jansolin.marseille

Par jack le 31/05/12
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A compter de demain, 1° juin 2012, le nouveau code des procédures d'exécution entrera en vigueur après que de très nombreuses dispositions aient été abrogées.

Certes, la codification se fait "essentiellement" à droit constant : mais quand même....

Pour la saisie immobilière, il faudra prendre garde de ne plus viser dans les actes délivrés, des articles abrogés surtout s'ils ont été modifiés.

Par exemple : la vente amiable autorisée par le Juge.

Il y a eu, grace à la codification, une modification qui est passée inaperçue par la Profession et qui va entrainer des conséquences financières non négligeables sans compter les complications qui vont naitre.

On sait que le prix d'adjudication doit être consigné par l'adjudicataire entre les mains du Bâtonnier ou du Président de la CARPA (selon le Barreau).

Il en était de même pour le prix de la vente amiable autorisée.

Ce n'est plus aujourd'hui le cas et personne n'a rien trouvé à redire depuis l'ordonnance du 19 Décembre 2011 ( partie Législative), confirmée par le décrêt du 31 mai 2012 (partie réglementaire).

Volici les articles correspondant :

Article L322-4 du CPEX

L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais taxés.

R. 322-23 du CPEX

Le prix de vente de l'immeuble ainsi que toute somme acquittée par l'acquéreur à quelque titre que ce soit sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations et acquis aux créanciers participant à la distribution ainsi que, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribués.

En cas de défaut de conclusion de la vente du fait de l'acquéreur et sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives à son droit de rétractation, les versements effectués par celui-ci restent consignés pour être ajoutés au prix de vente dans la distribution.

R. 322-24 du CPEX

Le notaire chargé d'établir l'acte de vente peut obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente.

Les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.

Il s'ensuit que l'acquéreur sur vente amiable devra :

1.- consigner à la CDC non seulement le prix de la vente amiable mais aussi les frais de la vente amiable. A défaut le Notaire ne pourra pas établir l'acte, même s'il est évident que la consignation sera opérée par le Notaire lui même et non pas par l'acquéreur.

2.- régler directement le créancier poursuivant des frais (NDR :de poursuites) taxés, contre quittance, sans quoi le Notaire ne pourra pas établir l'acte de vente amiable.

On remarque que le non paiement des frais de poursuites empêchera le Notaire de passer la vente : c'est une bonne chose.

Deux précisions cependant :

a. les frais devront être taxés,

b. ces frais incluent-ils les émoluments de vente réservés au créancier poursuivant ? et dans l'affirmative, qui les taxera ?

Une chose est certaine : ces sommes échappent désormais aux Avocats pour abonder les comptes de la CDC.

Sans parler des difficultés que nous allons rencontrer pour obtenir, après procédure de distribution, le déblocage des fonds au profit des créanciers et du débiteur.

Car, sauf erreur ou mauvaise interprétation des textes, ce sont toujours les Avocats qui engageront la procédure de distribution des anciens articles 112 et suivants ?

Pas les Notaires ou bien on est ici revenu à la case départ.....

Sans un bruissement, tranquillement.... pendant que les Avocats dormaient.....!

Par jack le 15/05/12
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 5 mois

J'ai paramétré mon téléphone portable pour être averti des messages reçus sur la plateforme e-barreau. Sage précaution non ?

Je reçois le 15 mai 2012 à 11h04 un message ainsi libellé :

Bonjour Me Jacques JANSOLIN.

Vous venez de recevoir un message sur votre service e-barreau concernant les parties : M. XXXX / M. YYYY dont le titre est : ' [12/04619] Dénonciation de l'appel'.

Cliquez ci-dessous pour accéder à vos messages :

https://www.e-barreau.fr/

Ce message vous a été envoyé automatiquement. Merci de ne pas y répondre.

Le Conseil National des Barreaux

Naturellement, je me rends sur la plateforme e-barreau et tente de consulter la totalité du message : il contient certainement une date importante.

Dans ma messagerie sur la plateforme e-barreau, je ne trouve pas ce message.

Comme je ne peux pas actualiser ( il n'y a pas de bouton correspondant à cette fonctionnalité bien utile ), je ferme la messagerie et me reconnecte : rien !

A 11h40, toujours rien.....

Je vais dans le dossier concerné et je cherche à consulter les message de ce dossier : ça tombe bien, il n'y en a aucun !

