Sep
26
Ouverture des structures aux capitaux extérieurs : une piste...

Alors que selon les derniers communiqués publiés, l'Etat se dirige vers :

  • Suppression de la territorialité de la postulation devant le TGI et du tarif correspondant
  • Ouverture aux tiers du capital social minoritaire des Sociétés d’Exercice Libéral, comme pour l’ensemble des professions libérales, à l’exclusion, pour les SEL d’avocats, des banques et des compagnies d’assurance ;
  •  Création d’un statut d’avocat salarié en entreprise, sans possibilité de plaider ni de développer une clientèle personnelle.

on ne peut pas passer sous silence l'une des raisons (principale ?) qui pourrait sous tendre la réforme : elle est tirée du rapport de l'IGF .

Voyez plutot ci-après.....

 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA