Oct
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SIGNATURE ELECTRONIQUE : que penser ?

Rappels rapides :

Une vente aux enchères que je réalise. Des frais de poursuites doivent être payés par l'adjudicataire selon taxe du JEX. La taxe du Juge réduit de 1000 euro environ les droits me revenant.

J'annonce publiquement un recours contre l'ordonnance de taxe avant la vente. Tout ce là est noté dans le jugement d'adjudication.

L'adjudicataire me paie les frais taxés par le JEX puisque le recours est pendant devant la Cour.

La quittance que je délivre est signé électroniquement.

Le Greffe tergiverse, refuse de délivrer le titre de vente à l'adjudicataire tantôt à cause du recours, tantôt à cause de la signature électronique.

Par écrit, finalement, le Greffe indique qu'il ne délivrera le titre qu'à l'issue du recours contre la taxe, c'est à dire après que la Cour ait statué...dans plusieurs mois. Plus question de signature électronique.

L'adjudicataire, se référant aux dires et non pas aux écrits du Greffe, saisit le Bâtonnier pour qu'il me condamne ( ?!) à délivrer une quittance signée de ma main sous astreinte de 500 euro par jour de retard et à 5.000 euro au titre de l'article 700 CPC.

J'explique longuement et je fais plaider qu'il n'existe pas de différend entre Confrères, a fortiori pour un motif qui n'existe pas puisque le Greffe fonde son recours sur le recours et non pas sur la signature électronique.

Nonostant, une ordonnance, curieuse pour le moins au demeurant, est rendue par mon Bâtonnier qui m'invite à signer ladite quittance avec un stylo de couleur. Je suis donc invité à signer en rouge.....

Cette ordonnance du Bâtonnier crée donc une difficulté qui n'existait pas puisque le Greffe n'a jamais écrit qu'il refusait les signatures électroniques.

J'envisage sérieusement un appel.....

Voilà le dispositif de ce bijou :

PAR CES MOTIFS.

Nous. Jérôme GAVAUDAN, Bâtonnier de l'Ordre, statuant seul conformément à la loi et en l'absence de conciliation, entendus les parties et leurs avocats en leurs explications et plaidoiries,

Vu l'article 148 du décret du 27 novembre 1991 modifié,

Invitons Maître Jacques JANSOLIN à délivrer un nouvel exemplaire de la quittance primitivement datée du 25 juillet 2011 pour 6.610,74 €uros portant au côté de la signature électronique déjà apposée, son tampon professionnel d'une part et d'autre part sa signature manuscrite originale à l'encre de couleur afin de permettre dans l'urgence la délivrance du titre de vente à Maître XXXXXX.

Rappelons le caractère exécutoire par provision de la présente et, au besoin, ordonnons l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile.

Laissons à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.

Disons qu'il nous en sera référé en cas de difficulté,

Constatant l'absence de dépens,

Disons que la présente décision sera notifiée à chacune des parties par les soins du secrétariat de l'Ordre des Avocats au Barreau de Marseille.

Rappelons que la présente décision peut être contestée dans les conditions de l'article 152 du décret du 27 novembre 1991 et que le délai d'appel est de 30 jours à compter de la notification qui sera faite.

Fait à Marseille, le 13 octobre 2011

Le Bâtonnier

Jérôme GAVAUDAN

Il est vrai que la motivation est intéressante :

Considérant encore que Maître JANSOLIN prétend à bon droit que la signature e n la forme électronique est un procédé parfaitement légal en application des articles 1316-1 et suivants du Code Civil et spécialement de son article 1316-4 alinéa 2.

Considérant pour autant qu'à l'inverse rien n' interdit à un avocat de signer de manière manuscrite la quittance litigieuse et que, en l'état, ce procédé est le seul admis par le greffe.

Je veux bien que l'on vole au secours du Greffe mais..... encore faut-il :

que le Greffe écrive clairement, ce qu'il ne fait pas, qu'il refuse que Maître X remette à Maitre Y une quittance signée électroniquement parce que Maître Y doit lui en déposer un exemplaire, que l'on m'explique sur quel fondement on devrait considérer que les articles 1316 à 1316-4 c.civ sont inexistant. Ils ont été voté en l'an 2000 !!!!

