jansolin.marseille

Par jack le 31/12/11
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Le Réseau Privé Virtuel des Avocats a été confié à la société NAVISTA, sans que l'on puisse savoir qui de la société mère (NAVISTA) ou de la société fille (NAVISTA Services ) faisait quoi. Nous avions appris qu'il existait deux sociétés à l'occasion du rapport HATTAB, expert justement chargé d'examiner le bien fondé du RPVA.

Sur ce blog, je vous avais alerté sur la mise en vente de la société NAVISTA : en fait, NAVISTA souhaitait céder son activité sous forme de marque blanche.....

C'est d'autant plus scandaleux que le CNB ayant contracté avec un prestataire, sans appel d'offre certes, va se retrouver avec son fantôme si la marque est reprise par un tiers.

Que signifie dans ces conditions la notion de "tiers de confiance" ?

Nous apprenons aujourd'hui que la société NAVISTA Services n'existe plus !

Elle est radiée du registre du Commerce depuis hier.....

Les Avocats ont de quoi s'inquiéter : qui va gérer maintenant le RPVA ? On comprend bien que NAVISTA veut vendre à un tiers ses "pseudos" brevets et NAVISTA Services n'assure plus le service du RPVA.

Aujourd'hui, on sens un certain vide....

Vivement demain, 1° janvier 2012, que le CNB nouveau et le nouveau Bâtonnier de Paris prennent, avec le Président de la Conférence des Bâtonniers, les mesures nécessitées par l'urgence.

Au fait, dans les conventions locales, les développpements sur la procédure d'alerte avaient ils prévus la disparition de la Société ????

Allez, courage..... C'est le foutoir !

Par jack le 23/12/11
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Par une circulaire de ce 23 Décembre 2011 à 15h, notre Bâtonnier nous souhaite de joyeuses fêtes !

Alors que la convention récemment signée avec la Cour d'Appel n'a fait l'objet d'aucun commentaire ni d'aucune information ( je ne parle même pas d'une communication de la convention elle-même à chacun d'entre nous. Et pourquoi pas ? ), voilà qu'on vient nous apprendre le vendredi 23 Décembre 2011 à 15 h comment s'opèrera la communication électronique devant la cour à compter du 2 Janvier 2012. Il était temps.

Mais ce que je lis m'inquiète : le processus qui est décrit dans cette circulaire, accompagnée de 5 annexes, ne correspond pas à ce qui avait été annoncé verbalement aux Avocats marseillais. Et le 2 janvier 2012, ils vont tomber de haut.....

D'abord, un petit état des lieux : à Marseille, la communication électronique avec le TGI est réduit à sa plus simple expression : on peut envoyer des mails au Greffe, au Juge mais aucune constitution, aucun acte de procédure, aucune pièce. Le Greffe lui, et pas toujours, envoie la "fausse minute" qui ne sert pas à grand chose. Pas de placement des affaires au fond, pas de placement des référés. C'est spartiate n'est ce pas ?

Voilà des mois qu'il a été annoncé qu'au 1° janvier 2012, la communication électronique devant la Cour d'Appel serait limitée à la déclaration d'appel et à la constitution de l'Avocat, à laquelle il faut bien assimiler la constitution aux lieu et place de l'Avoué.

Celà est si vrai qu'on se demandait comment nous allions faire puisque la déclaration d'appel doit être accompagnée de la décision querellée, dès lors que les pièces ne pouvaient pas être comuniquées par la voie électronique....

Mais voilà qu'il ne s'agit plus du tout de celà !!!!!

Si l'on met de coté les quelques contradiction apparentes entre le contenu de la circulaire du Bâtonnier et certaines pièces communiquées en annexe, je lis clairement que c'est toute la procédure qui sera dématérialisée. Et je lis même que ce sera le cas non pas seulement des procédures AVEC représentation obligatoire mais aussi pour celles SANS représentation obligatoire. Lisons :

Toutes les déclarations d'appel devront être effectuées après le 1er Janvier 2012 par l'avocat selon les formes prévues par le Code de Procédure Civile, notamment dans le cadre de la procédure avec représentation obligatoire en application des dispositions de l'article 930-1 du Code de Procédure Civile tels que modifiées par le Décret du 09.12.2009.

Ainsi, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure seront remis à la juridiction par voie électronique, c'est-à-dire par l'intermédiaire de e-barreau, et il convient d'ores et déjà pour ceux qui souhaitent assurer la postulation devant la cour de s'abonner.

