Oct
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TIMBRES 35-150 : le mystère des décimales...?

J'avais été un des premiers à m'étonner que la Chancellerie, en exposant quel était le montant des sommes récoltées grâce aux (nouveaux) timbres fiscaux de 35Euro annoncait des sommes comportant des centimes et ne correspondant pas à un multiple de l'unité de calcul.

Rappelons que le timbre de 35 Euro est collecté par l'Etat et qu'il est reversé à l'UNCA (qui gère les fonds pour le compte du CNB) afin notamment que les Avocats commis d'office pour les gardes à vue soient défrayés au plus tôt. C'est plus compliqué que celà mais c'est ici l'essentiel....

Le mystère des centimes et du multiple vient d'être mis à jour grâce aux questions insistantes posées à notre nouvelle Garde des Sceaux par le Président du CNB.

Lors de l'Assemblée Générale de l'UNCA en date du 12 Octobre 2012, le Directeur du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes (Sadjav) représentant la Garde des Sceaux a exposé :

Afin de compléter le financement budgétaire de l'aide juridictionnelle, l'aide à l'intervention de l'avocat restant financée par le budget de l'Etat, et ce dans un contexte budgétaire contraint, la loi de finances rectificative pour 2011, a institué une contribution pour l'aide juridique de 35 euros versée pour chaque instance introduite en matière civile, prud'homale, commerciale et administrative.

Elle n'est pas due pour les personnes éligibles à l'aide juridictionnelle et dans un certain nombre de procédures.

Selon les dispositions légales, elle est affectée au Conseil national des barreaux qui la répartit entre les barreaux et, dans le cadre de la convention signée avec l'UNCA, confie la gestion du versement du produit de la taxe aux CARPA.

En conséquence, l'article 28 de la loi de 1991 a été modifié pour tenir compte du versement par l'UNCA aux CARPA et le décret du 12 mars 2012 a adapté les règles de gestion financière et comptable des CARPA.

Je tiens à vous rappeler le circuit de cette contribution selon qu'elle est acquittée par timbre mobile ou timbre électronique.

Pour le timbre papier ou mobile, la recette de timbre papier alimente le budget de l'Etat.

A partir des informations saisies dans les greffes des différentes juridictions concernées, des remontées statistiques des timbres papier consommés ont lieu chaque mois.

Le document qui décompte le nombre de timbres consommés au cours du mois et le produit de ces timbres, établi par le Secrétariat général, est transmis au Contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM).

Cet état lui permet de justifier vis-à-vis de Bercy qu'au sein des recettes de timbres papier de l'Etat, une partie, enregistrée par les juridictions, est destinée au Conseil national des barreaux.

Sur cette base, le CBCM procède au versement du montant indiqué par un virement au Conseil national des barreaux.

Le montant versé au Conseil national des barreaux est minoré des frais de gestion versés aux buralistes comme cela est prévu par le code général des impôts pour l'ensemble des recettes publiques collectées par voie de timbre mobile.

Les frais appliqués sont de 4% pour les frais de gestion des timbres papier.

Du 1er octobre au 31 décembre 2011, 275 809 timbres papier ont été consommés.

Pour 2012 et jusqu'à fin août : 684 611 timbres papier ont été consommés.

Pour le timbre électronique, dont la procédure a été mise en place le 16 janvier 2012, la recette alimente directement le compte du CBCM Justice. Les informations saisies dans les greffes des différentes juridictions concernées s'agissant des timbres électroniques consommés sont intégrées dans la plate-forme mise en place par l'Agence nationale des timbres sécurisés (ANTS). Des restitutions relatives au nombre de timbres consommés et au produit de ces timbres sont établies chaque mois par le Secrétariat général et adressées au CBCM qui procède ensuite au versement du montant indiqué par un virement au Conseil national des barreaux.

A fin août 2012 : 376 570 timbres électroniques ont été consommés.

L'instruction de la direction générale de la comptabilité publique du 1er septembre 2005 relative à l'encaissement des recettes publiques par carte bancaire prévoit que les flux financiers correspondant aux opérations par carte bancaire sont portés au crédit du compte Banque de France du comptable pour le montant net de la transaction, soit le montant brut de la recette moins le commissionnement bancaire.

Un contrat de paiement par carte bancaire a été mis en place pour le CBCM Justice précisant le montant du commissionnement bancaire applicable. Il est analogue à celui mis en place pour les timbres électroniques de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Les frais appliqués sont de 5 %.

L'Etat ne fait donc, dans cette affaire, qu'appliquer les règles et procédures de droit commun.

Je rappelle que la contribution juridique versée aux barreaux s'élève actuellement à 27 286 441 Euro;, effectuée en trois versements.

Ainsi donc, alors même que nous, les Avocats, ne sommes pas rémunérés ( pas plus que le CNB ou l'UNCA ! ), l'instauration des timbres fiscaux de 35 € a rapporté jusqu'au 31 Aout 2012 :

4% aux buralistes sur 959.700 timbres papier ( 275.089 + 684.611 ) à raison de 1,40 Euro; par timbre soit 1.343.580 Euro 5% aux Banques sur 376.570 timbres électroniques à raison de 1,75 Euro; par timbre soit 658.997 Euro;.

Il manque donc la bagatelle de 1.343.580 + 658.997 = 2.002.577 Euro dans les caisses de la Profession

Il est donc urgent, d'abord pour nous même, de trouver un autre mode de financement. de l'aide juridictionnelle...

PS : bien que les recettes du timbre à 150 Euro ne soient pas reversées à la profession, voilà un timbre électronique qui génère pour les Banques un revenu unitaire de....7,50 Euro ( 150 x 5% )

Commentaires

J'ignore totalement pourquoi personne n'en parle, mais pour de sombres questions de comptabilité publique, l'Etat à refuser de payer les "dotations article 91" aux Ordres pour l'année 2011.

Les avocats ont donc du financer la première année de mise en place de la réforme GAV à la place de l'état.

(ces dotations servent, entres autres, au financement de l'organisation materielle des permanences).

Et ce n'est pas une petite charge...

Je me demande pourquoi on nous impose ce financement (pourquoi ne pas l'imposer aux ministres ou aux députés, voir aux dentistes ou aux plombiers, par exemple ?).

Nous avons tous reçu un édito du Président dénonçant de détournement au profit des banques et buralistes.

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