jansolin.marseille

Par jack le 09/03/12
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MIS A JOUR AU 21 MARS 2012

La plateforme "e-barreau" est un logiciel conçu par le Conseil National des Barreaux pour servir d'interface entre les Avocats et les données des dossiers qui se trouvent sur les ordinateurs du Ministère de la Justice.

L'exploitation de ces données brutes est plus ou moins facile selon que le logiciel de gestion est bien ou mal conçu.

Lorsque nous rencontrons des difficultés pour parvenir à réaliser une action à partir de ces données brutes (envoyer un message au Greffe, consulter un dossier, voir l'ensemble des parties, des avocats constitués dans un dossier, vérifier la liste des événéments du dossier, retrouver la trace d'une audience, et c... et c... ), nous pouvons être certains qu'il s'agit d'un défaut de conception du logiciel, soit qu'il n'a pas prévu la fonction attendue, soit qu'elle a été mal pensée ou mal réalisée.

Bref, nous devons en conclure que la difficulté nous est imputable dès lors que le Conseil National des Barreaux qui est en charge du logiciel est notre "émanation".

Je vous propose de lister ICI les difficultés rencontrées.

Pour ma part, je mettrai à jour le billet régulièrement et les lecteurs pourront laisser autant de messages que nécessaires.

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LISTING :

* Pourquoi y a-t-il deux boites de messageries différentes , une pour le TGI, l'autre pour la Cour ? Ce n'est pas nécessaire ni commode...

* Je souhaiterai disposer d'une fonction "Tout" permettant d'obtenir dans la même liste de messages, ceux envoyés et ceux reçus. Celà permettrait notamment de "zipper" tous les messages d'un même dossier alors qu'actuellement, il faut zipper les messages TGI reçus, puis les messages TGI envoyés, puis les messages reçus CA et les messages envoyés CA soit 4 opérations distinctes....

* L'objet des messages est pitoyable : pourquoi ne commencent-ils pas par le numéro de rôle ? Celà permettrait , en classant par objet, d'obtenir à la suite, tous les mails du même dossier....

* Au lieu de faire une distinction (incompréhensible) entre "Avis de réception" et "Accusé de réception" puis "Re" pour la réponse de la Greffière, ne serait_il pas plus judicieux que l'on obtienne les messages suivants :

[11/000152] AR1........

[11/000152] AR2........

[11/000152] AR3........

* Pourquoi la liste des Chambres du TGI ou de la Cour n'est-elle pas classée par numéro, la 1° chambre en premier et ainsi de suite.....

* Où est l'annuaire des adresses normalisées de tous les Avocats de France ? Les listes "N°CnbF.prénomNom@avocat_conseil.fr" et celle "prénom.Nom@avocat_conseil.fr" ? Cette liste est nécessaire pour les notifications à Avocats de toutes les décisions rendues....

* pourquoi , dans un message entre Avocats, ne peut-on utiliser que l'adresse N°Cnbf.prénomNom@avocat-conseil.fr ....que l'on ne connait pas ! A quoi sert au juste l'autre adresse normalisée ????

* la clef USB pour accéder au RPVA n'est pas toujours parfaitement reconnue : ne peut-on pas améliorer l'authentification par une carte de type professionnelle (format carte de crédit) qui contiendrait aussi les clefs permettant l'accès au RPVA ?

* Pourquoi , après avoir choisi d'afficher une liste de 50 messages ( au lieu de 10 par défaut ), le système ne conserve pas la préférence et revient systématiquement à 10 ?

* La liste des événements est incompréhensible quand il y a plusieurs parties en appel : la locution "déclaration d'appel de l'intimé" n'a aucun sens dès lors qu'il y a plusieurs intimés : lequel ?

* dans cette même liste d'évènements, la fonction "voir" ne fonctionne pas !

MISE A JOUR AU 21 MARS 2012

* Pour permettre à l'avocat de reconnaitre son dossier dans les messages reçus, notamment du Greffe, on a imaginé permettre à l'avocat d'identifier son dossier par un numéro ( que des chiffres ) . Quelle avancée ! on a donc remplacé un numéro de RG par un autre numéro de dossier......