La constitution devra être faite par voie électronique. De même, les communications, envois de conclusions voire bordereaux de pièces devront l'être, eux aussi, par la même voie du RPVA, le tout en respectant les délais qui sont impartis par le Code de Procédure Civile et notamment par les dispositions du Décret n° 2010-1647 du 28.12.2010.

Ainsi, dans toutes les affaires pour lesquelles la représentation en appel par avocat est obligatoire, les actes de procédure devront être effectués dans les délais par le biais du RPVA/e-barreau.

Ainsi donc, voilà que nous allons faire une procédure complètement dématérialisée devant la Cour d'Appel ...alors que nous ne la faisons pas encore devant le TGI....!

Dans les annexes, vous trouverez un tableau qui semble dire que la dématérialisation complète ne sera qu'à partir du 1 Septembre 2012 : ne vous y trompez pas. Il s'agit, selon ma lecture, d'un tableau qui précise comment la Cour aura connaissance du nouveau représentant des parties. Ce tableau ne sert qu'à celà. Il ne faut surtout pas en tirer la conclusion que la communication électronique devant la Cour sera limitée à la seule déclaration d'appel accompagnée de la seule constitution.

C'est ce que je lis et je ne peux pas imaginer que notre Bâtonnier se soit mal exprimé. Il dit clairement ce qui sera et tant pis pour ceux qui avaient crû le contraire.... VERBA VOLENT SCRIPTA MANENT.

Vous croyez pas qu'on aurait pû donner ces informations plus tôt et certainement pas le dernier jour avant les congés de fin d'année ? Les Confrères liront la circulaire le 2 Janvier 2012, soit le jour de la rentrée . Ah ! Bravo....

Mais ce n'est pas tout. Le timbre fiscal !!!!

Je dois certainement être un peu stupide mais j'avais compris que le timbre de 35 € était apposée sur les actes introductifs d'instance et que le timbre de 150 € serait apposé en cas d'appel par chacune des parties. Je n'avais pâs compris que l'appel était une demande introductive d'instance.

La circulaire du Bâtonnier explique qu'en cas d'appel, l'appelant devra payer 35 + 150 = 185 €. Ainsi donc, la partie qui assigne devant le TGI apposera un timbre de 35 € et si elle doit interjeter appel, il lui faudra encore payer 35 € plus le timbre destiné à l'indemnisation des Avoués soit une second timbre de 150 € :

Au 1er Janvier 2012, en toute matière que ce soit avec ou sans représentation obligatoire, le paiement des droits de 35,00 Euros par appel sera exigible ainsi que le droit de 150,00 Euros par partie qui sera déterminé en cette fin d'année 2011.

Je ne pense pas que ce soit prévu dans les textes.

Au surplus, il faudra l'apposer sur un imprimé joint en annexe et le remettre physiquement à la Cour.... Vive la dématérialisation !

Enfin, les modalités exposées dans le tableau 5 en annexe montre que la constitution aux lieu et place va être une sacrée course à l'échalotte. Si j'ai bien compris, tous les Avoués devenant Avocat vont se constituer aux lieu et place d'eux mêmes, sous un autre avatar, dès le 2 Janvier 2012 : qu'adviendra-t-il lorsque l'Avocat voudra régulariser sa constitution aux lieu et place de l'ancien Avoué....qui aura déjà été remplacé par le nouvel Avocat, ancien Avoué ?

Dernier point, et non des moindres : ce même tableau rappelle :

Seul l'avocat inscrit à la communication électronique de la cour d'appel pourra recevoir les messages y compris la copie informelle de la décision

J'ai ma clef et je suis inscrit à la communication électronique devant la Cour : mais je n'ai rien demandé, ce fut automatique.

UNe consoeur rencontrée à la bibliothèque la semaine dernière avait une clef mais ne pouvait pas voir l'icone, sur la plateforme e-barreau, permettant d'accéder à la Cour.

Comment fait-on pour s'inscrire à la communication électronique devvant la Cour ???

Par jack le 23/12/11
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La diffusion de la dernière édition du Journal du Barreau me laisse perplexe.....

Vous pouvez voir ou télécharger, à la fin du présent billet, la page litigieuse.

En page 2 de couverture, on y découvre une publicité faite par un cabinet spécialisé en propriété industrielle.

Je n'ai rien contre les conseils en propriété industrielle : ils ne m'ont rien fait et pas plus ce cabinet que d'autres....

