Oct
03
TIMBRE à 35 € : on dépasse les bornes !

On va obliger les Avocats à acheter des timbres fiscaux pour que leurs assignations soient recevables : on va encore courrir, qui dans une recette des Impots, qui chez le buraliste, qui à l'Ordre pour autant que l'Ordre se sente impliqué par le problème et tienne des timbres en stock....

C'est véritablement scandaleux !

On consulte ses relevés bancaires en ligne, on paie ses impots en ligne, on paie ses contraventions par chèque, et on prétend qu'il faudrait acheter des timbres fiscaux pour les coller sur les assignations alors que LA POSTE vient d'inventer la lettre numérique.

Oui, on régresse terriblement.

Oui, l'Etat DOIT mettre à la disposition du contribuable un système informatique qui lui permet aisément de payer cettte taxe : pour payer vos impôts sur le revenu, vous n'êtes pas obligé de vous rendre à Paris Bercy pour y déposer votre chèque.... La logique est la même.

Corrolaire : il ne saurait être question que la Profession paie encore le développement du site qui va bien aux lieu et place de l'Etat : ce serait absolument scandaleux !

D'autant que sur ma clef USB qui me sert à me connecter aqu RPVA, sont apparus récemment aux côtés du certificat d'authentification d'origine :

un (second) certificat de signature délivré par le CNB un (troisème) certificat d'authentification et de signature délivré par le Ministère de l'Economie et des Finances.

Vous pouvez télécharger le fichier joint : il le montre clairement. J'ai entouré le certificat du MINEFI.

Si donc je peux payer mes impots et la tva grâce au certificat délivré par le MINISTERE DES FINANCES, je dois pouvoir acquérir des timbres fiscaux numériques par internet : celà paraity évident.

Il suffit de se souvenir que vous pouvez désormais acheter vos billets de train par internet et que la SNCF vous délivre un "e-billet" qui vous permet de monter dans le train comme si vous aviez un billet cartonné. Et vous payez bien en ligne que je sache....

Où est le problème pour le timbre fiscal à 35 € ?

Il appartient à l'Etat, et non à la Profession et surtout pas au Conseil National des Barreaux qui n'a finalement aucune compétence en matière informatique, de faire le nécessaire pour que les Avocats puissent acheter leurs timbres fiscaux numériques en ligne.

C'est bien beau de proclamer haut et fort qu'on va attaquer le décrêt du 28 Septembre 2011 devant le Conseil d'Etat, y compris par la voie d'un référé pour le faire suspendre : et après ?

Ce n'est pas parce que la loi de finances indique que le paiement s'effectuera par la voie électronique que pour autant la Chancellerie réalisera et payera le site ad hoc.

On a bien l'impression ici encore que le Conseil National des Barreaux s'est fait roulé dans la farine : et ce n'est pas la première fois.....

Commentaires

Pourquoi donc la profession d'avocat devrait-elle payer le développement du site qui permettra de régler cette nouvelle taxe ? !!

D'autant que le texte (artcile 54) prévoit que le justiciable doit aussi pouvoir la régler par la voie électronique pour toutes les instances sans représentation obligatoire par avocat (TI, CPH, Jaf, Commerce ...)

On peut facilement payer les contaventions en ligne :

https://www.amendes.gouv.fr/portail/index.jsp

cela ne me paraît pas bien compliqué de faire un site comparable pour cette taxe !

...il n'y a plus de limite.

Suivant la célèbre formule de Monsieur Georges POMPIDOU, alors premier ministre du général de GAULLE, à la tribune de l'Assemblée nationale.

... les Services de l'Ordre, sur circulaire du Bâtonnier GAVAUDAN, refusent les assignations "à enrôler" au Greffe ( il y a un service à l'Ordre permettant l'enrôlement groupé pour éviter aux avocats de se déplacer dans les juridctions ) si elle n'est pas revêtue du timbre de 35 € qu'aucun buraiste du coin ne tient en stock.....

L'Ordre de Marseille n'accepte pas la régularisation jusqu'à l'audience. Ou bien il ne le sait pas. Ou bien il n'a pas lu la circulaire du Ministère.

Quand la Cour de Cassation accepte la régularisation des nulités de fond jusqu'à l'audience, notre Ordre ne l'accepte pas.

On marche sur la tête..... L'Ordre protecteur des Avocats ?

Nom: 
JRM
Site: 
http://

Renseignements pris, tout est rentré en Ordre vers 12h. Peut etre le temps de lire vrai-fausse la circulaire ....

Plusieurs avocats, véritables animateurs de la blogosphère, constituent une véritable cellule de veille juridique, supérieure en réactivité à n'importe quel service ordinal !

et 150 euros pour financer l'indemnisation des Avoués.

ce sontl es justiciables qui doivent payer les choix politiques.

Les justiciables d'aujourd'hui, qui n'utiliseront pas les Avoués, paieront pour les indemniser : ce n'est pas très logique...

C'est bien pour celà qu'on doit payer l'indemnisation -si elle doit avoir lieu, ce que Bernard KUCHUKIAN ne croit pas !- sur le budget général de l'Etat.

Sauf meilleur avis de votre part, le Conseil National des bareaux aurait du attaquer la Loi de finances qui institue la taxe, pas le décret qui fixe ses modalités (criticables ) de paiement.

Mais il me semble que c'est trop tard....

Dès que la Chancellerie envisage de faire payer le fonctionnement de la Justice par la Profession d'Avocat, on dirait que le CNB est toujours là pour dire "Amen".

Car que personne ne s'y trompe : c'est sur les honoraires de l'Avocat que le timbre sera prélevé.....

sinon, vous n'aurez plus de salive pour coller LES timbres.

Parce qu'il n'existe pas de timbre mobile à 35 euros mais des timbres à 20 euros, à 10 euros et à 5 euros, soit 3 timbres par procédure.

Comptez sur le mois qui vient de passer combien de requêtes et d'assignations que vous avez déposées, multipliez par 3 (20 + 10 + 5 = 35).

Ca en fait de la léchouille...

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