Dec
10
Oui, je fais la grève.....

A ma façon, intellectuellement,  avec mes confrères provinciaux "montés" à la Capitale, aussi avec - beaucoup d'Avocats parisiens (j'en suis certain) et je défilerai à partir de 13h...!

Pourquoi ?  C'est très simple....

La Profession d'Avocat n'a rien obtenu et pour s'en convaincre, il suffit de lire le projet de loi Macron tel qu'amendé par le Conseil d'Etat le 8 décembre 2014, diffusé le 9 décembre 2014 pour être présenté en Conseil des Ministres ce jour, 10 décembre 2014, afin qu'il soit voté par l'Assemblée Nationale le 22 janvier prochain...

Par rapport au faux-vrai projet d'origine, qui a fuité sans avoir fuité, la seule modification consiste en  une postulation de niveau Cour d'Appel alors qu'il avait été annoncé un niveau national.

Tout le reste est demeuré à l'identique....

En revanche, en caricaturant un peu, ce qui concerne les autres professions règlementées n'a pas été maintenu et tout a été bouleversé à 24h de la présentation en Conseil des Ministres par rapport au dernier projet de Bercy....

Les Notaires et les Huissiers, eux,  ont obtenu satisfaction !

Loin de moi de m'en irriter ou de m'en réjouir : la situation faite aux autres Professions du Droit ne saurait être mon problème principal de contestation, de ire ou de haine à l'égard des uns ou des autres....

Faire disparaitre la vénalité du droit de présentation des notaires ou des huissiers n'est pas une fin en soi car, soyons objectifs, l'expropriation forçée sans indemnité ne choque profondément et personne ne peut se réjouir d'une pareille mesure, sauf bien sur quelques dérangés du cerveau.

Ma préoccupation est de savoir quel est le sort fait aux Avocats...

De fait, la "postulation" disparait. Le tarif qui va avec aussi, pour n'être remplacé par rien, ce qui va alourdir le recouvrement de créance par voie de saisie immobilière (idem pour les licitations, les ventes de biens de mineurs ou les liquidations judiciaires..)  puisque le coût n'en sera plus partagé entre le créancier poursuivant et l'adjudicataire mais pèsera seulement sur le créancier poursuivant.

Autant dire que les débiteurs, pour des sommes pas si modestes que celà, vont pouvoir se dispenser de payer leur dette, quoique condamnés, puisque d'une part l'intérêt légal de 0,04% l'an n'est plus incitatif et est même complètement ridicule et que, par ailleurs, la mise en oeuvre d'une saisie immobilière sera disproportionnée par rapport à la somme en litige. 

Que dire d'un créancier qui ne peut plus, de fait,  recouvrer les sommes qui lui sont dues malgré une décision de justice ?

La disparition du Tarif de la postulation sera, sur ce point et dans cette matière particulière,  une prime aux mauvais payeurs !

Il y a bien sûr les autres dispositions du projet de loi, qui ne me concernent pas directement, mais contre lesquelles je proteste également....

A 13h, je défilerai avec mes Confrères, de manière dématérialisée, pour protester sur les agissements de ce gouvernement (très) provisoire contre le fait que les Avocats, en ceux compris les Bâtonniers, sont constamment mis à contribution, insultés, censurés, humiliés, dénigrés, finalement et globalement traités d'imbéciles, d'incompétents, de couards (pas courageux, quoi!), d'abrutis, et je passe sur tous les noms d'oiseaux en faisant le canard...  mais aussi contre la sollicitation personnalisée éhontée qui, par dénigrement de l'ensemble de la Profession, s'opère en dehors des textes de droit positif (passés et présents) qui s'imposent à tous, y compris à ce gouvernement qui veut en imposer, mais qui ne saurait se dispenser de respecter la Charte Constitutionnelle c'est à dire le bloc de constitutionalité qui s'impose à lui.

C'est bien en ce sens que le Conseil d'Etat va se prononcer dans son avis du 8 décembre 2014 : le Gouvernement est en dehors des clous et il procèdera alors aux rectifications qui s'imposent et qu'il imposera.

Circulez, il n'y a plus rien à voir....!

Ci-après extrait du résumé de l'avis du Conseil d'Etat qui précéde le projet de loi rectifié :

Le Conseil d’Etat a réaménagé les articles 3 à 6 du projet, relatifs à la liberté d'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires, afin de les rendre conformes aux exigences combinées de l'égalité devant les charges publiques, imposée par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et de la garantie des droits, proclamée par l’article 16 de cette Déclaration.

Si l’article 13 de la Déclaration n'interdit pas de faire supporter, pour un motif d'intérêt général, à certaines catégories de personnes des charges particulières, il ne doit pas en résulter de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques (n° 2000-440 DC du 10 janvier 2001, cons. 2, 5 à 8 ; n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011, cons. 17 et 19). 