Sauf que je m'occupe de saisies immobilières et de ventes aux enchères et que nous ne sommes pas sur la même planète.

Mais je connais des Confrères marseillais à qui cette publicité ne peut pas faire plaisir.

La question qui se pose est donc celle-ci : est-il normal que le Journal du Barreau accepte de diffuser sur le Journal du Barreau une publicité émanant d'une personne, d'une société, ou de tout autre organisme qui constitue un concurrent direct des Avocats ou de certains d'entre eux ?

Corrolaire : combien cette publicité a-t-elle rapporté à l'Ordre, au détriment des Confrères spécialisés en la matière ?

Votre avis m'intéresse ! Voyez le sondage ci-après....

Par jack le 22/12/11
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Il le prétend mais........il oublie de se "guider" lui-même !

Nous venons tous de recevoir un courriel intitulé : Sécurité des cabinets : deux guides mis à disposition de la profession. Deux liens renvoient effectivement à deux guides, l'un à destination de l'Avocat lambda, l'autre (2 pages) à destination du management.

Parlons du premier : c'est intéressant d'y lire, enfin, ses conseils relatifs à la sécurité des cabinets d'Avocat..... Mais il fallait commencer par là, avant même de mettre en place le RPVA !

D'ailleurs, l'initiative du CNB n'en est pas une puisqu'il convient de rappeler que c'est l'Expert Nathan HATTAB qui, le premier, dans son rapport du 16 Juin 2010, pointait cette énorme faille dans le RPVA tel qu'imaginé par le CNB avec son désormais célèbre "tunnel VPN" couplé avec le non moins célèbre "boitier Navista".

Il n'a que 18 mois de retard....

En plus qu'il oublie de s'appliquer les recommandations de sécurité à lui-même !

Ni la société NAVISTA, ni son boitier éponyme, ni même le protocole de cryptage maison dit "NTS (Navista Tuneling System ) ne bénéficient d'une sécurité reconnue par un tiers de confiance.

C'était évidement le cas en Juin 2010 mais c'est toujours d'actualité en Décembre 2011.

On aurait aimé que le CNB se préoccupe de ces questions de sécurité avant de contracter avec ce prestataire....

Et de faire aujourd'hui la leçon aux Avocats !

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PS : pour les distraits, je rappelle que l'Expert HATTAB écrivait déjà en Juin 2010 :

AU SUJET DU TUNNEL VPN ET DE SA SECURITE (pages 42-43 du rapport)

4.1.1 LA SECURISATION DE LA LIAISON ET DE L'AUTHENTIFICATION

Ce dispositif HTTPS plus Certificat d'authentification n'est pas inviolable. Des attaques sont possibles, elles nécessitent des moyens importants (plusieurs jours d'expert). Elles laissent aussi des traces sur les serveurs si les moyens de surveillance adéquats ont été mis en place et sont exploités. Ces traces permettent de valider ou d'invalider une éventuelle contestation de l'authentification.

L'amélioration mise en place par le CNB consiste à encapsuler le canal HTTPS au sein d'un tunnel VPN. Si le VPN est bien constitué, cette amélioration rend la communication quasiment « inviolable ». Elle introduit aussi une séparation des clés : la clé RSA du VPN sert à sécuriser le transport, la clé du certificat sert à sécuriser l'authentification.

Cette amélioration, si elle est en première approche bienvenue, conduit un attaquant, expert, à reporter ses efforts sur des cibles plus faciles que sont le « réseau » du cabinet ou le serveur.

Ainsi vouloir améliorer la sécurité du dispositif Https+Certificat, c'est s'engager dans une course à la sécurité qui va engager tout l'écosystème dans lequel s'inscrit cette liaison :

- Les clés d'authentification, le processus de délivrance de ces clés, leur utilisation au sein du cabinet,

- Le routeur, les clés de chiffrement des VPN ouverts par le routeur,

- L'organisation qui gère la maintenance des routeurs et les clés de chiffrement,

- Le poste de travail qui se connecte, mais aussi tous les postes du réseau local sur lequel il se trouve, et tous les serveurs qui sont ouverts à Internet,

- L'organisation qui gère ces équipements, qui les approvisionne, qui les maintient, ainsi que les comportements de ceux qui utilisent ces équipements.

C'est la mise à niveau simultanée de ces dispositifs qui permet d'améliorer la sécurité du dispositif « Https avec certificat » du point de vue de l'authentification et de l'accès au serveur e-Barreau pour le faire passer de fortement sécurisé à « inviolable ».

