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RPVA : La nouvelle communication électronique

Depuis le Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, le code de procédure civile concernant la communication électronique devient  (en gras, les ajouts):

 

Titre XXI : La communication par voie électronique.

Article 748-1

Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre, sans préjudice des dispositions spéciales imposant l'usage de ce mode de communication.

Article 748-2

Le destinataire des envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 doit consentir expressément à l'utilisation de la voie électronique, à moins que des dispositions spéciales n'imposent l'usage de ce mode de communication.

« Vaut consentement au sens de l’alinéa précédent l’adhésion par un auxiliaire de justice, assistant ou représentant une partie, à un réseau de communication électronique tel que défini par un arrêté pris en application de l’article 748-6. » 

Article 748-3

Les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 font l'objet d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire, qui indique la date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci.

Cet avis tient lieu de visa, cachet et signature ou autre mention de réception qui sont apposés sur l'acte ou sa copie lorsque ces formalités sont prévues par le présent code.

En cas de transmission par voie électronique, il n'est pas fait application des dispositions du présent code prévoyant la transmission en plusieurs exemplaires et la restitution matérielle des actes, et pièces remis ou notifiés.

Article 748-4

Lorsqu'un document a été établi en original sur support papier, le juge peut en exiger la production.

 

Article 748-5

L'usage de la communication par voie électronique ne fait pas obstacle au droit de la partie intéressée de demander la délivrance, sur support papier, de l'expédition de la décision juridictionnelle revêtue de la formule exécutoire.

 

Article 748-6

Les procédés techniques utilisés doivent garantir, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi et celle de la réception par le destinataire.

 

Article 748-7

Lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

« Art. 748-8

Par dérogation aux dispositions du présent titre, lorsqu’il est prévu qu’un avis est adressé par le greffe à une partie par tous moyens, il peut lui être envoyé au moyen d’un courrier électronique ou d’un message écrit, transmis, selon le cas, à l’adresse électronique ou au numéro de téléphone qu’elle a préalablement déclaré à cette fin à la juridiction.

« Cette déclaration préalable mentionne le consentement de cette partie à l’utilisation de la voie électronique ou du message écrit transmis au numéro de téléphone, pour les avis du greffe transmis dans l’instance en cours, à charge pour elle de signaler toute modification de son adresse électronique ou de son numéro de téléphone. Ce consentement peut être révoqué à tout moment. 

« Art. 748-9.

Par dérogation aux dispositions du présent titre et lorsque les personnes mentionnées à l’article 692-1 y ont préalablement consenti, les convocations émanant du greffe peuvent aussi leur être adressées par courrier électronique dans des conditions assurant la confidentialité des informations transmises. Ce consentement peut être révoqué à tout moment. La date de la convocation adressée dans ces conditions est, à l’égard du destinataire, celle du premier jour ouvré suivant son envoi. Elle est réputée faite à personne si un avis électronique de réception est émis dans ce délai et, faite à domicile dans le cas contraire. » 

 

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Commentaires

Je suis prêt à donner au Greffe mon adresse électronique "ordinaire" pour recevoir les convocations.

Mais je ne suis pas prêt à lui donner mon accord pour recevoir des convocations par SMS !

Je n'ai pas l'intention de voir la procédure de mes dossietextos.

Ca commence à bien faire : dites, Madame TAUBIRA<, ne croyez vous pas que ce qui se conçoit bien doit faire l'objet d'un texte simple et clair et procéder d'd'une ergonomie logique...?

Je vous signale, Madame, que la communication électronique comprend aussi les fichiers audios et les fichiers vidéo. Avez vous l'intention de nous faire convoquer verbalement par le Greffe qui nous transmettra l'enregistrement audio ou vidéo de sa convocation ?

Ne croyez vous pas, Madame, que vous nous faites marcher sur la tête et que le système à venir devient une usine à gaz ?

Pas de suite dans les idées. Le CPC parle de CPVE et, là, on a "communication électronique". Alors le contenu... Une bonne chose quand même: 748-2 al. 2, présomption généralisée à tous les auxilaires de justice.

Mais préalable obligatoire de tentative de concilation - sauf urgence ou matière particulière -, c'est la prime à la mauvaise foi...

Cela aurait pu être pire, comme nous prévenir par le minitel

C'est pour les parties seulement et pas les avocats. Qui eux ont le rpva. C'est l'interprétation du CNB.

 

...interpréter un texte pondu du jour ?

 

Les articles 748-8 et 748-9 sont incompatibles avec l'article 748-6 qui prévoit notamment "la sécurité et la confidentialité des échanges".

