jansolin.marseille

Par jack le 31/01/12
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 9 mois

Si vous avez utilisé la messagerie du RPVA, vous avez vu qu'un message adressé au Greffe est envoyé systématiquement à tous les confrères constitués dans la mesure où leur adresse mail s'inscrit automatiquement dans la zone "Cc".

Vous avez aussi remarqué que l'adresse mail est celle réservée au TGI ou à la Cour d'Appel : celle qui commence par le numéro de CNBF.

Le problème vient lorsque l'adresse n'est pas mentionnée ou bien que l'on veut ajouter un confrère : où puis-je trouver l'adresse du confrère qui commence par son numéro de CNBF ?

Il faut donc deux annuaires ?

Par jack le 31/01/12
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 8 mois

Un adversaire qui, pour les besoins de sa défense, m'adresse des mails sur mon adresse normalisée qu'il a récupéré on ne sait où ou bien qu'il a pu reconstituer.

Cette adresse lui délivre des accusés de réception : je dois donc les considérer comme des lettres recommandées !

Puis-je accepter qu'il m'adresse des LRAR tous les jours ? Dois-je répondre à chacun de ses mails pour couvrir ma responsabilité ?

Je ne puis accepter cette situation qui ne résulte que de l'adresse normalisée imposée àaux Avocats de province par le CNB.

Je rappelle que les Avocats parisiens n'y sont pas astreints....

Qu'en pensez vous ?

Par jack le 31/01/12
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 9 mois

Ne serait-il pas normal que les Avocats puissent envoyer, via le RPVA, le dossier complet d'aide judiciaire concernant l'un de ses clients ?

A ma connaissance, ce n'est pas possible : il faut encore du "papier"....!

Avez vous des retours sur ce sujet ? Merci de partager votre expérience.

Par jack le 27/01/12
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 8 mois

La lettre que le Président CHARRIERE-BOURNAZEL a adressée au Ministre de la Justice à propos de la Chambre des Appels Correctionnels de Nimes montre que les Avocats de Province sont désormais pris en considération, et je m'en réjouis.

Il me revient à l'esprit que, pour les Provinciaux, le problème de l'accès au RPVA n'a toujours pas été résolu. Plus que jamais, la question du nomadisme se pose la procédure dématérialisée obligatoire devant la Cour.

Voilà une lettre que je lui adresse pour lui demander que la Province puisse bénéficier du même système de connexion que celui des Avocats de Paris.

Pour ceux à qui cette lettre convient, j'ai prévu 4 zones pouvant être remplies par chacun : le nom et le prénom, l'adresse, le Barreau et la date.

Il vous suffit d'enregistrer ce document sur votre bureau, de cliquer sur l'adresse mail qui se trouve sur la lettre sous l'adresse du président et de joindre le fichier que vous venez de mettre sur le bureau. Voilà, c'est fait : 3 minutes seulement.

L'intéret serait qu'il soit inondé de lettres formulant la même demande.....

Et pourquoi pas ?

Par jack le 25/01/12
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 9 mois

...du nouveau Président du CNB lorsqu'il assure la défense des Avocats de Province, notamment ceux de Nimes, qui sont en délicatesse avec la Chambre des Appels Correctionnels ( à moins que ce soit l'inverse !). En fait, c'est le justiciable qui souffre.

Voyez la lettre qu'il a adressé au Garde des Sceaux ICI.

On respire.... On revit ..... On se sent soutenu..... On comprend...... On approuve........

Ca nous change quand même de ce qu'on a connu par le passé, du vrai-faux référé devant le Conseil d'Etat contre le timbre fiscal à 35 € qui était mobile au lieu d'être dématérialisé.

Tu parles d'un recours. D'ailleurs, on ne l'a jamais vu.

C'est pas comme la lettre du 25 janvier 2012 au Garde desx Sceaux : elle est là et bien là.

Je ne sais plus qui disait dans une publication récente qu'on avait élu un AVOCAT : c'est vrai. Qui, en lisant la lettre, peut soutenir le contraire ?

