Feb
15
RPVA : La ligne Paris - Marseille - Bordeaux, changement à Toulouse....

Quel bonheur, enfin....!

Le Conseil de l'Ordre de Marseille a voté le 5 février dernier une disposition nouvelle du Règlement intérieur ( article 5-1 ) tendant à considérer que l'adhésion au RPVA oblige l'avocat à accepter de recevoir notification des actes par l'intermédiaire de ce réseau :

« Les avocats du Barreau de Marseille adhérant au RPVA acceptent de recevoir entre eux la notification dématérialisée de tous les actes transmis par la messagerie électronique de ce réseau au même titre qu'ils reçoivent, physiquement, les notifications directes de l'article 673 du CPC. »

J'apprends que le Conseil de l'Ordre de Paris vient, aussi, de prendre la même délibération créant un nouvel article 43 de son règlement intérieur :

"Devant les juridictions quand la communication par voie électronique est possible, l'avocat inscrit au RPVA consent expressément à son utilisation dans tous les échanges de courriers et actes de procédure avec l'avocat inscrit au RPVA"

Tout celà dans le droit fil de la jurisprudence de la Cour d'Appel de Bordeaux en date du 5 mars 2012 car il n'est pas admissible -c'est mon avis et je le partage- qu'un Avocat puisse impunément soutenir devant le Conseiller de la mise en Etat qu'il a bien reçu par le RPVA les conclusions de l'appelant mais que la notification serait irrégulière au regard des textes (expérimentaux) de sorte que ces écritures seraient irrecevables, et partant, l'appel caduc puisque les conclusions n'auront pas été notifiées dans les trois mois.

La procédure dématérialisée est déjà suffisamment compliquée pour qu'on n'y ajoute pas une couche supplémentaire.

Bravo aux Elus de Paris et de Marseille...! Euh ! de Marseille et de Paris, dans cet ordre je crois bien....

Commentaires

C'est de l'intelligence tachtique.

Il ne restera plus alors qu'à "officialiser"" le tout dans l'art. 674 du Code de procédure civile.

Je ne saurais trop vous conseiller, pour l'avenir, de dire le contraire de ce que vous pensez : vous serez alors en plein accord avec le commentaire critique de BK qui s'empressera de dire le contraire.... ! ;-)

Il est un peu "stressé" en ce moment !

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CUIF
Site: 
http://www.cuifavocats.com

Je doute de la nécessité de de passer par le règlement intérieur des barreaux qui n'ont aucune valeur normative. Le seul fait de demander l'inscription au RPVA devrait suffire. Certains puristes préfèrent donc la modification des textes et notamment 748-2 CPC pour supprimer la notion de "consentement exprès" au profit d'un "consentement tacite". Disons que cela aurait évité bien des déboires...

L'incorporation de la régle déontologique dans le RI du Barreau est utile en ce sens qu'un avocat ne peut plus, impunément, nier la réception de l'acte ou bien qu'elle soit irréguliere : l'Ordre doit se préoccuper des relations confraternelles ! A peine de sanction.

Au fait, c'est une réponse ordinale aux Conventions locales de procédure qui, elles, sont sans aucune valeur .

On peut espérer un sursaut du CNB qui dispose du pouvoir normatif à défaut du pouvoir disciplinaire.... Mais rien n'est moins sur ! Alors en attendant.....

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CUIF
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nous avons eu une discussion fournie sur ce sujet sur hub-avocat. Mon avis est que ça ne relève pas de la confraternité. Même si à titre personnel je ne soulèverais pas cette question à un confrère, il peut y avoir des contraintes de procédure à soulever le défaut de consentement. Il faut aussi rappeler que nous ne sommes que des mandataires et que si on ne soulève pas un moyen de procédure, nous engageons notre RCP !

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