Jan
11
RPVA : les actes palatiaux

Dans le droit fil de mon billet précédent, je m'interroge sur la nécessité de prévoir l'existence puis les modalités de fonctionnement des "acte du palais" par la voie électronique.

Dès lors que les Avocats disposent d'un Réseau Privé Virtuel (RPVA) qui leur permet de s'adresser mutuellement et officiellement, contre récépissé, tous les actes d'une procédure, pourquoi avoir imaginé ( arrété du 28 Aout 2012 ) l'existence d'un acte du palais électronique par huissier ?

Y aurait-il des Avocats qui préfèreraient passer par un Huissier, moyennant finances, pour notifier à leurs confrères les actes d'une procédure allors que le RPVA leur permet déjà de le faire sans bourse déliée ?

Même s'il s'agit d'un acte à signifier à l'extérieur du TGI, de palais à palais, mais au sein de la même Cour, le RPVA peut le faire ?

Et même s'il s'agit d'une procédure sans représentation obligatoire, le RPVA permet encore de notifier ses conclusions dans toute la France puisque nous disposons de l'adresse électronique de tous les Confrères abonnés au RPVA.

Le RPVA existe donc et permet de rendre le service : pourquoi avoir imaginé un contournement ?

Avez vous une idée ? Quelle peut bien en être la justification ?

Commentaires

...peut être en cas de panne du RPVA ?

Mais c'est pas autorisé par le RPVA. C'est un peu ce que vient de dire la CA de Toulouse, non ? Alors, une autre idée.....?

...alors pour économiser l'encre de leurs tampons ?

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