Sep
13
RPVA : l'avenant du 21 juin 2013....

Voilà que j'obtiens cxommunication, de la manière la plus officieuse, de l'avenant signé le 21 juin 2013 relatif à la conventioon nationale signée le 16 juin 2010 dont les dispositions règlementaires ont été soumises à la censure du Conseil d'Etat et dont la validité est soumise à la censure du TGI de Paris en suite de l'arrêt avant dire droit rendu par le Conseil d'Etat le 15 mai 2013.

Aucune communication de la part du CNB à son sujet... BlackOut total.....Pourquoi ?

Car l'article 2, signé par le Ministère de la Justice, présente un intérêt procédural capital pour l'ensemble des Avocats français qui se chamaillent anticonfraternellement pour savoir si la notification faite aux Confrères adverses, adhérents au RPVA, est ou non régulière pour tenter d'emporter la régularité de l'entière procédure....

Le Ministère de la Justice reconnait et convient, par des dispositions de nature nécessairement règlementaires, que l'avocat adhérent au RPVA erst présumé avoir accepté de recevoir notification des actes par ce mode de communication.

L'adhésion au RPVA entraine nécessairement et expressément une présomption d'acceptation de recevoir les actes de procédure par ce moyen , sauf à ce que cette adhésion ne signifie rien du tout.

A mon avis, adhérer au RPVA pour ses besoins personnels et empêcher l'adversaire de vous notifier les actes électroniquement sauf à signer sur formulaire "papier" un consentement exprès est une totale hérésie.

Certains le soutenaient et soutiennent encore....

Mais c'est un débât obsolète en l'état des termes de cet avenant :

Il est rappelé la portée des obligations contractées par l'avocat ayant adhéré à e-Barreau.

Conformément à l'article 748-l du Code de Procédure civile et en l'absence de dispositions spéciales imposant l'usage de la voie électronique, l'adhésion à e-Barreau n'emporte pas par elle-même l'obligation pour l'avocat de recourir à ce mode de communication pour les envois, remises ou notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles.

L'adhésion à e-Barreau, par son caractère volontaire, emporte néanmoins pour l'avocat adhérent consentement exprès à recevoir les actes de procédure selon ce mode de communication conformément aux dispositions de l'article 748-2 du Code de procédure civile.

La question a se poser est de savoir pourquoi le Ministère de la Justice, qui est à l'origine du décrêt instaurant l'article 742-2 cpc, ne modifie pas clairement ce texte et préfère "convenir" avec le CNB de la modification qui est également règlementaire ?

La question se pose aussi de savoir si les signataires avaient bien pouvoir pour édicter des dispositions règlementaires....

La nature règlementaire de cette disposition "conventionnelle" est-elle de dégré moindre que celle du décrêt instaurant l'article 748-2 CPC ? J'en doute fortement...

Commentaires

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CB
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Mais je maintiens que l'article 748-2 doit être réécrit en ce qu'il est un élément du régime général de la communication par voie électronique: il est en effet susceptible de s'appliquer à d'autres que les avocats et d'ailleurs - pourquoi pas bientôt? - à des justiciables qui y auraient consentis, comme c'est déjà le cas pour la signification électronique. L'avenant, pas plus que l'avenant, ne règle toute la question.

Nom: 
CB
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L'article 748-2 en l'état convient pour des destinataires non professionnels qui doivent consentir expressément.

En revanche un alinéa 2 doit être ajouté pour exclure les professionnels adhérents à un système de CPVE: aujourd'hui avocats adhérents au RPVA ou mandataires judiciaires à la protection des majeurs, demain experts. Pour eux, adhésion doit valoir consentement.

Il me semble donc que l'avenant règle définitivement le problème pour tous les avocats entre eux....

Pourquoi donc le CNB ne le fait pas savoir ?

Pour ma part, j'aurai utilisé des tambours et des trompettes.....

Ces cachoteries font régner une suspicion détestable : pourquoi ? Cherchez la raison qui ne doit pas être facilement avouable....

Nom: 
CB
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En tout cas, l'avocat général connaissait l'avenant, puisqu'il le mentionne - sans préciser sa date - dans ses conclusions (p. 6)...

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