Comme j'aimerais qu'il tienne le même discours à NAVISTA.......qui n'est toujours pas "certifiée" par l'ANSSI depuis des années.

Moi, je dirai "Ouste, du balai ! ".

Comment le dirait-il, lui ?

Par jack le 25/01/12
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 9 mois

Comment est-il possible que le Code de procédure Civile puisse faire encore référence à l'Avoué après le 1° janvier 2012 ?

Nous sommes le 25 janvier et le Code de procédure Civile n'a pas été modifié.

Voyez ICI. Cherchez donc le nombre de fois que vous trouvez le mot "Avoué" dans ces textes en vigueur.....

Les articles 901 et suivants sont toujours les mêmes que l'année dernière. Et, de fait, je n'ai pas vu passer de texte qui les modifierait...

Ce n'est donc pas Légifrance qui n'est pas à jour.

Toutes nos procédures d'appel sont-elles nulles.... ??

Ajoutons que dès lors que nous ne connaissons pas les termes de la convention passée avec la Cour d'appel d'Aix, les procédures deviennent bien aléatoires.

Si j'étais justiciable, je tremblerais mais pas de froid.

Par jack le 23/01/12
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 9 mois

C'est curieux l'existence : j'ai pu obtenir la convention passée entre la cour d'Appel de LYON et les Barreaux rattachés mais je n'arrive pas à obtenir celle qui concerne la Cour d'Appel d'Aix en provence qui me concerne..... Elle n'est pas signée mais les renseignements qu'elle contient sont intéressants.

Je prends donc la blogosphère à témoin : en lisant le protocole et les annexes concernant la Cour d'Appel de Lyon, je suis certain que vous considérez, à juste titre, que mes demandes réïtérées tendant à obtenir communication de la mienne sont des caprices enfantins....

D'ailleurs, en lisant le document joint, je suis persuadé que vous n'avez pas besoin de lire celle qui vous concerne tant les indications et précisions qu'elle devrait comporter vous seront inutiles....

Je comprends ainsi parfaitement que le Bâtonnier Jéröme GAVAUDAN refuse de communiquer à tous les Avocats de Marseille ( j'en fais partie, sauf erreur ) la convention qu'il a signée avec la Présidente de la Cour d'Appel d'Aix.

Il est très fort mon Bâtonnier.... Et en plus il a raison.

Par jack le 22/01/12
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 9 mois

Le décret 2012-66 du 20 Janvier 2012 vient de modifier diverses dispositions du Code de procédure Civile. A l'occasion d'un texte qui n'a rien à voir..... Un peu comme les dispositions modificatives insérées dans une loi de finances.

Attention : le présent billet n'est pas exhaustif des changements intervenus : j'ai extrait quelques changements les plus importants.

Article 26

Le second alinéa de l'article 47 est ainsi rédigé :¶

« Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 97. »

Article 27

Au 3° de l'article 56, après le mot : « indication », sont insérés les mots : « des modalités de comparution devant la juridiction et la précision ».

Article 36

L'article 667 est complété par un alinéa ainsi rédigé :¶

La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale.

Article 37

Au deuxième alinéa de l'article 771, après les mots : « exceptions de procédure », sont insérés les mots : « , les demandes formées en application de l'article 47 ».

Par jack le 22/01/12
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 9 mois

Une réponse vient d'être donnée et sera applicable dès lundi 23 janvier 2012 : c'est le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends.

Un nouveau livre vient de s'ouvrir dans le Code de procédure civile......

LIVRE V LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS

« Art. 1528. - Les parties à un différend peuvent, à leur initiative et dans les conditions prévues par le présent livre, tenter de le résoudre de façon amiable avec l'assistance d'un médiateur, d'un conciliateur de justice ou, dans le cadre d'une procédure participative, de leurs avocats.

« Art. 1529. - Les dispositions du présent livre s'appliquent aux différends relevant des juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale ou rurale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction.

« Ces dispositions s'appliquent en matière prud'homale sous les réserves prévues par les articles 2064 du code civil et 24 de la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.

