Dec
23
RPVA : Alerte....!

Par une circulaire de ce 23 Décembre 2011 à 15h, notre Bâtonnier nous souhaite de joyeuses fêtes !

Alors que la convention récemment signée avec la Cour d'Appel n'a fait l'objet d'aucun commentaire ni d'aucune information ( je ne parle même pas d'une communication de la convention elle-même à chacun d'entre nous. Et pourquoi pas ? ), voilà qu'on vient nous apprendre le vendredi 23 Décembre 2011 à 15 h comment s'opèrera la communication électronique devant la cour à compter du 2 Janvier 2012. Il était temps.

Mais ce que je lis m'inquiète : le processus qui est décrit dans cette circulaire, accompagnée de 5 annexes, ne correspond pas à ce qui avait été annoncé verbalement aux Avocats marseillais. Et le 2 janvier 2012, ils vont tomber de haut.....

D'abord, un petit état des lieux : à Marseille, la communication électronique avec le TGI est réduit à sa plus simple expression : on peut envoyer des mails au Greffe, au Juge mais aucune constitution, aucun acte de procédure, aucune pièce. Le Greffe lui, et pas toujours, envoie la "fausse minute" qui ne sert pas à grand chose. Pas de placement des affaires au fond, pas de placement des référés. C'est spartiate n'est ce pas ?

Voilà des mois qu'il a été annoncé qu'au 1° janvier 2012, la communication électronique devant la Cour d'Appel serait limitée à la déclaration d'appel et à la constitution de l'Avocat, à laquelle il faut bien assimiler la constitution aux lieu et place de l'Avoué.

Celà est si vrai qu'on se demandait comment nous allions faire puisque la déclaration d'appel doit être accompagnée de la décision querellée, dès lors que les pièces ne pouvaient pas être comuniquées par la voie électronique....

Mais voilà qu'il ne s'agit plus du tout de celà !!!!!

Si l'on met de coté les quelques contradiction apparentes entre le contenu de la circulaire du Bâtonnier et certaines pièces communiquées en annexe, je lis clairement que c'est toute la procédure qui sera dématérialisée. Et je lis même que ce sera le cas non pas seulement des procédures AVEC représentation obligatoire mais aussi pour celles SANS représentation obligatoire. Lisons :

Toutes les déclarations d'appel devront être effectuées après le 1er Janvier 2012 par l'avocat selon les formes prévues par le Code de Procédure Civile, notamment dans le cadre de la procédure avec représentation obligatoire en application des dispositions de l'article 930-1 du Code de Procédure Civile tels que modifiées par le Décret du 09.12.2009.

Ainsi, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure seront remis à la juridiction par voie électronique, c'est-à-dire par l'intermédiaire de e-barreau, et il convient d'ores et déjà pour ceux qui souhaitent assurer la postulation devant la cour de s'abonner.

La constitution devra être faite par voie électronique. De même, les communications, envois de conclusions voire bordereaux de pièces devront l'être, eux aussi, par la même voie du RPVA, le tout en respectant les délais qui sont impartis par le Code de Procédure Civile et notamment par les dispositions du Décret n° 2010-1647 du 28.12.2010.

Ainsi, dans toutes les affaires pour lesquelles la représentation en appel par avocat est obligatoire, les actes de procédure devront être effectués dans les délais par le biais du RPVA/e-barreau.

Ainsi donc, voilà que nous allons faire une procédure complètement dématérialisée devant la Cour d'Appel ...alors que nous ne la faisons pas encore devant le TGI....!

Dans les annexes, vous trouverez un tableau qui semble dire que la dématérialisation complète ne sera qu'à partir du 1 Septembre 2012 : ne vous y trompez pas. Il s'agit, selon ma lecture, d'un tableau qui précise comment la Cour aura connaissance du nouveau représentant des parties. Ce tableau ne sert qu'à celà. Il ne faut surtout pas en tirer la conclusion que la communication électronique devant la Cour sera limitée à la seule déclaration d'appel accompagnée de la seule constitution.

C'est ce que je lis et je ne peux pas imaginer que notre Bâtonnier se soit mal exprimé. Il dit clairement ce qui sera et tant pis pour ceux qui avaient crû le contraire.... VERBA VOLENT SCRIPTA MANENT.

Vous croyez pas qu'on aurait pû donner ces informations plus tôt et certainement pas le dernier jour avant les congés de fin d'année ? Les Confrères liront la circulaire le 2 Janvier 2012, soit le jour de la rentrée . Ah ! Bravo....

Mais ce n'est pas tout. Le timbre fiscal !!!!