Une telle démarche nécessite de coordonner tous les acteurs qui interviennent autour d'objectifs concrets.

Nous observons un certain nombre de lacunes dans ce dispositif :

- Le partage des clés dans les cabinets

- Le manque de contrôle sur les routeurs utilisés par les cabinets d'avocats (entre 30 et 50% court-circuitent le routeur de référence du CNB),

- L'inexistence de certification du routeur RSA de référence du CNB, des protocoles utilisés, de l'organisation qui les gère,

- L'absence de visibilité organisationnelle relayée par le RPVA sur le niveau de sécurité de postes de travail et plus généralement du réseau local du cabinet,

- L'inexistence d'un accord avec les prestataires informatiques des cabinets

- L'absence de politique centrale sur la manière dont les cabinets devraient aborder la sécurité au quotidien.

Sans une coordination globale de ces différents éléments du dispositif, il nous semble que le déploiement des boitiers RSA ne suffira pas à améliorer la sécurité générale de l'accès et de l'authentification.

AU SUJET DE LA SOCIETE NAVISTA (page 45 du rapport)

RECOMMANDATIONS :

Le CNB devrait s'assurer d'un certain nombre de mises à niveau :

- Validation de la sécurité effective apportée par le boitier par un tiers indépendant, par exemple via un certificat de sécurité de premier niveau (CSPN) de l'ANSSI.

- Validation par un tiers que l'organisation que NAVISTA et CNB.COM développent autour du boitier est aux bonnes pratiques de sécurité,

- Contour fonctionnel et économique des services qui seront attachés au boitier,

- Intégration d'une technologie standard et sécurisée comme IPSEC dans les services offerts par le boitier, au minimum pour la prise en charge des terminaux mobiles, au mieux pour garantir l'ouverture de la solution adoptée par le cabinet,

- Politique d'agrément des prestataires informatiques, validant que les prestataires maitrisent les différentes options techniques du boitier et disposent des moyens d'accéder au paramétrage du boitier en conformité avec les bonnes pratiques de sécurité.

Par jack le 20/12/11
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Ce jour vient de paraitre au Journal Officiel l'ordonnance du 19 Décembre 2011 qui crée la partie législative du nouveau Code des Voies d'exécution.

L'ordonnance du 21 Avril 2006 y est abrogée par l'article 4.

L'article 2 précise : Les références à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des procédures civiles d'exécution.

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1° juillet 2012.

Il n'est pas indiqué à quelle date sera publiée la partie règlementaire de ce nouveau code.

Normalement, cette codification est faite "à droit constant".

D'ici là, à vos modèles pour remplacer les anciennes dispositions par les nouvelles....

Une question cependant : si l'ordonnance du 21 Avril 2006 est abrogée, que deviennent les textes divers et variés qui avaient été modifiés par cette ordonnance..???

J'ai joint ci-après le texte en vigueur de l'ordonnance du 21 Avril 2006

Pour les articles qui avaient été ajoutés au code civil, on comprend qu'ils sont désormais repris dans le nouveau code.

Mais pour les autres ? Ceux modifiés ?

Revient-on à l'ancien texte, en vigueur avant le 1° janvier 2007 ?

J'avoue que la situation n'est pas très claire....

Par jack le 16/12/11
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Devant chaque Tribunal de Grande Instance, des biens immobiliers sont vendus aux enchères publiques et vous êtes intéressés par une acquisition.

Ce type d'achat nécessite l'intervention obligatoire d'un Avocat rattaché au Tribunal où se déroule la vente : c'est lui qui s'occupera de toutes les formalités jusqu'à la remise de votre titre d'acquisition.

Les biens mis en vente arrivent sur le marché à la suite soit d'un partage successoral, soit d'une saisie immobilière ou bien d'une liquidation judiciaire des biens d'un particulier ou d'une société : il s'agit donc pas d'une vente amiable ce qui explique que certains renseignements fassent défaut, comme par exemple le montant des impôts foncières ou bien celui des charges de copropriété.

Ceci étant, la vente aux enchères est toujours précédée de publicités légales diffusées au moins un mois avant la date de l'audience de vente : une publicité complète parait dans un journal d'annonce légale et deux ou trois avis plus sommaires paraissent dans d'autres journaux. Une affiche complète est en outre apposée dans le hall du Tribunal où vous pourrez aussi consulter le cahier des charges de la vente.

