Apr
04
TIMBRES 35 & 150 : Faut-il payer sans attendre ....?

Nous savons que la QPC concernant la constitutionalité de ces deux taxes a été évoquée hier, mardi 3 Avril 2012, devant le Conseil Constitutionnel.

L'affaire -les deux affaires jointes- ont été mise en délibéré au 13 Avril 2012 à 10h.

Que se passera-t-il si ces taxes sont déclarées inconstitutionnelles alors que vous avez déjà payé ? Assurément, on ne vous remboursera pas....

Attendons donc le 13 Avril 2012 pour payer.

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