May
13
PROCEDURE : Le timbre de 35 € est arrivé....!

Un justiciable devra désormais acquitter :

un timbre de 35 euro; pour engager une procédure, un timbre de 150 euro; pour faire appel

C'est l'avocat qui acquittera le timbre par voie électronique : faites chauffer votre carte bleue... et faites vous provisionner !

Le Justiciable aura grand intéret à transiger par l'intermédiaire de son avocat : il économisera toujours 185 €...!

C'est d'ailleurs le but poursuivi par la Chancellerie d'alléger la tâche des Magistrats qui seront de moins en moins nombreux.....( parce qu'on ne pourra plus les payer )

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011

Article 20 :

Réforme du financement de l'aide juridictionnelle

I. - Le chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XIII intitulée : « Contribution pour l'aide juridique » et comprend un article 1635 bis Q ainsi rédigé :

« Art. 1635 bis Q. I. - Par dérogation aux dispositions des articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 euro; est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire, ou par instance introduite devant une juridiction administrative. »

« II. - La contribution pour l'aide juridique est exigible lors de l'introduction de l'instance. Elle est due par la partie qui introduit une instance.

« III. - Toutefois, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due :

« 1. Par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ;

« 2. Par l'État ;

« 3. Pour les procédures introduites devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, devant le juge des enfants, devant le juge des libertés et de la détention et devant le juge des tutelles ;

« 4. Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaire ;

« 5. Pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français, ainsi qu'au droit d'asile ;

« 6. Pour les procédures de référé-liberté.

« IV. - Lorsqu'une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n'est due qu'au titre de la première des procédures intentées.

« V. - Lorsque la procédure est introduite par un auxiliaire de justice, ce dernier acquitte pour le compte de son client la contribution par voie électronique.

« Lorsque la procédure est introduite sans auxiliaire de justice, la partie acquitte cette contribution par voie de timbre mobile ou par voie électronique.

« Les conséquences sur l'instance du défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique sont fixées par voie réglementaire.

Commentaires

« Les conséquences sur l'instance du défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique sont fixées par voie réglementaire.

Pas besoin d'être grand medium pour deviner les fameuses conséquences...

M'en fous : je facturerai ça comme le reste sous l'intitulé "taxe Sarkozy-Fillon".

Je suis curieuse de connaître l'avis de l'Autorité de la Concurrence, du Conseil d'Etat et de la Commission Européenne...

L'Etat n'aura pas à payer cette contribution

..de savoir comment on va payer électroniquement cette taxe ....!

Par CB ? par e-Barreau ? par NAVISTA ?

Va-t-on être débité automatiquement par le CNB parce qu'on lui aura donné notre RIB ...?

Pour ceux qui auront NAVISTA ( les pôvres provinciaux non avisés ) va-t-on donner nos coordonnées bancaires à cette société commerciale ?

Je suis inquiet...................................................

Nom: 
JRM
Site: 
http://

Le nom n'est pas très joli.... Taxe SARKOZY-FILLION n'est pas très habile car on va fâcher les fans.

Non, il y a mieux....

J'ai pensé qu'à coté du poste "ouverture de dossier", juste avant le poste "chancellerie", on pourrait intercaler un poste nouveau savoir "mercerie" : ce serait la taxe de 35 € de Monsieur MERCIER !

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