« TITRE Ier LA MÉDIATION ET LA CONCILIATION CONVENTIONNELLES

Art. 1530. - La médiation et la conciliation conventionnelles régies par le présent titre s'entendent, en application des articles 21 et 21-2 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée, de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.

Art. 1531. - La médiation et la conciliation conventionnelles sont soumises au principe de confidentialité dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 21-3 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée.

« Chapitre Ier La médiation conventionnelle

« Art. 1532. - Le médiateur peut être une personne physique ou morale.

« Lorsque le médiateur est une personne morale, il désigne, avec l'accord des parties, la personne physique chargée d'accomplir la mission de médiation.

« Art. 1533. - Le médiateur et, le cas échéant, la personne mentionnée au second alinéa de l'article 1532, doit satisfaire aux conditions suivantes :

« 1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire ;

« 2° Posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du différend ou justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.

« Art. 1534. - La demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la médiation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la médiation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres.

« Art. 1535. - Lorsque l'accord issu de la médiation a été rendu exécutoire par une juridiction ou une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 6 de la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008 du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, il est reconnu et déclaré exécutoire en France dans les conditions prévues par les articles 509-2 à 509-7.

« Chapitre II

« La conciliation menée par un conciliateur de justice

« Art. 1536. - Le conciliateur de justice institué par le décret du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice peut être saisi sans forme par toute personne physique ou morale.

« Art. 1537. - Le conciliateur de justice invite, le cas échéant, les intéressés à se rendre devant lui.

« Ceux-ci peuvent se faire accompagner d'une personne majeure de leur choix, qui justifie de son identité.

« Art. 1538. - Le conciliateur de justice peut, avec l'accord des intéressés, se rendre sur les lieux et entendre toutes personnes dont l'audition lui paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celles-ci.

« Art. 1539. - Le conciliateur de justice peut s'adjoindre, avec l'accord des parties, le concours d'un autre conciliateur de justice du ressort de la cour d'appel. Lors de la réunion des parties, les conciliateurs de justice peuvent échanger des informations sur les demandes dont ils sont saisis. L'acte constatant l'accord des parties est signé par les deux conciliateurs de justice.

« Art. 1540. - En cas de conciliation, même partielle, il peut être établi un constat d'accord signé par les parties et le conciliateur de justice. La conciliation peut également être consignée dans un constat signé par le conciliateur et une ou plusieurs des parties lorsque l'une ou plusieurs d'entre elles ont formalisé les termes de l'accord auquel elles consentent dans un acte signé par elles et établi hors la présence du conciliateur de justice ; il incombe alors à ce dernier de viser l'acte dans le constat et de l'annexer à celui-ci.

« La rédaction d'un constat est requise lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit.

« Un exemplaire du constat est remis à chaque intéressé. Le conciliateur de justice procède également, sans délai, au dépôt d'un exemplaire au greffe du tribunal d'instance.

« Art. 1541. - La demande tendant à l'homologation du constat d'accord est présentée au juge d'instance par requête d'une des parties à moins que l'une d'elles s'oppose à l'homologation dans l'acte constatant son accord.

« Toutefois, lorsque la conciliation met fin à un différend transfrontalier la requête est présentée par l'ensemble des parties ou par l'une d'elles, sur justification du consentement exprès des autres parties. Ce consentement peut être contenu dans le constat d'accord.

« Est transfrontalier le différend dans lequel, à la date où il est recouru à la conciliation, une des parties au moins est domiciliée ou a sa résidence habituelle dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et une autre partie au moins est domiciliée ou a sa résidence habituelle en France.

« TITRE II LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE

« Art. 1542. - La procédure participative prévue aux articles 2062 à 2067 du code civil est régie par les dispositions du présent titre.

« Art. 1543. - Elle se déroule selon une procédure conventionnelle de recherche d'un accord et se poursuit, le cas échéant, par une procédure aux fins de jugement.

Chapitre Ier La procédure conventionnelle

Section 1 Dispositions générales

Art. 1544. - Les parties, assistées de leurs avocats, recherchent conjointement, dans les conditions fixées par convention, un accord mettant un terme au différend qui les oppose.

