Sep
30
TIMBRES A 35 € : la circulaire est ici

Par le plus grand des hasards, je trouve la circulaire d'application du décrêt instaurant le "timbre mobile" relatif à la recevabilité de certaines procédures.

Elle est ici .....mais aussi ICI

Il est affirmé ICI , sur le Site du Ministère, qu'elle ne fera l'objet d'aucune publication ni au Journal Officiel, ni dans un Bulletin Officiel.

C'est étrange non ?

A quoi ils jouent là haut...... ?????

J'ai l'impression à lire la fin qu'elle n'aurait pas du être mise en ligne. Voilà donc la copie de secours pour le cas où elle disparaitrait.

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On y lit notamment :

2.1.1.2. Une contribution exigible à peine d'irrecevabilité, sauf régularisation préalable

La contribution pour l'aide juridique est due au titre d'une instance. C'est pourquoi, si cette contribution est exigible dès l'introduction de cette instance, un paiement ultérieur restera possible, tant que l'instance ne sera pas terminée.

C'est dire que la justification de l'acquittement de la contribution pourra être régularisée, en particulier tant que la juridiction n'aura pas constaté l'irrecevabilité de la demande initiale.

Cette régularisation est, sous l'angle procédural, fondée sur le droit commun de l'irrecevabilité.

L'article 126 du code de procédure civile auquel aucune disposition du décret ne déroge, permet en effet la régularisation de la situation, en énonçant que l'irrecevabilité est écartée si sa

cause a disparu au moment où le juge statue.

Ainsi, tant que l'irrecevabilité ne sera pas prononcée, le demandeur pourra justifier de l'acquittement de la contribution, en particulier dans le cas où il sera avisé par le greffe de la

nécessité d'acquitter la contribution ou invité par le juge à présenter ses observations (cf. infra,2.2.1)

En revanche, une fois l'instance éteinte, la régularisation ne sera plus possible.

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