jansolin.marseille

Par jack le 27/10/11
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On dit que le paiement par électronique du "péage" de 35 Euro pourrait être effectif dès Janvier 2012. Voire !

Si la Loi (de Finances) qui l'institue n'a pas été déclarée inconstitutionnelle entre temps.

Dans le cas contraire, les Huissiers seront-ils autorisés à se connecter sur la plateforme de paiement ?

C'est important car, pour ce qui me concerne, j'envoie à mon Huissier habituel les assignations par courriel et je lui demande d'enrôler (placer) directement au Tribunal : il faut donc qu'il appose lui -même le timbre....

Tout celà lui pose déjà des difficultés pratiques. De trésorerie notamment.

Sauf pour ceux qui continuent d'utiliser le papier : assignation papier, lettre d'envoi papier, enveloppe papier, stylo bleu ou vert, timbre poste, et c.......

Mais quand il faudra payer par timbre électronique, l'Avocat va-t-il acheter le timbre et en justifier à l'huissier avant la signification de l'acte ? avant son placement ?

Wouaaahh ! J'adore ! Les quelques neurones qui me restent fidèles sont tout frétillants de bonheur.

C'est comme çà lorsqu'on veut mélanger des torchons et des serviettes, des carottes et des navets. Il va falloir que les Avocats se bougent, vite.

Par jack le 27/10/11
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Vous en connaissez des comme çà ?

Par jack le 26/10/11
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Le réseau privé virtuel des avocats est destiné à protéger les membres du réseau des attaques, des indiscrétions venant de l'extérieur.

Il devrait en être de même pour FACEBOOK.

De ce point de vue, RPVA et FACEBOOK sont dans une situation similaire.

Les dangers relevés à propos du fonctionnement de FACEBOOK n'ont aucune raison de ne pas se produire pour le RPVA......

Si l'on vous dit que vos données privées ou personnelles (mots de passe, pseudos, photos...) sont stockées et sont à disposition de ceux qui entendent les utiliser : le croyez vous ?

Vous avez tort de ne pas y croire : un internaute a réclamé l'accés à ses données personnelles sur FACEBOOK. Après avoir insisté, il a reçu un CD-ROM de 1.222 pages contenant toutes ses données à caractère privé, certaines très anciennes n'aviaent aucune raison de ne pas avoir été détruites....

POur vous en convaincre, voyer l'article de LIBERATION....qui n'a jamais aussi bien porté son nom !

http://www.ecrans.fr/Facebook-la-memoire-cachee,13424.html

Dégainant sa directive 95/46/CE qui garantit un tel droit à tout citoyen européen, Max Schrems écrit à Facebook pour réclamer l'accès à l'ensemble des données le concernant, via un formulaire très bien caché sur le site du réseau. Il doit insister un peu, et finit par recevoir sur CD-Rom un fichier PDF lourd de plusieurs centaines de mégaoctets et long de 1222 pages. Avec les quelques étudiants qui l'accompagnent dans sa démarche, il a créé le site « Europe versus Facebook » pour partager ses découvertes et expliquer aux internautes comment faire de même. Il y publie son dossier PDF après l'avoir anonymisé, et liste très précisément le type d'informations stockées par Facebook pour chacun de ses membres.

Et pour faire comme ce jeune étudiant, voici la marche à suivre..... Notez bien le nombre de pages à recevoir !

http://europe-v-facebook.org/FR/A_vos_donnees_/a_vos_donnees_.html

Alors ? Convaincu ? Non ? continuez ....

http://europe-v-facebook.org/FR/Donnees_Facebook/donnees_facebook.html

Que va-t-il se passer avec le boitier NAVISTA qui a un accès direct et continu à tous vos disques durs ?

Pour les besoins du raisonnement, rappelez vous que le boitier NAVISTA est un petit ordinateur (sans écran mais auquel on peut en rajouter un ) et que certaines personnes pilotent à distance....

Par jack le 22/10/11
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Il y a 18 mois, voilà ce que Jacques ATTALI expliquait au sujet de la crise, de l'euro, de la Grece......

Excellente synthèse dramatiquement d'actualité.

Par jack le 22/10/11
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Vous n'étiez pas à la Convention de Nantes......

L'acte d'Avocat vous intéresse et vous voudriez vous tenir informés des dernières jurisprudences sur l'acte authentique des Notaires ?

Cette publication du 21 Octobre 2011 est pour vous.

Attention : Notaires sensibles et châtouilleux sur leurs prérogatives de puissance publique s'abstenir.....