L'adjudication est toujours précédée d'une visite des lieux et la date de visite est toujours mentionnée sur la publicité qui annonce la vente. Cette visite est organisée par un huissier de justice que vous rencontrerez sur place en vous présentant directement sur les lieux aux jour et heure indiqués. Cette visite est importante car elle vous permettra de vous rendre compte de l'état du bien qui sera mis à la vente et de fixer votre prix plafond. Sauf exception, il n'est organisé qu'une seule visite des lieux.

Toute personne solvable - sauf le débiteur-saisi ou le liquidé judiciaire, directement ou par personne interposée - peut se porter acquéreur à la condition de faire porter les enchères par un Avocat inscrit au Barreau rattaché au Tribunal où se déroule la vente. Il vous faut donc impérativement vous adresser à un Avocat suffisamment à l'avance pour qu'il puisse constituer votre dossier d'acquisition.

I.- LA CONSTITUTION DU DOSSIER

Avant même que votre Avocat ne vous les réclame, vous pouvez réunir les documents nécessaires à la constitution d'un dossier complet que vous lui remettrez.

Les éléments composant un dossier dit classique sont de deux ordres : les renseignements d'état-civil et les garanties financières.

A.- LES RENSEIGNEMENTS D'ETAT CIVIL

Votre Avocat doit savoir qui sera l'acquéreur : c'est indispensable d'autant que l'identité de l'acquéreur doit être déclarée au Tribunal, selon les textes, avant la fin de l'audience et le nom de cet acquéreur-là ne pourra plus être modifié : pas de possibilité de substitution ou de déclaration de command.

Les divers documents officiels à réunir seront fonction de l'acquéreur.

Votre Avocat disposera alors de tous les éléments pour établir et vous faire signer un pouvoir écrit lui donnant mandat de porter les enchères en votre nom et, le cas échéant, formaliser la déclaration d'adjudicataire si vous êtes le dernier enchérisseur.

RENSEIGNEMENTS POUR UN PARTICULIER

Le particulier doit fournir à son Avocat, suivant le cas et au minimum, les documents suivants :

photocopie de sa carte d'identité, photocopie de son livret de famille photocopie de son contrat de pacs s'il est commerçant en nom personnel ou artisan, un extrait Kbis de moins de trois mois de son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou un certificat d'inscription au Répertoire des Métiers.

Le particulier doit en outre fournir tous renseignements relatifs à sa nationalité, sa profession, son domicile personnel actuel.

S'il est marié ou pacsé, il lui faudra réfléchir à la question de savoir si l'acquisition se fera en son nom personnel ou conjointement avec son époux ou son partenaire : la réponse sera fonction du régime matrimonial des époux, ou du contenu du contrat de pacs, et seul l'Avocat pourra lui apporter la réponse la mieux adaptée en fonction de sa situation juridique au regard des documents précédemment fournis.

Si l'acquisition doit s'effectuer au nom de deux époux, ou de trois personnes ou plus, les documents et renseignements seront fournis à l'Avocat pour chacune de ces personnes.

L'Avocat peut toujours vous demander de lui fournir d'autres documents complémentaires en fonction de la particularité de l'acquisition projetée.

RENSEIGNEMENTS POUR UNE SOCIETE

Les renseignements indispensables qu'une Société civile ou commerciale doit fournir à l'Avocat si elle envisage d'acquérir personnellement sont les suivants :

copie complète des statuts à jour, signés et enregistrés, extrait Kbis de moins de trois mois de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, copie certifiée conforme de l'Assemblée Générale des Associés autorisant le gérant, ou toute autre personne, à procéder à l'acquisition projetée pour un prix déterminé,

S'agissant du gérant ou de la personne désignée par l'Assemblée Générale pour acquérir, les mêmes documents et renseignements qu'exigés pour un particulier.

L'Avocat pourra toujours demander de lui fournir d'autres documents complémentaires en fonction de la particularité de l'acquisition projetée.

B.- LES GARANTIES FINANCIERES

Ces garanties financières sont tout aussi indispensables que les renseignements d'état-civil vous concernant pour enchérir, voire surenchérir.

Seules les personnes solvables sont autorisées à faire porter des enchères par un Avocat et celui-ci doit s'assurer de votre solvabilité.

B1.- CHEQUE DE BANQUE OU CAUTION BANCAIRE IRREVOCABLE

Pour cela, il lui sera indispensable de détenir, physiquement et au moment de l'audience d'adjudication, un chèque de banque ou une caution bancaire irrévocable représentant 10% de la mise à prix avec un montant minimum de 3000 euro;.