Et si l'avocat identifie ses dossiers par des lettres ou bien par un système à base de lettres ? Par exemple : DUPOND-00121, DUPOND6, .....

Ce n'est pas possible alors qu'il suffisait de prévoir les deux cas : une zone avec des chiffres et une zone avec des chiffres OU des lettres.

Comment est-il possible qu'il faille le dire voire le demander.........

Là, on voit bien qu'en haut, on est bien loin d'en bas.

.............." à suivre.............."

Par jack le 08/03/12
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 8 mois

La plateforme "e-barreau", pour améliorée qu'elle soit, comporte deux limitations graves de conséquences.

Lorsque je veux envoyer un mail à partir de la plateforme, je constate que :

1.- s'il s'agit d'un mail au Greffe :

A.- Si je suis dans le dossier

L'adresse mail "normalisée" des Confrères constitués s'insère automatiquement dans la zone "Cc".

Heureusement, car je suis actuellement dans l'impossibilité de connaitre l'adresse "normalisée" de ces Confrères dès lors qu'il n'y a pas d'annuaire.

Par adresse normalisée, il faut entendre celle qui est utilisée par les Juridictions soit celle commençant par le numéro de CNBF savoir : 017162.jacquesjansolin@avocat-conseil.fr

B.- Si je suis dans la messagerie (donc hors dossier)

Je dois remplir à la main les adresses mails que vont contenir la zone "Destinataires principaux" mais aussi la zone "Cc".

Là, on a des surprises.....

La zone "destinataires principaux" n'accepte que les adresses mails dont la forme est : N°Cnbf.PrénomNom@avocat-conseil.fr . Si vous ne connaissez pas l'adresse "normalisée" de votre Confrère, vous ne pouvez pas lui adresser un mail ! C'est gênant quand même....

La zone "Cc" : celle-ci accepte les adresses mail qui se terminent par : @avocat-conseil.fr mais elle ne vérifie pas si l'adresse commence par un numéro de CNBF.

Certes, c'est bloquant mais moins que la zone précédente : on peut, dans la majorité des cas et par déduction, connaitre l'adreesse mail du confrère. Par ex, Eric Dupont aura une adresse normalisée eric.dupont@avocat-conseil.fr.

2.- Il s'agit d'un mail "entre Avocats" :

Le système fonctionne de la même façon :

dans la zone "Destinataires principaux", uniquement les adresses N°Cnbf.PrénomNom@avocat-conseil.fr

dans la zone "Cc", uniquement les adresses Prénom.Nom@avocat-conseil.fr

Ces deux limitations sont très gênantes, notamment dans les dossiers qui ont débuté à l'époque "papier" et où il faut notifier à avocat le jugement ou l'arrêt : comment puis je connaitre les adresses mails de ces Confrères ?

Vous avez noté qu'il existe deux adresses normalisées :

l'adresse normalisée n° 1 ( N°Cnbf.PrénomNom@avocat-conseil.fr)

l'adresse normalisée n° 2 ( Prénom.Nom@avocat-conseil.fr )

On constatera qu'il n'existe aucun annuaire national ni pour les premières, ni pour les secondes.......Est-ce bien normal ?

Comment peut-on faire pour les connaitre ? Comment faire pour les intégrer dans nos listes de contacts ?

Car, il y a de manière sous-jacente une difficulté que nos Elus et nos informaticiens n'ont pas perçue et qui est la suivante :

Supposons que je doive conclure dans un dossier et que je sois malade, couché, alité et hors d'état de me déplacer...... Je lui demande donc de faire un mail au Tribunal ou à la Cour pour avertir de mon incapacité temporaire. Sauf que.....

Il ne va pas pouvoir entrer dans le dossier concerné puisqu'il n'est pas constitué : l'accès lui sera refusé !

Il ne va pas pouvoir utiliser la messagerie car il lui sera demandé le numéro de rôle et la chambre que je n'ai pas pu lui communiquer.

A supposer que je lui communique le numéro RG et la chambre, il ne disposera pas des adresses mail normalisées n° 1 et n° 2 des confrères constitués pour leur adresser copie du mail adresssé au Greffe ou au Président. S'il s'agit du TGI, il pourra éventuellement se déplacer au Greffe mais pour la Cour......