Par jack le 21/10/11
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Ainsi que vous avez pu le remarquer, je persiste à penser que la signature électronique deviendra , dans les prochains mois, absolument indispensable.

On ne pourra pas continuer à s'envoyer des courriers électroniques sans protection et tous les Avocats ne seront pas reliés au RPVA.

Il faut aussi compter avec les clients qui, extérieurs au RPVA, doivent être certains que le courriel qu'ils recoivent émane bien de leur Avocat : c'est la moindre des choses.

Parallèlement, il faudra assurer que ce mail ne sera pas lu par d'autres que l'expéditeur et le destinataire : il faudra aboslument crypter les échanges opérés en dehors du RPVA. Et ils sont nombreux.

Voyez dans les dossiers le nombre des courriers que vous adressez à d'autres que des Avocats : client, experts, huissiers, comptables.....

Il devient indispensable d'une part de signer les mails que nous envoyons et d'autre part de pouvoir les crypter.

Je ne suis pas utopique ! Si les échanges entre les Avocats ont besoin d'être protégés et confidentiels -ce qui est la raison d'être du RPVA- , il en est de même pour les mails adressés autres intervenants dans un dossier. Pourquoi ma lettre au client, à qui je fais des confidences ou une consultation, celle à un huissier ou au comptable serait-elle moins sensible et digne de moins de protdection ?

Qu'est-il prévu aujourd'hui ? Rien !

Nous avons obtenu du CNB que nos clefs USB soit équipées d'un certificat de signature électronique pour la messagerie électronque.

Ce certificat permet de signer les mails, pas de les crypter. Ce serait déjà ça si.....

A l'usage, ce certificat ne fonctionne pas avec OUTLOOK 2007 ni avec WINDOWS LIVE MAIL.

Renseignements pris auprès de CERTEUROPE, le fabricant du certificat, on me répond de voir directement avec MICROSOFT ...."dont nous n'avons pas les coordonnées."

Il me semble que nous serions en droit d'obtenir que ce soit le fabricant lui-même qui prenne attache avec MICROSOFT Pour résoudre la difficulté. Que nenni.

Ainsi donc, le Conseil National des Barreaux nous fournit, grace à ces deux "prestataires de confiance savoir NAVISTA et CERTEUROPE, des outils qui laissent à désirer :

1.- un boitier NAVISTA qui n'est pas certifié par l'ANSSI et dont la sécurité n'est pas garantie,

2.- une clef contenant :

un certificat d'authentification qui semble fonctionner ( au moins avec la plateforme "e-barreau", sachant qu'il doit être possible de s'authentifier auprès d'autres services dès lors qu'il faut justifier de son identité ) un certificat de signature électronique de fichiers qui fonctionne correctement au moins avec les fichiers Acrobat pdf ( j'ai essayé avec WORD 2007 mais c'est une galère !) un CERTIFICAT DE SIGNATURE ELECTRONIQUE POUR MESSAGERIE ELECTRONIQUE QUI NE FONCTIONNE PAS AVEC OUTLOOK 2007 NI AVEC WINDOWS LIVE MAIL !!!!

Vous trouvez celà normal, vous ?

Sous très peu, nous allons devoir transmettre tous les fichiers par la communication électronique, pas seulement par le RPVA : on va faire ccomment si les outils ne fonctionnent pas ?

Par jack le 21/10/11
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Par une circulaire récente, le président WICKERS a annoncé un recours en référé-suspension contre le timbre mobile à 35 €.

On apprend par les journaux que la FNUJA, outre la QPC qu'elle va engager avec l'Excellent Patrice SPINOSI à l'encontre de la loi de finances, critiquant ainsi la fin de la gratuité de la Justice, que le Syndicat se serait joint au référé.

Faut-il mendier pour avoir connaissance du texte du référé ?

Les Avocats de la base sont-ils trop stupides pour en apprécier toutes les qualités ?

A moins qu'il ne s'agisse d'un recours pour la forme, pas trop virulent à l'encontre de la Chancellerie, qu'il ne faudrait pas voir circuler ?

En tout cas, la transparence n'est pas au rendez vous. Mais çà, on le savait déjà....

Décidément, cette Gouvernance-là me déplaît souverainement.....!

Par jack le 15/10/11
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Rappels rapides :

Une vente aux enchères que je réalise. Des frais de poursuites doivent être payés par l'adjudicataire selon taxe du JEX. La taxe du Juge réduit de 1000 euro environ les droits me revenant.