C'est une garantie de solvabilité et de sérieux.

Ainsi, pour une mise à prix de 50.000 euro;, la garantie exigée sera de 5.000 euro; et pour une mise à prix de 20.000 euro; la garantie sera de 3.000 euro;.

Il est interdit par la Loi à l'Avocat de porter les enchères s'il ne détient pas, physiquement et au moment de l'audience, le chèque ou la caution bancaire irrévocable. Les textes ont même prévu que l'enchère serait nulle si d'aventure elle était irrégulièrement portée par l'Avocat, le Juge statuant immédiatement, pendant le cours de l'audience.

Si vous envisagez d'acquérir plusieurs biens lors de la même audience, l'Avocat devra détenir plusieurs chèques de banque ou plusieurs cautions bancaires irrévocables.

Cette somme ainsi déposée entre ses mains vous sera immédiatement restituée si vous n'êtes pas déclaré adjudicataire.

En revanche, si vous êtes le dernier enchérisseur et que l'Avocat a déclaré l'adjudication à votre nom, il conservera cette somme qui viendra s'imputer sur le prix ( et non sur les frais ).

Précision importante : cette somme sera perdue si vous ne payez pas le prix d'adjudication ou les frais de l'adjudication et que l'immeuble est revendu à votre "folle enchère" : elle sera alors définitivement acquise aux créanciers.

B2.- LES FRAIS DE LA VENTE

Une acquisition aux enchères publiques vous oblige non seulement à payer le prix d'adjudication mais aussi tous les frais inhérents à la vente d'un bien immobilier.

L'Avocat doit s'assurer de votre solvabilité et que vous disposez des fonds pour payer tous les frais de la vente.

Avant la vente, il vous indiquera le montant global prévisible des frais à régler, lesquels dépendent toujours du bien vendu, du prix d'adjudication offert et du mode de financement.

Les frais d'une vente aux enchères à la charge de l'adjudicataire se décomposent toujours comme suit :

1. les frais de poursuites :

Ce sont les frais exposés pour parvenir à la vente aux enchères. Ces frais sont taxés par le Juge, toujours annoncés publiquement à l'audience juste avant la mise aux enchères et ils sont supportés par l'adjudicataire.

2.les émoluments de vente :

Les Avocats postulants perçoivent des émoluments qui rémunèrent les actes de procédure qu'ils accomplissent : ces émoluments sont fixés par référence au tarif des notaires en pareille matière. Pour les ventes aux enchères, l'émolument est fixé globale par rapport au prix de l'adjudication et rémunère essentiellement l'avocat postulant qui a poursuivi la vente aux enchères.

3. les droits de mutation :

Comme pour toutes les ventes immobilières, le Trésor Public perçoit un impôt qui est à la charge de l'acquéreur, savoir l'adjudicataire. Ces droits de mutation sont généralement réclamés directement à l'avocat de l'adjudicataire qui doit donc être en mesure de les régler dans les 30 jours; à défaut, des pénalités sont prévues.

4. les honoraires d'Avocat :

L'Avocat qui vous assiste pour parvenir à l'acquisition, qui vous conseille, qui se rend à l'audience pour vous représenter, qui accomplit toutes les formalités et procède aux règlements des différents intervenants, qui vous aide dans la mise en place du financement de l'opération, qui consigne le prix entre les mains du Séquestre, est en droit de percevoir des honoraires qui sont fonction de ses diligences.

Si vous n'êtes pas le dernier enchérisseur, l'Avocat qui s'est déplacé pour vous représenter à l'audience est bien fondé de vous facturer son intervention.

5. les frais de publicité foncière et autres sommes :

Tous les immeubles sont identifiés dans un fichier immobilier et il est indispensable que votre acquisition fasse l'objet de la publicité foncière obligatoire afin que chacun sache que vous êtes le nouveau propriétaire. Ces formalités sont soumises à un prélèvement de l'Etat sous la forme de frais de publicité foncière qui sont à la charge de l'adjudicataire. Ces frais sont encore fonction du prix de l'adjudication et votre Avocat saura vous les calculer.

D'autres sommes, minimes, peuvent vous être réclamées pour des diligences particulières : droit de plaidoirie (13 euro;), réquisition d'état sur formalité, notification de la mutation au Syndic de l'immeuble, rédaction d'extrait d'acte, frais de radiation des hypothèques pour les licitations ....

