Dec
10
PJL MACRON : Pour les Greffiers des Tribunaux de Commerce, le Conseil d'Etat retire encore.....

L'avis du Conseil d'Etat s'exprime ainsi :

Le Conseil d’Etat n’a pu maintenir l’habilitation proposée d’introduire le concours dans l’accès à l’exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, y compris en cas de cession de l’office, qu’en assortissant celle-ci de l’exigence de voir déterminer, dans l’ordonnance à prendre, les conditions financières de cette mesure.

Imposer au cédant de l’office de conclure avec le lauréat du concours, sans liberté de choix de son successeur affecterait de manière significative le droit de présentation dans ses dimensions morale et patrimoniale et réduirait sensiblement la marge de négociation sur le prix de cession.
 

A défaut de dispositions de la loi d’habilitation sur les conditions financières de la mesure envisagée, le dispositif méconnaîtrait le principe d’égalité devant les charges publiques et porterait atteinte à une situation légalement acquise.

 

Il me semble que là, on resdescend sur Terre....

 

 

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