 

 

 

 

 

 

 

 

 

J'ai un curieux sentiment que le CNB ne lit pas assez attentivement le nouveau décret et s'en tient aux promesses...

Je lis l'exposé du décret et j'y vois :

En matière de communication électronique, le décret précise les modalités de consentement du destinataire à l'utilisation de ce procédé pour la réception des différents actes de procédure. Les avis simples adressés par le greffe pourront être adressés par tout moyen et notamment par un courrier électronique à une adresse préalablement déclarée ou au moyen d'un message écrit transmis au numéro de téléphone préalablement déclaré. Un dispositif particulier permettant la convocation simplifiée par voie électronique de certaines personnes morales est également prévu.

Il faut me dire pourquoi ces dispositions, très générales, seraient réservées aux seuls particuliers ? Où est-ce écrit ?  En quoi le particulier pourrait recevoir un texto ou un mail ordinaire sans que la sécurité et la confidentialité des échanges soit respectées par le Greffe et pourquoi elle le serait pour les avocats...?

J'ai le sentiment diffus que le CNB vient de se faire... et qu'il cherche seulement à vendre le futur système qu'il n'a pas encore mis en place.

C'est curieux d'ailleurs qu'un Avocat parisien nous répercute la bonne parole du CNB ?

Dès lundi, moi je déclarerai au Greffe mon adresse mail ordinaire....

Une chosec est certaine : si les magistrats de la Chancellerie n'ont aucune idée derrière la tête en rédigeant des textes aussi ambigus, c'est qu'il sont vraiment très mauvais en Droit et en rédaction (ce dont je doute).

 

Nom: 
Benoît Van de Moortel

 

Il me semble clair que la transmission d’avis par SMS ne concerne que les parties, et non leurs avocats. C’est ce qui résulte sans ambiguïté des dispositions (expressément dérogatoires) du nouvel article 748-8 du CPC qui vise uniquement les situations dans lesquelles le greffe peut adresser un avis « à une partie par tous moyens ».

Le CPC, dans l’ensemble de ses dispositions, distingue parfaitement les parties de leurs défenseurs (cf. notamment les articles 18 et suivants), et il n’est peut-être pas nécessaire ni souhaitable, dans les lois et décrets, de redéfinir les mots à chaque article.

Au demeurant, la lecture des autres dispositions du décret modifiant le CPC ou le code des procédures civiles d’exécution, montre que la transmission "par tous moyens", à laquelle renvoie l'avis par SMS, est réservé au « demandeur » ou au « requérant », et non à l’avocat de ce dernier, remplace la plupart du temps la transmission par lettre simple, et est généralement destiné à l’informer de la date de l’audience.

Et encore faut-il que la partie demanderesse ou requérante en question ait préalablement consenti à ce mode de transmission de l’information et donné le numéro sur lequel il souhaite être informé.

Il n’est donc nullement question, dans ce nouveau décret, de communication par SMS entre les greffes et les avocats, encore moins d’instaurer la procédure par textos.

L'article 748-8 prévoit une dérogation non pas pour les seuls justiciables mais pour toute partie, y compris les avocats lorsqu'ils représentent (obligatoirement) une partie si et seulement si le texte prévoit une notification "par tous moyens".

L'important ce n'est pas le mot "partie" mais "par tous moyens"...

Lorsque la répresentation est obligatoire, notamment en matière de saisie immobilière, lorsque le greffe notifie à une partie, c'est à son avocat constitué qu'il adresse le courrier et non pas au justiciable. La circulaire du 20 mars 2009 en donne un exemple parlant :

Les modalités selon lesquelles la notification est faite par le greffe :

L’article 678 du code de procédure civile dispose que lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le jugement doit être préalablement notifié aux avocats, selon la forme des notifications entre avocats.
Cette disposition continuera à s’appliquer pour la signification des décisions du juge de l’exécution.
En revanche, pour les décisions notifiées par le greffe, le deuxième alinéa (nouveau) de l’article 8, fait exception à l’article 678 en prévoyant que la notification est faite « simultanément » aux parties et à leurs avocats, c’est-à-dire sans l’exigence de la notification préalable aux avocats des parties. A cet égard, la « simultanéité » des notifications ne doit pas être comprise comme imposant au greffe de procéder à l’ensemble des notifications le même jour, puisque, à la différence de l’article 678 du code de procédure civile, aucune nullité ne vient sanctionner l’ordre des notifications
.

En pratique, le greffe notifiera donc la décision en cause aux parties et à leur avocat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise contre émargement ou récépissé, dans les conditions prévues pour les notifications en la forme ordinaire (articles 665 à 670-3 du code de procédure civile).