II.- L'ADJUDICATION ET SES SUITES

LA VENTE INITIALE

Une fois que vous avez été déclaré adjudicataire par votre Avocat, il vous faudra encore patienter dix jours pour savoir si l'adjudication est ou non définitive.

A l'audience, vous êtes déclaré adjudicataire sous réserve que personne ne propose un prix supérieur d'au moins 10% dans les dix jours qui suivent.

1. Si un surenchérisseur se présente et forme une surenchère, votre acquisition est annulée et le bien immobilier est remis en vente à une audience ultérieure au cours de laquelle les enchères reprendront sur la nouvelle mise à prix savoir le prix de la première vente augmenté de 10%.

Vous pourrez alors donner mandat à votre avocat de porter de nouvelles enchères. Lors de cette seconde vente, il ne pourra plus y avoir de surenchère et si vous êtes déclaré adjudicataire, votre acquisition sera immédiatement définitive. .

2. Dans le cas contraire, si personne ne surenchérit, vous deviendrez définitivement propriétaire à l'expiration du délai mais rétroactivement depuis l'audience d'adjudication.

Il vous faudra alors payer le prix d'adjudication dans un délai variable selon le type de vente (saisie immobilière, mais qui est suffisant pour vous permettre de procéder à un financement bancaire.

Sans préjudice des intérêts de retard qui vous seront facturés, il est possible d'affirmer que, globalement, vous disposez de 4 mois pour payer le prix de l'adjudication. Passé ce délai, l'immeuble sera revendu à votre "folle enchère" comme si vous n'aviez pas payé le prix.

Dans l'absolu, il est donc préférable que vous preniez attache avec votre banquier avant l'adjudication afin qu'il constitue lui aussi votre dossier de prêt suffisamment à l'avance.

Car si le prêt ne vous est pas accordé, vous ne pouvez pas annuler la vente et l'immeuble sera revendu à votre "folle enchère" et vous ne pourrez récupérer ni le chèque de banque remis à l'avocat, ni aucun des frais réglés de la vente. Vous pouvez même être tenu de la différence de prix si l'immeuble a été revendu à un prix moindre que celui auquel vous l'aviez acquis.

LA SURENCHERE

Dans les 10 jours qui suivent la vente aux enchères d'un bien immobilier, tout intéressé - sauf le débiteur-saisi ou le liquidé judiciaire, directement ou par personne interposée- peut, en considération du prix de l'adjudication, proposer de l'acquérir lui-même pour un prix supérieur d'au moins 10%.

Il lui appartient alors, au plus vite, de saisir un Avocat rattaché au Tribunal où la vente s'est déroulée car il est le seul à pouvoir formaliser une surenchère.

Comme pour une vente initiale, vous devrez fournir à l'Avocat les mêmes renseignements d'état-civil comme décrits ci-dessus.

S'agissant des garanties financières spécifiques à la surenchère, le surenchérisseur remettra à son Avocat, avant que celui ci puisse formaliser la procédure de surenchère, un chèque de banque ou une caution bancaire irrévocable de 10% du prix de l'adjudication initiale ( et non plus de la mise à prix ). Les frais de vente seront identiques à ceux d'une vente initiale sauf pour les frais de poursuites à être majorés par le coût des publicités légales supplémentaires exigées préalablement à la remise en vente du bien..

A défaut de contestation de la surenchère, le bien sera remis en vente à une audience ultérieure, sur une mise à prix égale au prix de la vente initiale augmenté de 10% et les enchères seront à nouveau ouvertes.

Si personne ne porte d'enchères, c'est le surenchérisseur qui sera automatiquement déclaré adjudicataire, à titre définitif puisqu'il ne peut pas y avoir de nouvelle surenchère.

A l'issue de la vente sur surenchère, le processus est identique à celui décrit ci-dessus pour une vente initiale.

Jacques JANSOLIN

Avocat au Barreau de Marseille

Par jack le 14/12/11
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La Commission européenne a mis en demeure seize pays, dont la France, de mettre en place un certain nombre de mesures, comme le tranfert gratuit, en vingt-quatre heures, du numéro de mobile, ou l'obligation de transparence sur la manière dont les opérateurs gèrent leur trafic.

Trouvé sur Le Monde.fr

La France est encore en retard..... Comme pour la garde à vue.

La Commission européenne a mis en demeure seize pays, dont la France, de mettre en place un certain nombre de mesures, comme le tranfert gratuit, en vingt-quatre heures, du numéro de mobile, ou l'obligation de transparence sur la manière dont les opérateurs gèrent leur trafic.

