Mar
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TIMBRES 35 ET 150 : VISA obligatoire....

L'un des effets les plus pervers de la dématérialisation des timbres fiscaux est jusqu'à présent passé inaperçu.

Pour acheter un timbre dématérialisé, je vais sur le site ad hoc et je paie avec ma carte Visa : c'est l'évidence, quoi de plus naturel....

Sauf que si je veux demander au client une provision sur les frais à exposer ET que j'y inclus les frais de timbres (c'est la logique même) ET que je dépose cet somme sur un compte client ou un compte procédure, il me sera impossible de payer les timbres avec ces sommes-là !

En effet, vous n'avez pas de carte bancaire attachée à votre compte client, encore moins attachéeà votre sous-compte client? Quant au compte procédure, je voudrais voir la t^te du Président de la CARPA si je lu demande une carte bancaire débitant un compte procédure.

Donc, en instaurant le timbre dématérialisé, le Législateur impose à l'Avocat de payer le timbre de son compte personnel....!

Il n'a pas le choix....

Est-ce une entrave ?

On me rétorquera que l'Avocat peut parfaitement demander à son client d'acheter le timbre lui même et de le lui remettre : Essayez pour voir ! Le dernier jour du délai....

Il n'empêche que ce système nouveau entrave l'utilisation normale et habituelle des comptes CARPA et des comptes de procédure.

Un peu comme si on nous les supprimait un peu.

Vous en pensez quoi, vous ?

C'est un peu pour celà (aussi ) que je suis intervenu volontairement devant le Conseil Constitutionnel sur l'une des deux QPC relatives à la constitutionalité de ces deux timbres.

Commentaires

Oui, il faut effectivement que les Cabinets d'Avocats s'équipent d'une carte bancaire pour acheter les timbres dématérialisés.

C'est encore une charge (de plus) pour l'Avocat puisqu'aucune banque ne délivre une telle carte sans une cotisation annuelle...

Mais la modernité n'a pas de prix...

je donne le lien au client vers le site d'achat du timbre et je lui demande de me l'adresser au format pdf par mail... ça n'apparait pas dans la compta et les clients le font sans problème !

quand le délai est presque expiré evidemment qu'il faut l'acheter mais c'est rare surtout si on l'a suivi en première instance !

Ne me dites pas que tous vos clients jonglent avec internet, l'informatique et le paiement en ligne : je ne vous croirais pas !

j'aurais alors le plaisir de vous voir au conseil constitutionnel puisque j'interviendrai pour ma part volontairement pour mon Ordre

Je confirme qu'il est impossible de demander à tous nos clients d'acquérir les timbres si on souhaite être efficace.

En bref, une multiplication des notes de débours, des avances de frais et le risque de voir des clients qui changent d'avis sans régler les 35 euros avancés.....

Un vrai bonheur....

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