Personne n'aurait donc pensé à cette hypothèse ?

L'Avocat n'a donc pas le droit d'être malade......!

C'était déjà vrai avant mais c'est encore plus vrai avec la plateforme "e-barreau" qui n'est qu'une oeuvre de l'esprit réalisée par.... le CNB.

PS : Astuce

Si vous voulez notifier un jugement ou un arrêt à un confrère dont vous ne connaissez pas l'adresse normalisée n° 1 mais seulement l'adresse normalisée n° 2, il vous suffit de vous envoyez le mail à vous même (zone destinataires principaux : votre adresse normalisée n° 1 que vous connaissez nécessairement ) et de mettre les confrères à qui vous souhaitez notifier la décision en zone "Cc" dès lors que vous connaissez leur adresse normalisée n° 2 ou que vous pouvez la deviner. N'oubliez pas de joindre le jugement....

Vous recevrez ainsi un accusé de réception en bonne et due forme émanant du RPVA attestant que le jugement a bien été notifié aux destinatiaires "Cc"....

CQFD.

Par jack le 08/03/12
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 8 mois

Attendue depuis plusieurs mois, l'ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat de Bordeaux n'a jamais circulé et nous ne savions pas ce qui avait été jugé s'agissant de la notification entre Avocats par le RPVA des décisions de justice.

Certains disaient que le RPVA était limité à la procédure jusqu'à la décision rendue de sorte que la notification entre Avocats s'opérait physiquement par Acte du palais ( acter d'huissier simplifié ) ou par notification directe (art 673 CPC par la remise de deux exemplaires et restitution d'un des deux viséet daté ) , d'autres pensaient que le RPVA devait évidemment et nécessairement servir aussi aux notifications entre Avocats -inscrits au RPVA s'entend! - des décisions de justice rendues.

Voilà qu'au lieu d'obtenir l'ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat nous avons désormais l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Bordeaux le 5 mars 2012 qui tranche la difficulté....

Le RPVA constitue une troisième voie de notification des actes entre Avocats, aux cotés de l'acte du palais et de la notification directe.

La décision est bien motivée et elle est évidemment destinée à faire jurisprudence..... On le sent bien.

Il y a fort à parier que la Cour de Cassation, si elle devait être saisie, confirmera.

Voilà ainsi réglé le problème des notifications entre Avocats lorsqu'ils ne dépendent pas du même Barreau mais postulent devant la même Cour.

En résumé, le RPVA permet de procéder à la notification préalable à avocats lorsque la représention est obligatoire.

C'est donc la fin des "actes du palais", des 27 systèmes français inventés au fil des années par les différents Barreaux, à partir d'un même texte, qui permettait aux Huissiers de percevoir une somme différente selon la ville, tantôt perçue par acte, tantôt par avocat, tantôt mixte.....

Enfin !

Sauf que cette notification préalable par le RPVA ne doit pas occulter la confraternité qui veut que l'on doit laisser au Confrère un temps suffisant pour qu'il puisse prévenir son client et donc répondre à la notification en indiquant soit qu'il n'est pas nécessaire de signifier à partie car son client va payer, soit qu'il accepte que la signification à partie soit opérée.

Mais il est vrai que je vois de plus en plus rarement un tel mécanisme..... Et vous ?

Ceci étant dit, savez vous qu'à Marseille, au TGI, on ne signifie toujours pas ses conclusions par le RPVA : nous en sommes toujours aux échanges polis de mails de mise en état....... Et pourtant, la notification des jugements entre Avocats va être possible.

Nous, on commence par la fin !

Par jack le 01/03/12
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 5 mois

Pour un bonne compréhension de ce qui va suivre, ma spécialité professionnelle ne m'oblige pas à une utilisation intensive du RPVA avec le TGI dès lors que la Chambre qui m'intéresse le plus est exclue de la convention locale. Et notre RPVA-TGI à Marseille se limite au plus simple : que des échanges de mails avec le Greffe, pas de dépôt de conclusions ni de placement de dossier.

Ceci étant dit, depuis le 1° janvier 2012 et pour le RPVA-CA, la dématérialisation est totale et on voit in vivo comment fonctionne la dématérialisation complète des procédures.