Art. 1545. - Outre les mentions prévues à l'article 2063 du code civil, la convention de procédure participative mentionne les noms, prénoms et adresses des parties et de leurs avocats.

« La communication des écritures et pièces entre les parties se fait par l'intermédiaire de leurs avocats selon les modalités prévues par la convention ; ceux-ci les portent à la connaissance des intéressés par tous moyens appropriés. Un bordereau est établi lorsqu'une pièce est communiquée.

Art. 1546. - La convention de procédure participative est modifiée dans les mêmes formes que celles prévues pour son établissement.

« Section 2 Le recours à un technicien

« Art. 1547. - Lorsque les parties envisagent de recourir à un technicien, elles le choisissent d'un commun accord et déterminent sa mission.

« Le technicien est rémunéré par les parties, selon les modalités convenues entre eux.

« Art. 1548. - Il appartient au technicien, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance afin que les parties en tirent les conséquences qu'elles estiment utiles.

« Art. 1549. - Le technicien commence ses opérations dès que les parties et lui-même se sont accordés sur les termes de leur contrat.

« Il accomplit sa mission avec conscience, diligence et impartialité, dans le respect du principe du contradictoire.

« Il ne peut être révoqué que du consentement unanime des parties.

« Art. 1550. - A la demande du technicien ou après avoir recueilli ses observations, les parties peuvent modifier la mission qui lui a été confiée ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.

« Art. 1551. - Les parties communiquent au technicien les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

« Lorsque l'inertie d'une partie empêche le technicien de mener à bien sa mission, il convoque l'ensemble des parties en leur indiquant les diligences qu'il estime nécessaires. Si la partie ne défère pas à sa demande, le technicien poursuit sa mission à partir des éléments dont il dispose.

« Art. 1552. - Tout tiers intéressé peut, avec l'accord des parties et du technicien, intervenir aux opérations menées par celui-ci. Le technicien l'informe qu'elles lui sont alors opposables.

« Art. 1553. - Le technicien joint à son rapport, si les parties et, le cas échéant, le tiers intervenant le demandent, leurs observations ou réclamations écrites.

« Il fait mention dans celui-ci des suites données à ces observations ou réclamations.

« Art. 1554. - A l'issue des opérations, le technicien remet un rapport écrit aux parties, et, le cas échéant, au tiers intervenant.

« Ce rapport peut être produit en justice.

« Section 3 L'issue de la procédure

Art. 1555. - La procédure conventionnelle s'éteint par :

« 1° L'arrivée du terme de la convention de procédure participative ;

« 2° La résiliation anticipée et par écrit de cette convention par les parties assistées de leurs avocats ;

« 3° La conclusion d'un accord mettant fin en totalité au différend ou l'établissement d'un acte constatant la persistance de tout ou partie de celui-ci.

« Lorsqu'un accord au moins partiel a pu être conclu, il est constaté dans un écrit établi par les parties, assistées de leurs avocats. Il énonce de manière détaillée les éléments ayant permis la conclusion de cet accord.

« Chapitre II La procédure aux fins de jugement

« Art. 1556. - A l'issue de la procédure conventionnelle et exception faite des demandes en divorce ou en séparation de corps sur lesquelles il est statué conformément aux dispositions de la section II du chapitre V du titre Ier du livre III, le juge peut être saisi de l'affaire, selon le cas, pour homologuer l'accord des parties mettant fin en totalité au différend, pour homologuer un accord partiel des parties et statuer sur la partie du litige persistant ou pour statuer sur l'entier litige.

« La demande faite au juge par une partie, en application du premier alinéa de l'article 2065 du code civil, pour qu'il statue sur le litige avant le terme de la convention, du fait de son inexécution par l'autre partie, est formée, instruite et jugée conformément aux règles de procédure applicables devant ce juge.

« Section 1 La procédure d'homologation d'un accord mettant fin à l'entier différend

« Art. 1557. - La demande tendant à l'homologation de l'accord des parties établi conformément à l'article 1555 est présentée au juge par requête de la partie la plus diligente ou de l'ensemble des parties.

