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RPVA : Les conséquences de l'arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse en date du 4 Décembre 2012.

Alors que la Cour d'Appel de Bordeaux a jugé ( arrêt du 5 mars 2012 ) que l'article 748-2 CPC n'était pas applicable aux avocats abonnés à la communication électronique, la Cour d'Appel de Toulouse dans un arrêt du 4 Décembre 2012 vient de décider exactement le contraire.

CA BORDEAUX 5 MARS 2012

Maître Anne-Marie C... avocat de la société Y......... doit être présumée avoir accepté de consentir à l'utilisation de la voie électronique pour la signification des jugements à son égard.

Il n'est donc pas nécessaire de recueillir son accord express en application de l'article 748-2 du code de procédure civile qui n'a pas vocation à s'appliquer entre avocats postulants adhérents au RPVA

CA TOULOUSE 4 DECEMBRE 2012

....., dans l'état actuel du droit , le recours au RPVA ne peut se faire, s'agissant de la notification entre avocats de leurs conclusions, qu'en cas d' accord express et non tacite de l'avocat destinataire, étant relevé que cet accord ne peut en aucun cas être tacite ou se présumer et qu' il ne peut dès lors résulter de la seule inscription de l'avocat destinataire à "ebarreau"ou de l'adhésion de ce dernier au RPVA, le seul fait de devenir attributaire d'une adresse personnelle dont le caractère spécifique résulte de l'identification par son nom et son prénom précédé d'un radical unique constitué par son numéro d'affiliation à la Caisse Nationale du Barreau Français étant insusceptible de caractériser une présomption d'acceptation de l'utilisation de la voie électronique en vue de la notification de conclusions

Cette dernière décision est surprenante et grave de conséquences, au-delà même de la procédure d'appel, puisque l'article 748-1 CPC a vocation à s'appliquer à toutes les procédures civiles.

Rappelons le texte qui fonde cette décision :

Article 748-1 CPC

"les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles PEUVENT être effectuées par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre sans préjudice des dispositions spéciales imposant l'usage de ce mode de communication.

A suivre la Cour d'Appel de Toulouse dans son raisonnement, s'agissant exclusivement de la notification des conclusions entre Avocats qui n'est pas rendue obligatoire par l'article 930-1 CPC, force est de constater qu'il n'existe effectivement aucun texte qui impose que les conclusions soient notifiées entre les Avocats sous la forme électronique.

La conséquence en est que le RPVA n'aurait donc pas d'autre finalité que de permettre la transmission aux seules juridictions d'appel des actes de procédure visés par l'article 930-1 CPC et à ces dernières de transmettre .."les avis, avertissements ou convocations".

On reste sans voix....!

Le RPVA ne serait donc pas un réseau pour permettre aux Avocats de c ommuniquer entre eux mais seulement un réseau permettant aux juridictions d'appel de recevoir les actes de procédure par la voie électronique de la part des avocats et de leur adresser aisément les avis, avertisemenets ou convocations.

Mais que surtout les Avocats ne se servent pas du RPVA pour leurs besoins personnels. On croit rêver.

Une conséquence pire encore, voire catastrophique au plan national : selon la Cour d'Appel de Toulouse, si les actes de procédure - les conclusions par exemple- ne peuvent emprunter la voie électronique qu'à condition que le destinataire ait accepté expressément ce mode de communication, force est donc de constater que de nombreuses procédures avec représentation obligatoire diligentées devant les Trbunaux de Grande Instance sont nulles.

Remarquons d'abord qu'il n'existe aucun texte rendant obligatoire la communication électronique devant les TGI : le recours à la dématérialisation est donc facultatif.

Les expérimentation qui sont aujourd'hui menées dans la plupart des TGI ne sont donc que facultatives au regard des textes de droit positif et, de ce point de vue, l'article 748-1 et surtout 748-2 CPC doivent trouver à s'appliquer.

Certes, il y a les conventions locales.....

Sous réserves de s'interroger sérieusement sur leur valeur juridique, aucune convention locale ne rend obligatoire la communication électronique, a fortiori la notification des conclusions par voie électronique..

Celle de Marseille par exemple prévoit que seules deux chambres ( la 3° et la 4° chambre ) seront soumises à l'expérimentation de la procédure électronique. Comment s'exprime-t-elle ?

page 4 :

A titre expérimental, la notification des actes de procédure par les avocats via la plateforme RPVA eBarreau, ne sera effective dans un premier temps que devant les chambres figurant en annexe 1.

page 5

Les notifications entre avocats (article 673 et suivants du code de procédure civile) et la transmission d'actes de procédures au Tribunal par voie électronique ne sont possibles que devant les chambres civiles visées dans l'annexe 1,

Rien n'est donc obligatoire et nous restons donc soumis à l'article 748-1 CPC qui reste d'actualité.