J'ai régularisé deux appels depuis hier en me constituant aux lieu et place de mon ancien Avoué : il m'a fallu m'y reprendre à trois fois pour deux dossiers.

Pour le premier d'entre eux, la procédure était plus avancée : j'ai donc régularisé ma constitution aux lieu et place, communiqué mes conclusions récapitulatives n° 2 et communiqué mon bordereau de pièces auquel j'ai joint dans le même fichier toutes les pièces ( 3,7 Mo ).

J'ai reçu HUIT (8) mails pour m'accuser réception de mes trois envois ( il y a eu deux doublons !) et je dois encore recevoir TROIS (3) autres mails de la greffière. Sous reserves d'éventuels doublons...

Pour le second, seule la déclaration d'appel avait été faite par l'Avoué mais j'ai procédé aux mêmes opérations : Constitution, conclusions, pièces communiquées.

Là, j'ai reçu HUIT (8) mails aussi mais y compris les deux mails de la Greffière REFUSANT MES ENVOIS...

J'ai cherché l'erreur et me suis aperçu que le numéro que je croyais être le numéro de RG était en réalité le numéro de la déclaration d'appel : 11/21175 au lieu de 11/16542.

J'ai donc recommencé toutes les opérations et là j'ai encore reçu ONZE (11) nouveaux mails y compris les réponses de la Greffière.

Ouf ! J'y suis arrivé....

Sauf que ma boite mail est saturée, inondée, illisible. Rendez vous compte : TRENTE (30) MAILS pour deux malheureux appels.....

C'est du n'importe quoi ....!

Je le dis tout net : le système tel qu'il est conçu par la plateforme "e-barreau" est ABSOLUMENT IMPOSSIBLE A GERER.

Que la plateforme "e-barreau" ait besoin de faire des vérifications pour "tracer" les opérations du Greffe, je le conçois. Mais que pour autant l'Avocat reçoive toutes les informations, tous les mails, est une véritable hérésie.

On voudrait dégouter tous les Avocats de l'informatique qu'on ne s'y prendrait pas autrement.

Au demeurant, j'éprouve personnellement de réelles des difficultés à gérer tout ces mails.

Le plus grave est que les informaticiens vous disent qu'il suffit de jeter tous les mails inutiles après avoir vérifié que la Greffière àa bien accusé réception de votre envoi.

Facile à dire mais pour y arriver, quel travail de romain !

Un vieux principe s'impose : TROP D'INFORMATION TUE L'INFORMATION.

Arrêtez ce tsunami de mails..... C'est illisible.

Par jack le 01/03/12
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 8 mois

L'un des effets les plus pervers de la dématérialisation des timbres fiscaux est jusqu'à présent passé inaperçu.

Pour acheter un timbre dématérialisé, je vais sur le site ad hoc et je paie avec ma carte Visa : c'est l'évidence, quoi de plus naturel....

Sauf que si je veux demander au client une provision sur les frais à exposer ET que j'y inclus les frais de timbres (c'est la logique même) ET que je dépose cet somme sur un compte client ou un compte procédure, il me sera impossible de payer les timbres avec ces sommes-là !

En effet, vous n'avez pas de carte bancaire attachée à votre compte client, encore moins attachéeà votre sous-compte client? Quant au compte procédure, je voudrais voir la t^te du Président de la CARPA si je lu demande une carte bancaire débitant un compte procédure.

Donc, en instaurant le timbre dématérialisé, le Législateur impose à l'Avocat de payer le timbre de son compte personnel....!

Il n'a pas le choix....

Est-ce une entrave ?

On me rétorquera que l'Avocat peut parfaitement demander à son client d'acheter le timbre lui même et de le lui remettre : Essayez pour voir ! Le dernier jour du délai....

Il n'empêche que ce système nouveau entrave l'utilisation normale et habituelle des comptes CARPA et des comptes de procédure.

Un peu comme si on nous les supprimait un peu.

Vous en pensez quoi, vous ?

C'est un peu pour celà (aussi ) que je suis intervenu volontairement devant le Conseil Constitutionnel sur l'une des deux QPC relatives à la constitutionalité de ces deux timbres.