Dans ce cas, le Greffe ne notifiera pas par sms à l'Avocat parce qu'il n'est pas prévu dans le texte que la noitification se fera "par tous moyens".

A mon sens, la distinction "partie" / "avocat" n'est pas le critère important.

 

Nom: 
Benoît Van de Moortel

 

Les notifications faites aux avocats des parties en cas de représentation obligatoire ne contredisent pas la distinction avocat / partie, sémantiquement parlant, dans le code de procédure civile. Et je pense qu’en particulier des dispositions dérogatoires, comme celles du nouvel article 748-8, ne peuvent être interprétées que strictement.

Mais de toute façon, comme je l’ai indiqué, les avis donnés « par tous moyens », et donc possiblement par SMS, sont expressément, selon les autres dispositions nouvelles du CPC, des avis donnés au demandeur ou requérant. Si besoin est, le texte fait la distinction avec l’avis donné aux avocats.

Ainsi le nouvel article 807 (avis de date d’audience TGI saisi sur requête) :

« L'avis est donné aux avocats par simple bulletin. Lorsque la représentation n'est pas obligatoire, cet avis est transmis au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et au demandeur par tous moyens. Copie de la requête est jointe à l'avis adressé à l'avocat du défendeur ou, lorsque la représentation n'est pas obligatoire, au défendeur. »

Ainsi encore le nouvel article 955-1 :

« Lorsque la cour est saisie par requête, les parties sont avisées des lieu, jour et heure de l'audience par le greffier.
« L'avis est donné soit aux avocats dans les conditions prévues à l'article 930-1, soit, dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et à l'auteur de la requête par tous moyens.
« Copie de la requête est jointe à l'avis donné à l'avocat du défendeur ou, lorsque l'affaire est dispensée du ministère d'avocat, au défendeur. »

Les parties peuvent donc, bien évidemment, être avisées de la date de l'audience par le biais des avocats qui les représentent, mais en ce cas l'avis est adressé par le greffe aux avocats par voie électronique, non par SMS.

C'est ce que je comprends, mais ... je peux me tromper. 

Dès lors qu'il n'est pas prévu que l'avis aux avocats ne sera pas adressé par tous moyens, il sera "papier" (pour la chambre non soumise au RPVA) et avis RPVA pour les autres chambres.

Il suffira au Législateur d'ajouter partout ou besoin sera "par tous moyens" pour que le Greffe nous fasse des sms. Certes, ce n'est pas le cas pour l'instant (même si il faut vérifier la pratique).

Toujours est-il qu'il y a quand même une anomalie dans le raisonnement du Ministère qui doit être mise en exergue...

On oblige les avocats à disposer d'un boitier de cryptage et d'un VPN pour communiquer électroniquement.

Mais voilà que les particuliers n'en auront pas besoin et il sera possible de leur adresser des actes de procédure ( convocations, avis, conclusions...) par mail ordinaire ou textos (pas les conclusions!) .

Pourtant, dans les deux cas, la sécurité et la confidentialité doivent être les mêmes puisqu'il s'agit d'une même procédure ( hypothèse où il y a un avocat en demande et un particulier en personne en défense).

Alors, de deux choses l'une : ou bien la sécurité et la confidentialité sont  nécessaires et il faut que les particuliers soient également protégés; ou bien elle ne l'est pas et il faut enlever aux avocats ce carcan technique qui n'a plus aucun sens d'autant qu'au pénal, les mémoires et conclusions circulent sur des boites mails ordinaires.

Je sens arriver le moment où on dira que tout peut circuler librement et que le RPVA et l'i-Cloud n'a plus qu'un intéret accessoire puisqu'un hacker ou un "espion" pourra attaquer la partie la plus faible de la communicationc électronique, en l'espèce le "particulier".

Et je ne parle pas des "backdoors" qui seront ouvertes dans les data-center de la Caisse des Dépots et/ou de la Poste....

Il n'y a aucune logique à moyen terme et je doute qu'il y en ait une à long terme. Si c'était le cas, l'Etat ne serait pas en train de développer ula plateforme "PORTALIS" pour remplcer le système existant : il y aurait pensé depuis longtemps!

 

 

 

 

que tout cela est compliqué...

vous dites: " On oblige les avocats à disposer d'un boitier de cryptage et d'un VPN pour communiquer électroniquement"

mais qui est ce "on" ?

c'est le CNB et nullement la chancellerie, et cette obligation ne s'applique que pour les avocats de province comme cela vient d'être décidé une nouvelle fois lors de l'AG du 13 mars, sans tenir compte de la demande des bâtonniers de Lyon/Bordeaux/Montpellier/Toulouse ... (et les autres que je ne connais pas)

 

 

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