Et avec lui l'arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse et la nécessité pour l'avocat destinataire d'avoir accepté de manière expresse de recevoir les conclusions par la voie électronique.

Comme tous les Avocats postulants pensent que la convention locale emporterait obligation de se notifier les conclusions par le RPVA -ce qu'elle ne dit pas ! - toutes les notifications de conclusions effectuées par le RPVA seraient ainsi nulles et toutes les procédures avec elles.

A suivre la jurisprudence de la Cour d'Appel de Toulouse.....

Il apparait clairement que cette décision doit être frappée d'un pourvoi car elle est une catastrophe pour la France entière et les procédures actuellement pendantes, voire même celles achevées mais non définitives... ....

Au secours...!

Commentaires

....que l'arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse est le révélateur que l'ensemble des Avocats français, leur représentation nationale en tête, est tombée dans un piège qui vient de se refermer !

Le RPVA et la plateforme "e-Barreau" créés à grands frais, ne vont servir à rien, ou plutôt à l'usage exclusif du Ministère mais pas des Avocats ( ou si peu )

Lisons certains textes passés inaperçus.....

Arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre

Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice

Chapitre II : Des conditions de forme des actes d'huissier de justice signifiés par voie électronique

Article 8

L'acte signifié par voie électronique par un huissier de justice selon les articles 653 à 664-1 du code de procédure civile est mis à la disposition du destinataire, après son scellement et signature par l'huissier de justice, dans un coffre-fort électronique placé sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice.

Le dépôt dans le coffre-fort électronique du destinataire s'effectue par liaison privée et sécurisée.

Le destinataire est averti de la remise de l'acte dans son coffre-fort électronique par le moyen d'un courrier électronique ou par un message (SMS) mis en forme et expédié par l'huissier de justice à travers une plate-forme dédiée à la signification par voie électronique (dénommée« SECURACT » ) .

Le destinataire accède à son coffre-fort électronique par une authentification sur le mode login/mot de passe.

Article 9

Pour permettre aux huissiers audienciers, désignés conformément à l'article 12 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, d'accomplir les actes mentionnés à l'article 672 du code de procédure civile par voie électronique, les avocats dans le ressort du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel déposent leurs actes aux fins de transmission à travers un portail dédié mis à leur disposition par la Chambre nationale des huissiers de justice.

Pour l'application de l'article 861-1 du code de procédure civile, les avocats chargés de la représentation des parties devant le tribunal de commerce procèdent selon les mêmes modalités techniques afin de permettre aux huissiers de justice audienciers d'accomplir les actes mentionnés à l'article 672 du code de procédure civile.

Les huissiers de justice audienciers transmettent ces actes aux avocats destinataires et aux greffes des juridictions selon la procédure indiquée à l'article 8.

Les avocats destinataires ainsi que les greffes des juridictions accèdent à leurs coffres-forts électroniques par une authentification par login/mot de passe ou par certificat d'authentification.

Je vous laisse digérer l'information.....

Mais je me demande bien pourquoi la profession a dépensé tant d'argent dans le RPVA et la Plateforme "e-Barreau" pour le seul bénéfice du Ministère de la Justice, alors qu'elle ne profitera pas du seul avantage que ces outils pouvaient lui procurer savoir faire disparaitre le coût des actes du palais. Mais que nenni....!

Qui va venir maintenant parader et soutenir qu'il est le plus fort ? A celui là, je lui conseillerai de raser les murs et de la mettre en veilleuse sous peine de se faire lyncher....

je pense que les conseillers Toulousains ne savent pas lire le français et doivent être d'origine wallone, je ne vois que ça.

En effet, lorsque l'on écrit que les "actes etc. PEUVENT être transmis par voie électronique", cela signifie obligatoirement, lorsque l'on sait parler français que l'on peut le faire, c'est à dire qu'on a l'autorisation et que cela ne préjudicie en rien d'éventuelles autres règles.

Je pense que ces gens ont voulu s'amuser un peu, car, ici, PEUVENT, s'il n'est pas l'équivalent de DOIVENT, offre manifestement la possibilité de le faire.

Bon enfin bref... Qur fait le CNB ?

Et sur Magendie, que fait-il aussi ?

Nous avons ici, subliminalement grace a l'arrét, les noirs desseins de la Chancellerie.

Ils sont mieux informés que nous, les Conseillers toulousains....!

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