Les États membres de l'Union devaient théoriquement transposer dans leur droit la dernière directive sur les télécommunications en mai dernier, mais seize d'entre eux n'ont toujours pas voté les textes nécessaires. La directive prévoit un renforcement des mesures de protection du consommateur, en imposant par exemple des plafonds aux durées de contrat, en obligeant les opérateurs à publier des informations sur la manière dont ils gèrent leur trafic, ou encore en rendant obligatoire le fait d'informer un consommateur si ses données personnelles ont été victimes d'un piratage.

La France comme l'Allemagne risquent donc des sanctions financières si elles ne procèdent pas à la transposition dans les plus brefs délais.

En France, en raison du calendrier législatif chargé ces prochains mois, une transposition rapide semble cependant peu probable.

LeMonde.fr

Par jack le 14/12/11
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 8 mois

L 'ARCEP constate que Free Mobile a respecté le niveau de couverture mobile 3G que la société s'était engagée à atteindre pour le 12 janvier 2012.

Paris, le 13 décembre 2011

Free Mobile a indiqué à l'Autorité, par courrier en date du 10 novembre 2011, avoir couvert par son réseau 3G plus de 27% de la population et ainsi respecté ses engagements de couverture correspondant à l'échéance du 12 janvier 2012 inscrite dans son autorisation.

L'ARCEP a procédé à une vérification des informations transmises par Free Mobile :

- le contrôle de la carte de couverture du réseau 3G transmise par l'opérateur a été réalisé au travers d'une campagne de mesures sur le terrain menée en novembre et décembre 2011 ;

- le taux de la population couverte, correspondant à la carte de couverture du réseau 3G transmise par Free Mobile, a été calculé au moyen d'une base de données de la population géolocalisée au niveau de l'immeuble.

Il ressort de la vérification faite par l'Autorité que la société Free Mobile a dès à présent respecté le niveau de déploiement 3G qu'elle devait atteindre à l'échéance du 12 janvier 2012.

Le taux de couverture 3G atteint par Free Mobile étant supérieur à 25% de la population, la société peut bénéficier dès à présent, conformément aux termes des autorisations délivrées aux opérateurs mobiles 3G, de l'itinérance sur le réseau d'un opérateur mobile tiers, afin de pouvoir fournir ses services mobiles sur l'ensemble du territoire dès son ouverture commerciale.

Free Mobile devra enfin ouvrir commercialement son réseau au plus tard le 12 janvier 2012, afin de respecter l'ensemble des engagements correspondant à cette échéance.

Communiqué ARCEP du 13 Décembre 2011

Par jack le 14/12/11
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Le 1er janvier, Daniel Thienpoent succédera à Dominique Vanbatten.

Il a été élu par ses pairs, dès le premier tour, bâtonnier du barreau de Dunkerque, qui compte soixante-huit avocats.

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Si le plus dur de la fusion est passé, d'autres dossiers lourds à gérer attendent Daniel Thienpoent : « Un des gros morceaux sera l'informatisation des procédures civiles, que l'on appelle la RPVA », précise le bâtonnier.

La disparition des avoués à la cour d'appel, au 1er janvier, va engendrer de même l'informatisation des procédures à cette même cour.

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« Mon souci, ce sera de défendre et de faire entendre la voix des avocats sur un certain nombre de points . Nous sommes une profession qui se paupérise avec une augmentation des dossiers d'aide juridictionnelle. On nous rogne de tous les côtés. Il y a aussi la multiplication des permanences, qui représente une organisation lourde à gérer », commente Me Thienpoent.

Daniel Thienpoent est un avocat d'expérience. Il s'agit de son troisième bâtonnat au cours d'une carrière qui a débuté en 1974 .

L'homme est connu pour son sens de la diplomatie et son investissement, toujours désintéressé, pour la chose publique , à travers les mandats électoraux qu'il a pu exercer en marge de sa profession.

En 2011-2012, il semble nécessaire aux journalistes de préciser qu'un Bâtonnier s'est fait remarqué pour son investissement désintéressé pour la chose publique.

Pourquoi ? Celà ne va pas de soi ....?

Des Bâtonniers se feraient remarquer pour l'usage personnel qu'ils feraient de la fonction ? Sans se préoccuper des difficultés des Confrères ?

Noooooon,...! Pas possible.

Les temps changent, mon bon Monsieur....