Oct
03
SIGNATURE ELECTRONIQUE : on voudrait que je signe avec un stylo-bille !

La Profession a des progrès à faire.....

J'ai déjà indiqué dans un précédent billet que j'avais eu l'audace de remettre à deux Confrères une quittance de leur paiement SIGNEE ELECTRONIQUEMENT.

Le Greffe les refuse, qu'elles soient imprimées telles quel ou qu'elles soient certifiées conformes par leur destinataire avant d'être déposées au Greffe.

Les Confrères ne m'aident pas, c'est le moins qu'on puisse dire.

Ils m'assignent, par le biais d'un Référé Ordinal, devant le Bâtonnier de Marseille qui, écrit-on dans l'une des requêtes annexée à une lettre officielle, se serait déjà exprimé :

....je suis contraint de saisir Monsieur le Bâtonnier, comme il a été convenu avec lui ce matin, d'une procédure de référé ordinal contre votre cabinet sur le fondement des articles 142, 148 et 179-1 du décret du 27 Novembre 1991.

Dans la seconde requête, tout aussi officielle, je lis une demande tendant à la même fin que la première :

Ordonner à Maître Jacques JANSOLIN de délivrer à la requérante une quittance ...en original, signée de sa main, sous astreinte de 500 € par jour de retard.....

Il va falloir me défendre : dois-je signer la quittance avec un stylo ? dois-je maintenir ma position qui repose sur le code civil ?

Je cherche des Confrères Y COMPRIS DE L'EXTERIEUR qui seraient d'accord pour assurer ma défense......

Vos offres confraternelles sont reçues sur le présent blog avec votre analyse juridque si possible pour que tout le monde en profite.... Merci d'avance.

Commentaires

Loi du 31 décembre 1971 modifiée :

"Article 21

Modifié par LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 5

Chaque barreau est doté de la personnalité civile.

Le bâtonnier représente le barreau dans tous les actes de la vie civile. Il prévient ou concilie les différends d'ordre professionnel entre les membres du barreau et instruit toute réclamation formulée par les tiers.

Tout différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel est, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier qui, le cas échéant, procède à la désignation d'un expert pour l'évaluation des parts sociales ou actions de sociétés d'avocats. En cette matière, le bâtonnier peut déléguer ses pouvoirs aux anciens bâtonniers ainsi qu'à tout membre ou ancien membre du conseil de l'ordre.

La décision du bâtonnier peut être déférée à la cour d'appel par l'une des parties.

Les conditions dans lesquelles le bâtonnier peut déléguer ses pouvoirs et les modalités de la procédure d'arbitrage sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national des barreaux."

...peut-il intervenir alors que la Juridiction est déjà saisie ? En la matière, la saisine du Président du TGI pour vaincre la résistance du Greffe à délivrer un acte.

Par ailleurs, l'arbitrage peut-il aller jusqu'à une condamnation pécuniaire sous forme d'astreinte ???

Le décret :

"Section VI : Règlement des différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel

Article 179-1

Créé par Décret n°2009-1544 du 11 décembre 2009 - art. 6

En cas de différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel et à défaut de conciliation, le bâtonnier du barreau auprès duquel les avocats intéressés sont inscrits est saisi par l'une ou l'autre des parties.

Article 179-2

Créé par Décret n°2009-1544 du 11 décembre 2009 - art. 6

Lorsque le différend oppose des avocats de barreaux différents, le bâtonnier saisi par un membre de son barreau transmet sans délai l'acte de saisine au bâtonnier du barreau auquel appartient l'avocat défendeur. Les bâtonniers disposent d'un délai de quinze jours pour s'entendre sur la désignation du bâtonnier d'un barreau tiers.

A défaut de s'être entendus dans ce délai sur cette désignation, le bâtonnier du demandeur saisit le président du Conseil national des barreaux qui désigne le bâtonnier d'un barreau tiers. En cas de pluralité de défendeurs appartenant à des barreaux différents, le bâtonnier initialement saisi demande au président du Conseil national des barreaux de désigner le bâtonnier d'un barreau tiers.

Article 179-3

Créé par Décret n°2009-1544 du 11 décembre 2009 - art. 6

Pour les différends mentionnés au premier alinéa de l'article 179-2, le remplaçant du bâtonnier tiers saisi est désigné par le président du Conseil national des barreaux.

Article 179-4

Créé par Décret n°2009-1544 du 11 décembre 2009 - art. 6

Les règles prévues aux articles 142 à 148 et 150 à 152 sont applicables aux différends régis par la présente section.

Article 179-5

Créé par Décret n°2009-1544 du 11 décembre 2009 - art. 6

Le bâtonnier rend sa décision dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine. Si la nature ou la complexité du différend le justifie, ce délai peut être porté à quatre mois par décision motivée, notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans le délai prévu à l'alinéa précédent, chacune des parties peut saisir la cour d'appel dans le mois qui suit l'expiration de ces délais.

Article 179-6

Créé par Décret n°2009-1544 du 11 décembre 2009 - art. 6

La décision du bâtonnier est notifiée et peut être contestée par les parties dans les conditions prévues à l'article 152. Elle est également notifiée, s'il y a lieu, aux bâtonniers des barreaux auxquels celles-ci sont inscrites.

Article 179-7

Créé par Décret n°2009-1544 du 11 décembre 2009 - art. 6

Lorsqu'elles ne sont pas déférées à la cour d'appel, les décisions du bâtonnier peuvent être rendues exécutoires par le président du tribunal de grande instance auprès duquel est établi son barreau."

...le Bâtonnier n'est compétent que s'il existe un différend entre Confrères !

C'est quoi un différend ?

Tous les jours, les Confrères se disputent sur l'interprétation des textes : celà ne signifie pas pour autant que le Bâtonnier tranche les problèmes de droit entre les parties....

Que le différend n'est pas où on le situe. Car le plaignant déclare bel et bien avoir reçu une quittance signée numériquement. Donc, il a reçu quittance. Le différend vient de ce que cette quittance là ainsi présentée par son destinataire qui en refuse la certification conforme alors que la chaine informatique a été arreté par lui,

n'est pas acceptée par le greffe, à ce qu'il prétend. Oui, parce que la preuve n'est pas rapportée du refus de délivrance de la grosse en raison de l'absence d'une quittance signée de son auteur avec de l'encre. Ce n'est qu'une fois jugé par le juge de droit commun cet incident que le batonnier peut intervenir. On en revient alors à la jurisprudence de la Cour de cassation du 28 avril 1998 à propos de l'interdiction du pouvoir d'injonction.

Question subsidiaire: faut-il timbrer la requete à 35 €. Je crois bien que oui.

Moi je crois que non (pour timbrer la requête), le Bat' n'est pas une juridiction civile...

Je crois avoir lu dans la circulaire du 30 septembre 2011 sur la taxe de 35 € qu'elle prévoit que pour les demandes de taxation d'honoraires adressées à notre Bâtonnier, on n'a pas à coller de timbres (Heureux que nous sommes...). Donc, pas de timbres pour cette démarche ordinale (à mon avis). De toute les manière, le décret du 29 septembre prévoit que l'irrecevabilité pour défaut de collage de timbre ne peut pas être soulevée par les parties. Dommage, d'ailleurs...

Mais la taxe sera due pour la requête afin d'apposer la formule executoire.

Ah oui... mince...

Nom: 
JRM
Site: 
http://

On n'est pas en matière d'honoraires.... Formule exécutoire pour un arbitrage ? Une condamnation ? Quelle curiosité !

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