J'annonce publiquement un recours contre l'ordonnance de taxe avant la vente. Tout ce là est noté dans le jugement d'adjudication.

L'adjudicataire me paie les frais taxés par le JEX puisque le recours est pendant devant la Cour.

La quittance que je délivre est signé électroniquement.

Le Greffe tergiverse, refuse de délivrer le titre de vente à l'adjudicataire tantôt à cause du recours, tantôt à cause de la signature électronique.

Par écrit, finalement, le Greffe indique qu'il ne délivrera le titre qu'à l'issue du recours contre la taxe, c'est à dire après que la Cour ait statué...dans plusieurs mois. Plus question de signature électronique.

L'adjudicataire, se référant aux dires et non pas aux écrits du Greffe, saisit le Bâtonnier pour qu'il me condamne ( ?!) à délivrer une quittance signée de ma main sous astreinte de 500 euro par jour de retard et à 5.000 euro au titre de l'article 700 CPC.

J'explique longuement et je fais plaider qu'il n'existe pas de différend entre Confrères, a fortiori pour un motif qui n'existe pas puisque le Greffe fonde son recours sur le recours et non pas sur la signature électronique.

Nonostant, une ordonnance, curieuse pour le moins au demeurant, est rendue par mon Bâtonnier qui m'invite à signer ladite quittance avec un stylo de couleur. Je suis donc invité à signer en rouge.....

Cette ordonnance du Bâtonnier crée donc une difficulté qui n'existait pas puisque le Greffe n'a jamais écrit qu'il refusait les signatures électroniques.

J'envisage sérieusement un appel.....

Voilà le dispositif de ce bijou :

PAR CES MOTIFS.

Nous. Jérôme GAVAUDAN, Bâtonnier de l'Ordre, statuant seul conformément à la loi et en l'absence de conciliation, entendus les parties et leurs avocats en leurs explications et plaidoiries,

Vu l'article 148 du décret du 27 novembre 1991 modifié,

Invitons Maître Jacques JANSOLIN à délivrer un nouvel exemplaire de la quittance primitivement datée du 25 juillet 2011 pour 6.610,74 €uros portant au côté de la signature électronique déjà apposée, son tampon professionnel d'une part et d'autre part sa signature manuscrite originale à l'encre de couleur afin de permettre dans l'urgence la délivrance du titre de vente à Maître XXXXXX.

Rappelons le caractère exécutoire par provision de la présente et, au besoin, ordonnons l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile.

Laissons à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.

Disons qu'il nous en sera référé en cas de difficulté,

Constatant l'absence de dépens,

Disons que la présente décision sera notifiée à chacune des parties par les soins du secrétariat de l'Ordre des Avocats au Barreau de Marseille.

Rappelons que la présente décision peut être contestée dans les conditions de l'article 152 du décret du 27 novembre 1991 et que le délai d'appel est de 30 jours à compter de la notification qui sera faite.

Fait à Marseille, le 13 octobre 2011

Le Bâtonnier

Jérôme GAVAUDAN

Il est vrai que la motivation est intéressante :

Considérant encore que Maître JANSOLIN prétend à bon droit que la signature e n la forme électronique est un procédé parfaitement légal en application des articles 1316-1 et suivants du Code Civil et spécialement de son article 1316-4 alinéa 2.

Considérant pour autant qu'à l'inverse rien n' interdit à un avocat de signer de manière manuscrite la quittance litigieuse et que, en l'état, ce procédé est le seul admis par le greffe.

Je veux bien que l'on vole au secours du Greffe mais..... encore faut-il :

que le Greffe écrive clairement, ce qu'il ne fait pas, qu'il refuse que Maître X remette à Maitre Y une quittance signée électroniquement parce que Maître Y doit lui en déposer un exemplaire, que l'on m'explique sur quel fondement on devrait considérer que les articles 1316 à 1316-4 c.civ sont inexistant. Ils ont été voté en l'an 2000 !!!!

Voilà les textes applicables :

CODE CIVIL

Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général

Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement.

Section 1 : De la preuve littérale.

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Article 1316

Modifié par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 JORF 14 mars 2000

La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.

Article 1316-1

Créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 JORF 14 mars 2000

L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Article 1316-2

Créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 JORF 14 mars 2000

Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu'en soit le support.

Article 1316-3 .

Créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 3 JORF 14 mars 2000

L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.

