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RPVA : Une catastrophe annoncée.....

Je ne lis pas dans le marc de café mais les éléments actuellement en ma possession ne me disent rien qui vaillent. Un sentiment ? Une prédiction raisonnée ? Une conséquence inéluctable...?

Je ne parle pas ici du Réseau Privé Virtuel des Avocats en tant que tel car ce Réseau Privé en lui même me paraît être une excellente chose dès lors qu'il va permettre une communication sécurisée entre les Avocats.

Je veux parler de la dématérialisation des procédures qu'il doit permettre de mettre en oeuvre, en lien avec le RPVJ, en lien avec la Chancellerie, les Magistrats et les Greffiers.

Cette dématérialisation des procédures judiciaires n'est pas aboutie, c'est le moins qu'on puisse dire. Mais peut-on affirmer pour autant que nous connaissons actuellement une période transitoire dont l'issue vers la dématérialisation complète est imminente ? Rien n'est moins certain....

Cette catastrophe annoncée repose sur deux séries de constatations :

On nous demande de devenir schizophrènes....

Les Avocats de Paris disposent d'un système de connexion nomade, les Avocats de Province sont équipés d'un système différent, non nomade. La France est coupée en deux.

La dématérialisation des procédures n'est pas identique selon que l'on se trouve devant la Cour d'Appel ou devant le TGI. Je pourrai aussi évoquer la dématérialisation encore différente devant les Juridictions Administratives (TA et CAA) et devant le Conseil Constitutionnel. Voici donc au moins quatre systèmes différents.

On remarquera aussi que suivant la région ou la ville, la Cour d'Appel ne fonctionne pas comme sa voisine. Idem pour les TGI. C'est d'autant plus curieux que le RPVA, la plateforme "e-barreau" et le RPVJ sont uniques et ont vocation à uniformiser la dématérialisation des procédures. On remarque pourtant qu'on en est toujours au droit local coutumier : la convention locale d'Aix en Provence ne prévoit ni la même manière de procéder à la dématérialisation des procédures ni le même rythme que celle de sa région voisine. Vérité ici, mensonge au delà....

Dans la même juridiction, selon les Chambres, les Magistrats, les Greffiers, la dématérialisation des procédures n'est pas uniforme. A Marseille, toutes les chambres ne sont pas "dématérialisées" et il faut se souvenir non seulement de celles qui le sont mais aussi leur niveau exact de dématérialisation.... Se souvenir de toutes ces particularités locales est un pensum....

Pire : la plateforme "e-barreau" dispose de deux boîtes de messagerie : celle du TGI, celle de la Cour d'Appel. Il faut donc consulter (inutilement) les deux boîtes, ce qui est très commode lorsque le même dossier est pour partie pendant devant le TGI et pour partie pendant devant la Cour d'Appel.

A chaque instant, l'Avocat doit s'interroger pour savoir si l'acte de procédure doit être fait sous forme "papier" ou sous forme dématérialisée, en fonction de son destinataire. Et parfois, le même acte doit être fait sous les deux formes tant il est vrai que la dématérialisation est d'abord destinée à simplifier la vie des juridictions mais pas celle des Avocats....

Croyez vous que cette situation puisse perdurer longtemps ?

J'ai le sentiment que la situation actuelle, annoncée comme transitoire, ne se terminera que dans plusieurs années pendant lesquelles nous allons enregistrer, comme disent les militaires, des pertes considérables : confrères dépités et désorientés, sinistralité maximum.

Je pressens que les pires conséquences s'annoncent après ce premier constat....

Mais il y a pire encore... Tout le monde tire à hue et à dia !

Des résistances féroces se manifestent.....

Deux exemples éclatants dans la même matinée de ce 22 mars....

Pour bien comprendre ma démonstration, il faut se souvenir de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Bordeaux le 5 mars 2012 qui valide, comme parfaitement régulière et conforme aux textes en vigueur, la notification "à avocat" d'une décision de justice faite par le RPVA entre deux Confrères ayant tous deux adhéré à la communication électronique et disposant tous deux d'une clef d'authentification.

