jansolin.marseille

Par jack le 28/05/11
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 5 mois

Touche pas....!

Par jack le 26/05/11
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 5 mois

Elles sont ICI .

Faites aussi défiler le diaporama.......

Par jack le 13/05/11
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 6 mois

Un justiciable devra désormais acquitter :

un timbre de 35 euro; pour engager une procédure, un timbre de 150 euro; pour faire appel

C'est l'avocat qui acquittera le timbre par voie électronique : faites chauffer votre carte bleue... et faites vous provisionner !

Le Justiciable aura grand intéret à transiger par l'intermédiaire de son avocat : il économisera toujours 185 €...!

C'est d'ailleurs le but poursuivi par la Chancellerie d'alléger la tâche des Magistrats qui seront de moins en moins nombreux.....( parce qu'on ne pourra plus les payer )

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011

Article 20 :

Réforme du financement de l'aide juridictionnelle

I. - Le chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XIII intitulée : « Contribution pour l'aide juridique » et comprend un article 1635 bis Q ainsi rédigé :

« Art. 1635 bis Q. I. - Par dérogation aux dispositions des articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 euro; est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire, ou par instance introduite devant une juridiction administrative. »

« II. - La contribution pour l'aide juridique est exigible lors de l'introduction de l'instance. Elle est due par la partie qui introduit une instance.

« III. - Toutefois, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due :

« 1. Par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ;

« 2. Par l'État ;

« 3. Pour les procédures introduites devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, devant le juge des enfants, devant le juge des libertés et de la détention et devant le juge des tutelles ;

« 4. Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaire ;

« 5. Pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français, ainsi qu'au droit d'asile ;

« 6. Pour les procédures de référé-liberté.

« IV. - Lorsqu'une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n'est due qu'au titre de la première des procédures intentées.

« V. - Lorsque la procédure est introduite par un auxiliaire de justice, ce dernier acquitte pour le compte de son client la contribution par voie électronique.

« Lorsque la procédure est introduite sans auxiliaire de justice, la partie acquitte cette contribution par voie de timbre mobile ou par voie électronique.

« Les conséquences sur l'instance du défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique sont fixées par voie réglementaire.

Par jack le 06/05/11
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 6 mois

On le sait, le Barreau de Paris n'est pas astreint, comme les Avocats de Province, à utiliser le boitier NAVISTA. Les Avocats de paris sont nomades à 100%.

De la même manière, les Avocats du Barreau de Paris n'utilisent pas la même clef CERTEUROPE que les Avocats de Province.

Attachons nous aux différences entre la clef CNB et clef PARIS .....

Elles sont toutes les deux "Classe 3+" c'est à dire assurant une sécurité identique : actuellement la meilleure.

En revanche, elles n'ont pas exactement les mêmes fonctions.

Si toutes les deux "authentifient" l'Avocat sur la toile, on s'aperçoit en lisant les pages du site de la Société CERTEUROPE que :

la clef PARIS sert aussi à "signer numériquement" les documents, la clef CNB ne le peut pas.

Un détail très important au moment où le CNB diffuse le modèle de sceau à apposer sur les (nouveaux) actes d'avocat et où il s'interroge sur la question de savoir comment archiver et stocker tous les actes d'avocat.

Je suppose que le CNB a imaginé que l'Avocat apposerait sa signature avec un stylo....

Et si un acte d'avocat concernait un avocat parisien et un avocat marseillais : l'un signera avec sa clef usb et pas l'autre ?

Et la question se pose pour toutes les autres fonctions permises à la clef PARIS et interdites à la clef PROVINCE savoir :

Factures dématérialisées Bulletins de paies dématérialisés Contrats dématérialisés Bon de Commande dématérialisés Téléprocédures Applications métiers spécifiques (Portails Bancaires, Fédérations Professionnelles...)

Vous avez dit "rupture d'égalité" ...?