Par ailleurs, s’il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, il méconnaîtrait la garantie des droits proclamés par l'article 16 de la Déclaration de 1789 si, sans motif d'intérêt général suffisant, il portait atteinte aux situations légalement acquises ou remettait en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations (n° 2007-550 DC du 27 février 2007, cons. 4 et 10 ; n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013, cons 14).

En prévoyant que « toute personne répondant à des conditions de nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance est titularisée dans le lieu d’établissement de son choix », le projet du Gouvernement, même en poursuivant un objectif d’intérêt général (susciter une offre plus dense, plus diversifiée et plus ouverte des services fournis par les offices, aménager un débouché aux professionnels salariés), porterait aux professionnels existants, à défaut de progressivité suffisante ou en l’absence d’un dédommagement adéquat, un préjudice trop grave pour ne pas méconnaître les exigences constitutionnelles rappelées ci-dessus.

Serait en effet substantiellement réduite la valeur patrimoniale des offices existants, qui résulte :

- tant du droit de présentation reconnu à leurs titulaires par l’article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances ;

- que des dispositions de l’ordonnance royale du 26 juin 1816, du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 et du décret n° 75-770 du 14 août 1975, qui (respectivement pour les commissaires-priseurs judiciaires, les notaires et les huissiers de justice) subordonnent la création de nouveaux offices à une étroite concertation professionnelle et instituent un droit à indemnisation des titulaires d’offices existants par les titulaires des nouveaux offices.

Le projet prévoyait certes deux mesures afin de concilier la liberté d'installation des nouveaux officiers ministériels et le respect des droits des titulaires d'offices existants :

- le ministre de la justice pourrait refuser d’autoriser l’implantation d’offices supplémentaires qui « serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants et risquerait de compromettre la qualité du service rendu » ;

- le titulaire d’un office existant pourrait obtenir, auprès de l’Autorité de la concurrence, d’être indemnisé, par le titulaire d’un office nouvellement installé, du « préjudice grave, spécial et certain » que lui aurait causé cette installation.

Par le caractère restrictif des hypothèses couvertes, comme par l’imprécision du mécanisme d’indemnisation prévu, ces mesures ne suffisent pas à prévenir une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques aux dépens des titulaires des offices actuels.

Enfin, ces dispositions confient à l’Autorité de la concurrence deux prérogatives étrangères à sa mission fondamentale et contradictoires entre elles. En la conduisant à statuer sur un préjudice qu’elle aurait contribué à causer, elles placeraient en effet l’Autorité dans une situation peu propice à l’accomplissement serein de ses nouvelles fonctions.

Le Conseil d'Etat a amendé le projet du Gouvernement de façon à répondre autant que possible à ces objections, notamment en précisant le mécanisme d’indemnisation et en confiant celui-ci au juge.

Il est cependant apparu que, même ainsi amendé, le dispositif présentait de graves inconvénients du point de vue de son effectivité comme des risques financiers qu’il faisait peser sur les professionnels intéressés, voire sur les crédits publics.

Affectant la sécurité juridique et financière des personnes concernées, il encourait encore des reproches sur les plans constitutionnel et conventionnel.

En prévoyant que les professionnels nouvellement installés dédommageraient, leurs confrères en place, le législateur se déchargerait sur eux d’une responsabilité qui lui incombe : la responsabilité du fait des lois.

Ce transfert à des tiers de la réparation du préjudice anormal causé par le législateur pourrait être regardé par lui-même comme contraire au principe d’égalité devant les charges publiques, car la réparation d’un préjudice anormal causé aux professionnels en place imposera par définition une dépense anormale au professionnel nouvellement installé.

Pour ces motifs, doit être préféré au dispositif prévu par le Gouvernement, a estimé le Conseil d’Etat, un mécanisme permettant, dans chaque zone géographique, une augmentation progressive du nombre d’offices :

- sans faire peser la charge d’une indemnisation ni sur l’Etat ni sur les professionnels nouvellement installés ;

- et sans retirer au ministre de la justice la responsabilité qui est la sienne dans l’établissement de la carte des offices publics et ministériels, l’Autorité de la concurrence pouvant cependant jouer, auprès de lui, un rôle consultatif utile.

Un tel mécanisme peut être mis en oeuvre dans le cadre légal actuel.

Seuls appellent l’intervention du législateur l’avis de l’Autorité de la concurrence sur l’ouverture des offices et l’abrogation du numerus clausus fixé à l’article 31 de la loi du 25 ventôse an XI.

Il n’est nullement incompatible avec la procédure d’appel à manifestation d’intérêts prévue dans les zones où le nombre d’offices est insuffisant par le projet du Gouvernement.

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on est considéré comme les cocus des PR

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