Après avoir décortiqué tous les textes applicables et examiné chaque étape du processus de la notification opérée, la Cour d'Appel de Bordeaux est dans l'obligation de reconnaître que la notification du jugement de première instance par le RPVA répondait à toutes les conditions posées par les textes.

Cette décision, qui fait déjà jurisprudence tant l'analyse est minutieuse, rappelle que l'article 748-1 CPC qui fonde la notification constitue un texte instaurant un troisième mode (informatique) de notification aux côtés des deux modes prévus par l'article 673 CPC : la notification directe par tradition réelle contre récépissé et la signification simplifiée par huissier dite par "acte du palais".

Elle rappelle surtout que l'Avocat qui adhère à la communication électronique en s'abonnant au RPVA et qui dispose d'une clef d'authentification est présumé avoir accepté de recevoir lers notifications dématérialisées, ainsi qu'il est dit :

Dés lors en adhérant au RPVAet en devenant attributaire d'une adresse personnelle dont le caractère spécifique résulte de l'identification par son nom et son prénom précédé d'un radical unique constitué par son numéro d'affiliation à la Caisse Nationale du Barreau Français, Maître C... avocat de la société L- A doit être présumée avoir accepté de consentir à l'utilisation de la voie électronique pour la signification des jugements à son égard. Il n'est donc pas nécessaire de recueillir son accord express en application de l'article 748 - 2 du code de procédure civile qui n'a pas vocation à s'appliquer entre avocats postulants adhérents au RPVA.

Ceci étant dit,

A.- Résistance des Greffiers ?

Dès lors qu'il est possible, par le RPVA, de notifier "à avocat" un jugement à un autre Avocat également adhérent à la communication électronique, il ne peut faire aucun doute que le même raisonnement doit s'appliquer aux conclusions et aux pièces.

Par la plateforme "e-barreau", j'ai deux possibilités pour envoyer des messages dans un dossier :

* envoyer un message au Greffe avec copie du message aux Avocats constitués et adhérents outre à d'autres avocats supplémentairement,

* envoyer directement un message à un des Avocats constitués, voire à tous. On peut même s'envoyer des messages sécurisés "hors dossier", ce qui est une très bonne chose.

En application de l'Arrêt de la cour d'Appel de Bordeaux du 5 mars 2012, je peux donc communiquer officiellement et régulièrement à mes confrères adverses le bordereau des pièces communiquées ainsi que les pièces elles-mêmes, pourvu que le fichier ne dépasse pas 4 Mo. Au besoin, je scinderai la communication trop volumineuse en deux fichiers de 4 Mo.

Je peux faire la même chose pour les conclusions : je peux les notifier par le RPVA à mes confrères constitués.

Qu'il s'agisse de notifier un jugement "à avocat", de notifier des conclusions ou des pièces, le raisonnement est le même et si le système du RPVA est valable pour notifier des jugements, il est nécessairement valable pour notifier des conclusions et des pièces.

Ce n'est, après tout, que l'application de l'article 748-1 CPC et de la jurisprudence récente précitée.

Fort de cet article et de cette jurisprudence, j'ai donc notifié par le RPVA à mon contradicteur un bordereau n° 2 de pièces communiquées comportant seulement deux pièces supplémentaires.

Pour que le Tribunal en soit informé, je lui ai adressé copie de cet envoi.

Rien d'anormal puisque dans l'ancien système, j'aurai signifié mes pièces par "acte du palais" puis déposé mon bordereau signifié au Greffe.

Pourtant, mon envoi a fait l'objet d'un refus du Greffe pour le motif suivant :

Motif du refus :

non transmissibles par RPVA, vos pièces doivent être signifiées par huissier et transmises au greffe par la voie habituelle.

Là, je ne comprends plus......