Je dois certainement être un peu stupide mais j'avais compris que le timbre de 35 € était apposée sur les actes introductifs d'instance et que le timbre de 150 € serait apposé en cas d'appel par chacune des parties. Je n'avais pâs compris que l'appel était une demande introductive d'instance.

La circulaire du Bâtonnier explique qu'en cas d'appel, l'appelant devra payer 35 + 150 = 185 €. Ainsi donc, la partie qui assigne devant le TGI apposera un timbre de 35 € et si elle doit interjeter appel, il lui faudra encore payer 35 € plus le timbre destiné à l'indemnisation des Avoués soit une second timbre de 150 € :

Au 1er Janvier 2012, en toute matière que ce soit avec ou sans représentation obligatoire, le paiement des droits de 35,00 Euros par appel sera exigible ainsi que le droit de 150,00 Euros par partie qui sera déterminé en cette fin d'année 2011.

Je ne pense pas que ce soit prévu dans les textes.

Au surplus, il faudra l'apposer sur un imprimé joint en annexe et le remettre physiquement à la Cour.... Vive la dématérialisation !

Enfin, les modalités exposées dans le tableau 5 en annexe montre que la constitution aux lieu et place va être une sacrée course à l'échalotte. Si j'ai bien compris, tous les Avoués devenant Avocat vont se constituer aux lieu et place d'eux mêmes, sous un autre avatar, dès le 2 Janvier 2012 : qu'adviendra-t-il lorsque l'Avocat voudra régulariser sa constitution aux lieu et place de l'ancien Avoué....qui aura déjà été remplacé par le nouvel Avocat, ancien Avoué ?

Dernier point, et non des moindres : ce même tableau rappelle :

Seul l'avocat inscrit à la communication électronique de la cour d'appel pourra recevoir les messages y compris la copie informelle de la décision

J'ai ma clef et je suis inscrit à la communication électronique devant la Cour : mais je n'ai rien demandé, ce fut automatique.

UNe consoeur rencontrée à la bibliothèque la semaine dernière avait une clef mais ne pouvait pas voir l'icone, sur la plateforme e-barreau, permettant d'accéder à la Cour.

Comment fait-on pour s'inscrire à la communication électronique devvant la Cour ???

Commentaires

il paraît que l'application du e-barreau/RPVA n'a pas prévu de constitution aux lieu et place.

Il faut donc, soit passer par les huissiers audienciers de la cour d'appel, (à Versailles, ils ne sont présents qu'à midi !), soit adresser sa constitution à son adversaire en lui demandant de mentionner "pris connaissance" puis transmettre au greffe.

Pour nous sur Versailles, en 2012, le RPVA ne traitera que les déclarations d'appel et les constitutions, donc pour les conclusions il faudra passer par les H.A à midi.

Enfin, la déclaration d'appel doit être accompagnée de la copie du jugement, mais le RPVA n'accepterait que dix pages, si votre jugement comporte plus de dix pages, l'appel est rejeté.

Actuellement, les avoués envoient la première page par le RPVA et déposent la copie complète au greffe.

Pour le paiement des taxes, un site va êtres mis en place début 2012, il faudra aller payer les taxes sur ce site (par cb) et ensuite joindre le justificatif pdf par le RPVA ....

voir ici : Entrée en vigueur du timbre dématérialisé

Mais, je suis bien d'accord avec vous, on s'y prend vraiment tard !!

Nous sommes ici au moins trois à pouvoir assumer une dématérialisation complète.

Ce sont les Tribunaux et les Cours d'Appel qui n'assument pas !!!!!!

Ils veulent mélanger le RPVA et le papier : ça ne va pas !

Quant au CNB, qui a tout conçu tête-bêche, qui n'a finalement pensé qu'à ses individualités, vous savez ce que j'en pense.

Nom: 
ninitoulon
Site: 
http://

Pour se constituer aux lieu et place de l'avoué, il faut passer par le RPVA? Par quelle rubrique?

Par la messagerie "message au greffe" et choisir dans la liste des sujets "constitution aux lieu et place".

Joindre ou pas la constitution... Moi, je n'ai rien joint et je n'ai pas eu de refus.

Nom: 
ninitoulon
Site: 
http://

Je l'ai fait par contre moi j'ai eu un refus du Greffe et j'ai du joindre un acte de constitution que j'ai dû aussi adresser à l'avoué et l'avocat adverse.

Sinon, faut-il signifier les conclusions et pièces par huissier ou simplement par RPVA? Comment procéder?

Merci pour ces infos.

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