« A peine d'irrecevabilité, la requête est accompagnée de la convention de procédure participative.

« Lorsque l'accord concerne un mineur capable de discernement, notamment lorsqu'il porte sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, la requête mentionne les conditions dans lesquelles le mineur a été informé de son droit à être entendu par le juge ou la personne désignée par lui et à être assisté par un avocat.

« Section 2 La procédure de jugement du différend persistant

« Paragraphe 1 Dispositions communes

« Art. 1558. - Lorsque les règles de procédure applicables devant le juge saisi aux fins de statuer sur tout ou partie du litige sur le fondement du paragraphe 2 ou 3 prévoient une tentative préalable de conciliation ou de médiation, l'affaire est directement appelée à une audience pour y être jugée.

« Art. 1559. - Devant le tribunal de grande instance et à moins que l'entier différend n'ait été soumis à la procédure de droit commun, l'affaire est directement appelée à une audience de jugement de la formation à laquelle elle a été distribuée. L'affaire ne peut être renvoyée devant le juge de la mise en état que dans les cas prévus au deuxième et au troisième alinéas de l'article 1561.

« Paragraphe 2 La procédure d'homologation d'un accord partiel et de jugement du différend résiduel

« Art. 1560. - Lorsque les parties ne sont parvenues qu'à un accord partiel et à moins qu'elles ne demandent que son homologation conformément à l'article 1557, elles peuvent saisir le juge à l'effet qu'il statue sur le différend résiduel soit conformément aux règles régissant la procédure applicable devant lui, soit par une requête conjointe signée par les avocats les ayant assistées au cours de la procédure participative dans les conditions prévues par le présent paragraphe.

« Cette requête contient, à peine d'irrecevabilité, outre les mentions prévues par l'article 57 :

« ― les points faisant l'objet d'un accord entre les parties, dont elles peuvent demander au juge l'homologation dans la même requête ;

« ― les prétentions respectives des parties relativement aux points sur lesquels elles restent en litige, accompagnées des moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, avec l'indication pour chaque prétention des pièces invoquées.

« Sous la même sanction, cette requête est accompagnée de la convention de procédure participative, des pièces prévues à l'article 2063 du code civil, le cas échéant, du rapport du technicien, ainsi que des pièces communiquées au cours de la procédure conventionnelle.

Art. 1561. - L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles que formulées dans la requête prévue à l'article 1559.

« Les parties ne peuvent modifier leurs prétentions, si ce n'est pour actualiser le montant d'une demande relative à une créance à exécution successive, opposer un paiement ou une compensation ultérieur ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait postérieur à l'établissement de l'accord.

« Les parties ne peuvent modifier le fondement juridique de leur demande ou soulever de nouveaux moyens qu'en vue de répondre à l'invitation du juge de fournir les explications de fait ou de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige.

« Paragraphe 3 La procédure de jugement de l'entier différend

Art. 1562. - Lorsque le différend persiste en totalité, le juge peut en connaître :

« ― soit conformément aux règles régissant la procédure applicable devant lui ;

« ― soit selon les modalités prévues au paragraphe 2 ;

« ― soit sur requête unilatérale sur laquelle il statue suivant les règles applicables devant lui sous réserve des dispositions du présent paragraphe.

Art. 1563. - La requête est déposée au greffe par l'avocat de la partie la plus diligente. A peine d'irrecevabilité, elle est présentée dans un délai de trois mois suivant le terme de la convention de procédure participative.

« Outre les mentions prescrites, à peine de nullité, par l'article 58, la requête contient un exposé des moyens de fait et de droit et est accompagnée de la liste des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article 1560.

« L'avocat qui procède au dépôt en informe la partie adverse elle-même ainsi que l'avocat l'ayant assisté au cours de la procédure conventionnelle, selon le cas, par notification ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

« Devant le tribunal de grande instance, le dépôt de cet acte au greffe contient constitution de l'avocat.