Je n'ai aucune raison de signifier mes pièces par voie d'huissier - serait-ce par la voie simplifiée de l'acte du palais - dès lors que l'ancien système est payant et que je peux faire la même chose par le RPVA sans même me déplacer ?

Comment le Greffe peut-il m'interdire de notifier mes pièces ou mes conclusions par le RPVA à un Confrère ? De quel droit ?

Tout ce qu'il peut m'interdire c'est de lui adresser le bordereau par le RPVA si la convention locale ne le prévoit pas.

Sauf que là, il va y avoir du sport car je vous rappelle que les actes qui transitent par le RPVA sont réputés avoir été signés électroniquement : comment le Greffe pourra-t-il savoir que le bordereau est passé par le RPVA si je lui remets un exemplaire papier ? Il ne verra pas de signatures, pas de tampons....

Son intéret bien compris est qu'il reçoive l'acte par le RPVA, simultanément à l'envoi au(x) Confrère(s).

En tout cas, j'ai contesté le refus et j'attends : je n'ai nullement l'intention de signifier le bordereau par huissier, qu'on se le dise....

Serait-ce une des formes de résistance à la dématérialisation des procédures ?

Un autre exemple semble également le montrer, toujours de ce matin, venant cette fois de l'Ordre des Avocats lui-même, ce qui est un comble.

B- Résistance de l'Ordre des Avocats ?

L'Ordre des Avocats de Marseille vient de nous adresser un mail à 14h56 : en fait, c'est le triple référent qui nous l'adresse.

Je suis consterné !

Faisant fi de la jurisprudence de la Cour d'Appel de Bordeaux précité, l'analysant d'ailleurs de manière erronée comme pour ajouter un peu plus de confusion à la situation actuelle, nos trois référents nous font observer ( à tort évidemment à la lecture de l'extrait supra ) que l'adhésion d'un Avocat à la communication électronique n'impliquerait pas l'acceptation tacite de recevoir notification des actes par le biais du RPVA.

Qu'en conséquence, pour permettre l'application des articles 748-1 et 748-2 du CPC, il conviendrait que chaque Avocat adhérent au RPVA remplisse spécialement un formulaire, conservé par l'Ordre, par lequel il accepte explicitement de recevoir les notifications par ce mode informatique.

La situation que "nos" référents vont créer dans les esprits va devenir inextricable à très court terme et, la confusion s'ajoutant à la confusion, chacun comprendra de ce mail que les actes qui leur sont notifiés par le RPVA ne seraient pas réguliers dès lors que l'avocat destinataire n'aura pas rempli le formulaire d'acceptation......

Quelle folie !

La Cour d'Appel de Bordeaux vient de juger exactement le contraire dans des attendus qui ne me paraissent pas souffrir la moindre interprétation divergente : l'avocat adhérent est présumé avoir accepté les notifications par la voie dématérialisée et l'article 748-2 CPC ne concerne pas l'hypothèse où il s'agit de deux avocats adhérents au RPVA.

Les dégâts vont être considérables avant l'été. J'y vois là une grave source de sinistralité, spécialement à Marseille.

C'est dommage pour les Confrères qui vont faire confiance aveuglement et sans méfiance.

Vous le voyez comme moi : le système de la dématérialisation des procédures, tel qu'il est conçu et mis en oeuvre de part et d'autre, est d'ores et déjà voué à une catastrophe annoncée.....

Qui seront les victimes ? Ferons-nous partie des dégâts collatéraux ou des victimes directes ?

A suivre.

Commentaires

Eux dont la compétence issue de l'élection leur permet de résoudre tous ces problèmes.

P.S. Ah bon, je crois qu'ils les auteurs de ces conneries là. Pardon.

"Beau" constat de la situation.

Heureusement qu'il y a les Marseillais pour protester !

On navigue à vue, dans le brouillard...

.....le naufrage du "Titanic" ou plus récemment celui du "Concordia".

Sauf que le navire à changé de commandant en cours de croisière et qu'il est miné de toutes parts.

Il va falloir appeler le RAID pour rétablir la situation. A défaut......

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