Voilà les textes applicables :

CODE CIVIL

Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général

Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement.

Section 1 : De la preuve littérale.

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Article 1316

Modifié par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 JORF 14 mars 2000

La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.

Article 1316-1

Créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 JORF 14 mars 2000

L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Article 1316-2

Créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 JORF 14 mars 2000

Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu'en soit le support.

Article 1316-3 .

Créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 3 JORF 14 mars 2000

L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.

Article 1316-4

Créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 4 JORF 14 mars 2000

La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Alors je vous pose une question : comment puis-je sérieusement être invité à signer avec un stylo de couleur...?

Commentaires

Je connais un peu la décision ici rendue, mettons que j'ai un peu contribué à ce qu'elle est.

C'est une décision d'opportunité dont je suis parmi les premiers à conseiller l'appel.

Oui parce que meme pour faire plaisir au greffe, et on en est tous réduits là, on ne peut pas juger, tout seul, sans se contredire, que la quittance A est valable, mais qu'il faut en établiur une autre un peu différente B.

C'est pas sérieux. Et je ne parle pâs du reste: il n'y a pas de greffier, donc la juridiction n'existe pas, il ne peut y avoir d'exécution provisoire en vertu de l'art. 505, et la Q.P.C., ma Q.P.C. sur la constitutionnalité de la juridiction, passe à la trappe. Enfin, provisoirement.

Au juste, pourquoi pas la formation collégiale de la juridiction du batonnier ?

Nom: 
jojo l'embrouille
Site: 
http://

c'est de ça que votre Bâtonnier fait preuve, non ?

Sinon, en tous cas, il fait preuve de pragmatisme et semble faire au mieux pour tenter de sauvegarder les intérêts de tous.

Oui, ça m'apparaît donc bien être de la sagesse.

Cher Jojo l'embrouille, comme vous portez bien votre pseudo.

Car le batonnier dont on voit bien qu'il n'est pas dupe le moins du monde, ce qui démontre son intelligence et sa finesse, écrit aussi implicitement mais clairement que le greffe n'y comprend rien avec la signature électronique et que la question de fond celle du recours contre l'ordonnance de taxe est le véritable sujet. Sauf que la réponse du greffe à ce propos est mauvaise, et qu'en plus la matière a été déjà traitée en sens contraire par la Cour.

On risque donc de considérer que sous une allure de sagesse, le batonnier donne une leçon de procédure au greffe, et hypocritement -pardon Jérome- se moque de lui. Ceci dit, le greffe l'a cherché...

J'adore.

Nom: 
JRM
Site: 
http://

....il semblerait que le stylo de couleur va avoir des vertus apaisantes ! Enfin, c'est le but rechercheé non ? On verra...... Tenez nous informes, c'est trop drole !

La Sagesse consisterait à défendre la signature électronique entre les Confrères, en vigueur depuis 2000, et ne pas inviter à signer de manière manuscrite un document parfaitement régulier au seul motif que le Grefe ne serait pas en état de la recevoir.

Ce qui d'ailleurs n'est pas vrai.....

Le Greffe reçoit un document papier ( puisqu'il ne peut pas le recevoir électroniquement) sur lequel la preuve de la signature de son auteur (moi) est clairement mentionnée. Ce document papier est certifié conforme par le destinataire à l'orignal qui se trouve sur son ordinateur.

Finalement, le Greffe n'a besoin d'aucun matériel spécifique ni d'aucun logiciel pour recevoir le document papier certifié conforme.

En plus, à la réflexion, c'est ici le Bâtonnier qui va empécher les Confrères marseilais de signer électroniquement leurs documents car le Greffe ne se plaint officiellement de rien. Son motif de refus est "le recours", pas la signature électronique.

Alors, cette Sagesse-là me parait discutable, pour le moins.

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