Mar
08
RPVA : le troisième mode de "notification" entre Avocats des décisions de justice....

Attendue depuis plusieurs mois, l'ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat de Bordeaux n'a jamais circulé et nous ne savions pas ce qui avait été jugé s'agissant de la notification entre Avocats par le RPVA des décisions de justice.

Certains disaient que le RPVA était limité à la procédure jusqu'à la décision rendue de sorte que la notification entre Avocats s'opérait physiquement par Acte du palais ( acter d'huissier simplifié ) ou par notification directe (art 673 CPC par la remise de deux exemplaires et restitution d'un des deux viséet daté ) , d'autres pensaient que le RPVA devait évidemment et nécessairement servir aussi aux notifications entre Avocats -inscrits au RPVA s'entend! - des décisions de justice rendues.

Voilà qu'au lieu d'obtenir l'ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat nous avons désormais l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Bordeaux le 5 mars 2012 qui tranche la difficulté....

Le RPVA constitue une troisième voie de notification des actes entre Avocats, aux cotés de l'acte du palais et de la notification directe.

La décision est bien motivée et elle est évidemment destinée à faire jurisprudence..... On le sent bien.

Il y a fort à parier que la Cour de Cassation, si elle devait être saisie, confirmera.

Voilà ainsi réglé le problème des notifications entre Avocats lorsqu'ils ne dépendent pas du même Barreau mais postulent devant la même Cour.

En résumé, le RPVA permet de procéder à la notification préalable à avocats lorsque la représention est obligatoire.

C'est donc la fin des "actes du palais", des 27 systèmes français inventés au fil des années par les différents Barreaux, à partir d'un même texte, qui permettait aux Huissiers de percevoir une somme différente selon la ville, tantôt perçue par acte, tantôt par avocat, tantôt mixte.....

Enfin !

Sauf que cette notification préalable par le RPVA ne doit pas occulter la confraternité qui veut que l'on doit laisser au Confrère un temps suffisant pour qu'il puisse prévenir son client et donc répondre à la notification en indiquant soit qu'il n'est pas nécessaire de signifier à partie car son client va payer, soit qu'il accepte que la signification à partie soit opérée.

Mais il est vrai que je vois de plus en plus rarement un tel mécanisme..... Et vous ?

Ceci étant dit, savez vous qu'à Marseille, au TGI, on ne signifie toujours pas ses conclusions par le RPVA : nous en sommes toujours aux échanges polis de mails de mise en état....... Et pourtant, la notification des jugements entre Avocats va être possible.

Nous, on commence par la fin !

Commentaires

....et non pas d'une signification comme, trop rapidement, je l'avais indiqué dans le titre du billet (corrigé depuis).

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