Article 1316-4

Créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 4 JORF 14 mars 2000

La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Alors je vous pose une question : comment puis-je sérieusement être invité à signer avec un stylo de couleur...?

Par jack le 03/10/11
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La Profession a des progrès à faire.....

J'ai déjà indiqué dans un précédent billet que j'avais eu l'audace de remettre à deux Confrères une quittance de leur paiement SIGNEE ELECTRONIQUEMENT.

Le Greffe les refuse, qu'elles soient imprimées telles quel ou qu'elles soient certifiées conformes par leur destinataire avant d'être déposées au Greffe.

Les Confrères ne m'aident pas, c'est le moins qu'on puisse dire.

Ils m'assignent, par le biais d'un Référé Ordinal, devant le Bâtonnier de Marseille qui, écrit-on dans l'une des requêtes annexée à une lettre officielle, se serait déjà exprimé :

....je suis contraint de saisir Monsieur le Bâtonnier, comme il a été convenu avec lui ce matin, d'une procédure de référé ordinal contre votre cabinet sur le fondement des articles 142, 148 et 179-1 du décret du 27 Novembre 1991.

Dans la seconde requête, tout aussi officielle, je lis une demande tendant à la même fin que la première :

Ordonner à Maître Jacques JANSOLIN de délivrer à la requérante une quittance ...en original, signée de sa main, sous astreinte de 500 € par jour de retard.....

Il va falloir me défendre : dois-je signer la quittance avec un stylo ? dois-je maintenir ma position qui repose sur le code civil ?

Je cherche des Confrères Y COMPRIS DE L'EXTERIEUR qui seraient d'accord pour assurer ma défense......

Vos offres confraternelles sont reçues sur le présent blog avec votre analyse juridque si possible pour que tout le monde en profite.... Merci d'avance.

Par jack le 03/10/11
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On va obliger les Avocats à acheter des timbres fiscaux pour que leurs assignations soient recevables : on va encore courrir, qui dans une recette des Impots, qui chez le buraliste, qui à l'Ordre pour autant que l'Ordre se sente impliqué par le problème et tienne des timbres en stock....

C'est véritablement scandaleux !

On consulte ses relevés bancaires en ligne, on paie ses impots en ligne, on paie ses contraventions par chèque, et on prétend qu'il faudrait acheter des timbres fiscaux pour les coller sur les assignations alors que LA POSTE vient d'inventer la lettre numérique.

Oui, on régresse terriblement.

Oui, l'Etat DOIT mettre à la disposition du contribuable un système informatique qui lui permet aisément de payer cettte taxe : pour payer vos impôts sur le revenu, vous n'êtes pas obligé de vous rendre à Paris Bercy pour y déposer votre chèque.... La logique est la même.

Corrolaire : il ne saurait être question que la Profession paie encore le développement du site qui va bien aux lieu et place de l'Etat : ce serait absolument scandaleux !

D'autant que sur ma clef USB qui me sert à me connecter aqu RPVA, sont apparus récemment aux côtés du certificat d'authentification d'origine :

un (second) certificat de signature délivré par le CNB un (troisème) certificat d'authentification et de signature délivré par le Ministère de l'Economie et des Finances.

Vous pouvez télécharger le fichier joint : il le montre clairement. J'ai entouré le certificat du MINEFI.

Si donc je peux payer mes impots et la tva grâce au certificat délivré par le MINISTERE DES FINANCES, je dois pouvoir acquérir des timbres fiscaux numériques par internet : celà paraity évident.

Il suffit de se souvenir que vous pouvez désormais acheter vos billets de train par internet et que la SNCF vous délivre un "e-billet" qui vous permet de monter dans le train comme si vous aviez un billet cartonné. Et vous payez bien en ligne que je sache....

Où est le problème pour le timbre fiscal à 35 € ?

Il appartient à l'Etat, et non à la Profession et surtout pas au Conseil National des Barreaux qui n'a finalement aucune compétence en matière informatique, de faire le nécessaire pour que les Avocats puissent acheter leurs timbres fiscaux numériques en ligne.

C'est bien beau de proclamer haut et fort qu'on va attaquer le décrêt du 28 Septembre 2011 devant le Conseil d'Etat, y compris par la voie d'un référé pour le faire suspendre : et après ?

Ce n'est pas parce que la loi de finances indique que le paiement s'effectuera par la voie électronique que pour autant la Chancellerie réalisera et payera le site ad hoc.

On a bien l'impression ici encore que le Conseil National des Barreaux s'est fait roulé dans la farine : et ce n'est pas la première fois.....