

C'est un caré qui ressemble à un tampon et sur lequel on peut cliquer pour faire apparaitre toutes les informations sur la signature.

Avez vous un Mac ? Le problème vient peut-être de là....

oui sous Mac avec Aperçu, je ne vois rien

mais avec l'apllication Acrobat, je vois bien votre signature

Nom: 
D.SARDIN (Lyon)
Site: 
http://

Bonjour,

intéressante démonstration. Cliquez sur la signature dans le document, puis qur l'onglet Propriétés et Signatures.

On apprend que le certificat de signature n'est pas délivrée par une autorité approuvée ... alors que CNB.COM nous vend le contraire.

On apprend aussi que l'horodatage est fait à partir de l'ordinateur du signataire. Or il est très facile de modifier la date et l'heure de son ordi, il suffit de cliquer sur l'heure en bas à droite ...

De sorte qu'on ne certifie pas grand chose en définitive !

Toutefois ce n'est pas pareil avec e-barreau et Com-ci qui horo-datent les actent en certifiant la signature.

Mais en dehors de ça, l'authentification de la signature et de la date sont loin d'être garantis ...

....que l'adresse de messagerie "prénom.nom@avocat-conseil.fr" n'est pas reconnue par OUTLOOK 2007, ni par WINDOWS MAIL

Certeurope, interrogé par mes soins, me renvoit vers Microsoft...dont il n'a pas les coordonnées !

Bref, on nous a délivré un certificat de signature des courriers électroniques qui ne fonctionne pas.

En somme, pas grand chose ne fonctionne avec le CNB. Mais où va-t-il chercher ses prestataires ???

J'ai vu récemment que le Ministère va faire publier une définitiion du "prestataire de confiance" : ne doutons pas que NAVISTA et CERTEUROPE auront la palme !

S'agissant de la signature électronique, chez COMODO vous avez un certificat de signature gratuit qui authentiffie votre adresse mail : il s'installe facilement et fonctionne du premier coup. Alors ...?

Sauf que la signature électronique résultant du passage par le RPVA est..présumée !!!!!

Donc, on institutionnalise le fait qu'une secrétaire peut signer les conclusions à la place de son patron.... Avec toutes les dérives possibles.

Ah, c'est bien réfléchi tout ça !

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