Art. 1564. - Lorsque la requête a été déposée au greffe du tribunal de grande instance, la notification mentionnée au troisième alinéa de l'article 1563 indique que la partie adverse doit constituer avocat dans un délai de quinze jours suivant cette notification.

« Dans les autres cas, l'avocat du requérant est informé par le greffe, dès remise de la requête, de la date de la première audience utile à laquelle l'affaire sera appelée. Cette date est portée à la connaissance de la partie adverse dans la notification prévue au troisième alinéa de l'article 1563.

« TITRE III DISPOSITIONS COMMUNES

« Art. 1565. - L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

« Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.

Art. 1566. - Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

« S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision.

« La décision qui refuse d'homologuer l'accord peut faire l'objet d'un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse.

Art. 1567. - La requête n'est pas assujettie à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts.

Art. 1568. - Les dispositions des articles 1565 à 1567 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction. »

Par jack le 20/01/12
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 9 mois

Arrivé à 9h30, j'ai passé la matinée à la bibliothèque de l'Ordre pour me constituer aux lieu et place de mon ancien Avoué dans deux dossiers.....

Et je n'y suis pas arrivé....! Deux séries de raisons :

A CHARGE DE L'ORDRE

Seul un ordinateur sur huit accepte de reconnaitre une clef usb de stockage externe. On m'avait induit en erreur en me faisant croire que tout avait été déparamétré...

Aucun ordinateur ne permet de reconnaitre le disque dur portable avec lequel j'étais venu....

C'est donc Carnaval : nous avons huit ordinateurs qui ne servent à rien. On fait croire que l'Ordre met à disposition des ordinateurs pour que les 1800 Avocats de Marseille disposent d'un accès ordinal pour réaliser leur procédure dématérialisée : c'est faux.

On est encore dans le mensonge puisque ces ordinateurs sont comme des décors de théatre .....

Vous lirez le fichier que je mets en ligne à la fin de ce billet : l'Ordre des Avocats se préoccupe de la culture et des poètes avant même de s'intéresser aux avocats du barreau et de leur exercice professionnel quotidien.

Et après on s'étonnera que l'on considère que les Bâtonniers ne servent, finalement, à rien et que le CNB ait cru devoir inventer le boitier NAVISTA pour pallier la carence des Ordres. Dans ces conditions, si on supprimait les Bâtonniers, il n'y aurait pas de différence.

Nous parlons d'exercice professionnel, de procédure dématérialisée, et on nous répond "culture" et "poésie"......!

Pitoyable !

A CHARGE DU CNB ET DE LA CHANCELLERIE

Pour la première affaire, il a fallu interroger le moteur de recherche à cinq reprises pour qu'enfin, à la cinquième, il trouve l'affaire.

Etant dans le dossier, l'envoi d'un message au Greffe ne remplit pas automatiquement l'adresse mail des avocats constitués : je n'ai pas vu apparaitre l'adresse de l'ancien Avoué, ni celle de l'un des Avocats constitué.

J'ai donc été dans l'impossibilité de joindre la constitution aux lieu et place : j'ai finalement indiqué que le mail valait constitution aux lieu et place dès lors que les textes ne prévoyaient pas de formùe particulière..... On verra.

Pour la seconde affaire, il s'agit de l'appel d'une ordonnance gracieuse : mais elle est introuvable !!!!!

Si vous savez pourquoi, au bout d'une dizaine d'essais, j'ai eu l'idée de cocher la case "décision au fond"..... Là, j'ai trouvé mon dossier !

Même démarche que pour l'affaire précédente : mail valant constitution aux lieu et place.

IL ETAIT ONZE HEURE QUARANTE CINQ .....! L'essentiel du temps perdu est imputable à mon Ordre qui ne remplit pas les missions qui lui ont été confiées par la Loi.

Comme par ailleurs je n'ai toujours pas pu lire la Convention-Protocole signé entre l'Ordre des Avocats de Marseille et la Cour d'Appel d'Aix.

Qui a dit que la dématérialisation devait nous faire gagner du temps.....?