Jan
09
RPVA : Discrimination, quand tu nous tiens......

J'avais lu le Journal Officiel du 1° janvier 2013, portant le n° 0001, et lu intégralement l'arrêté du 24 Décembre 2012 concernant la dématérialisation des procédures d'injonction de payer réalisées par les Huissiers de Justice devant les Tribunaux d'Instance et les Juges de Proximité.

Je m'étais alors interrogé sur la question de savoir combien de systèmes électroniques existaient entre la Justice et ses auxilliaires, celui des Huissiers s'appelant "IPWEB" et des arrétés précédents m'avianent instruit sur l'existence d'autres systèmes tel que celui des Experts par exemple. J'ai même du en zapper plusieurs.

Bref, j'avais bien vu que les injonctions de payer électroniques étaient réservées aux Huissiers.....

Sans en tirer les conséquences.....!

Il faut que le Bâtonnier GIROUD attire notre attention une seconde fois, en publiant un billet ICI, pour qu'enfin je me réveille.

Il parait naturel que les Huissiers disposent d'un système électronique qui leur soit propre, à la condition de ne pas les multiplier en fonction des multiples procédures : un système pour les injonction de payer, puis un autre pour les assignations au fond, les référés, et c.... Mais la n'est pas mon propos.

Ce qui m'interpelle c'est que seuls les Huissiers aient accès à la dématérialisation des procédures d'injonction de payer devant les Trbunaux d'Instance.

Effectivement les Avocats sont concernés par ce type de procédure : mais ils n'y ont pas accès !

Je ne demande pas qu'ils aient acès au système IPWEB, comprenons nous bien.

Je dis simplement que dès lors que les Avocats disposent d'un Réseau Privé Virtuel ( le RPVA) qui assure déjà leur authentification, il n'y a aucune raison pour qu'au moment même où on autorise les Huissiers à dématérialiser ces procédures-là, on n'autorise pas simultanément les Avocats abonnés au RPVA de pouvoir en faire autant.

L'arrété est du 24 Décembre 2012 : le Père Noël -ici la Mère Ministre- nous a gratifié d'une nouvelle discrimination.

Après le boitier NAVISTA pour les seuls Avocats de Provinces alors que les Avocats parisiens en sont dispensés ( recours pendant devant le Conseil d'Etat contre la convention Chancellerie-CNB du 16 juin 2010 ), le Ministère inflige une nouvelle discrimination scandaleuse entre les Avocats et les Huissiers.

Ah ! Bravo ....

Que fait le Conseil National des Barreaux ? Va-t-il faire un recours ?

C'est peut-être pour celà que certains arrêtés voient le jour en fin d'année, entre Noël et le Jour de l'An : pour le cas où on aurait trop bu au moment de lire le Journal Officiel.....

A l'évidence, ce fut mon cas : il m'a fallu 9 jours pour dé-saoûler !

Commentaires

Tu mets en cause la compétence de nos élus.

ce serait d'autant plus intéressant de pouvoir passer par le RPVA que les requêtes en IP peut désormais être présentées devant le TGI : IPWEB ne le permet pas... sauf erreur...

J'avais vu le problème.... Mais peut-on raisonnablement soutenir qu'il y aurait égalité de traitement entre les Huissiers et les Avocats dès lors que les Huissiers pourraient dématérialiser les IP devant le TI et les Avocats devant le TGI ...?

Non. A Marseille, seules deux Chambres sont passées au RPVA et je doute fort que compte tenu des résistances les IP-TGI soient dématérialisées de si tôt.

En tout cas, la dématérialisation des procédures est un empilement de briques hétéroclites, sans réflexion globale ni cohérence générale.

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