QUAND VAIS-JE POUVOIR CONSULTER CE MESSAGE ????? Je rappelle au passage que pour le Greffe, qui ne l'a adressé, je suis supposé l'avoir reçu.

Mais très franchement, comment est-il possible que la mise à jour de la liaison extérieure à la plateforme e-barreau ( envoi des avis de messages vers l'extérieur ) soit plus rapide que la mise à jour de la plateforme elle-même.

Ce n'est pas seulement un problème technique : c'est un problème juridique et pouvant mettre en cause ma responsabilité professionnelle.

Et pendant ce temps, en haut lieu, ça cause.....!!!!! M... à la fin : on bosse, nous !

PS : 12h : toujours rien.

Par jack le 07/05/12
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 7 mois

Rien de plus agaçant que de se rendre au Burreau de LA POSTE, Carré Pro ou pas, pour récupérer une LRAR que le facteur n'a pas voulu "monter" jusqu'au cabinet.

UNe solution : LA POSTE pourrait nous remettre électroniquement nos LRAR dès lors que nous sommes identifiés électroniquement.

Ce qui vaut pour le Tribunal doit valoir pour LA POSTE, non ?

Qu'en pense la Présidente de la Commission Nouvelles Technologies du Conseil National des Barreaux ?

Lisez ceci......

La Poste lance la lettre recommandée entièrement numérique

La Poste passe enfin au tout-numérique pour l'envoi et la réception d'un courrier recommandé. Depuis mai 2004 et jusqu'à présent, seul le document confié à La Poste était électronique, le courrier était en effet imprimé avant d'être livré au destinataire. La lettre recommandée en ligne, ou LR en ligne, peut toujours être distribuée de cette manière, par le facteur, mais désormais aussi de manière totalement numérique.

Grâce au nouveau service gratuit d'identité numérique de La Poste, il est désormais possible d'envoyer et de recevoir une lettre recommandée complètement dématérialisée. Mais ce recommandé numérique coûtera autant que la version papier.

Cette dernière solution est très pratique puisqu'elle offre un gain de temps très important : plus besoin de mettre sa lettre sous pli, de remplir la liasse de recommandé, plus besoin de se déplacer au bureau de poste... tout se fait en ligne sur le site de l'entreprise publique. De même, le destinataire n'a plus besoin de se déplacer au bureau de poste en cas d'absence lors du passage du facteur et il est possible de se connecter pendant 15 jours sur un site sécurisé de La Poste pour prendre connaissance de son recommandé. Le destinataire aura alors la possibilité de lire sa lettre, de l'enregistrer sur son ordinateur ou de l'imprimer.

La même valeur légale que la version papier

La lettre recommandée en ligne offre la même protection juridique que son équivalent papier, car elle apporte une preuve électronique de dépôt datée, une vérification de l'identité du destinataire, une preuve de distribution numérique au destinataire, une indemnisation forfaitaire au taux R1 (en cas de perte ou de détérioration quelconque).

De plus, le stockage en ligne des preuves de dépôt et du contenu de la lettre dure trois ans, avec consultation possible 24 h/24 et 7 j/7 via Internet bien sûr. La première LRE, celle de 2004, offrait déjà ces derniers services.

Le même prix qu'un recommandé papier mais sans limite de pages.

Ceux qui pensaient que la dématérialisation allait faire baisser le tarif de la missive se trompent. Le recommandé en ligne est au même prix que le recommandé papier, soit 3,38 euros. Ce qui est moins cher que ce coûtait le service de lettre recommandée électronique à l'origine.

« Comme elle assure le même niveau de garantie, elle doit avoir le même prix. Par ailleurs, cette LR en ligne a des coûts : gestion de la base d'identité, prise d'un rendez-vous avec le facteur, stockage en ligne, etc. », nous explique Isabelle Micheu, directrice marketing Internet courrier à La Poste. Mais il est possible d'envoyer un document de plusieurs pages, d'ajouter des pièces jointes, comme des photos ou des documents numérisés, sans que cela coûte plus cher, contrairement au recommandé papier dont le prix varie en fonction de son poids.

Une identité numérique garantie par La Poste

Pour profiter de ce nouveau service, il faut s'inscrire gratuitement sur le site Identité numérique de La Poste. Le processus initial est assez long. Lors de la première connexion, le site demande des renseignements personnels (nom, prénom, adresse physique et e-mail, numéro de téléphone portable...) ainsi qu'un mot de passe. Suivent des étapes de vérification (validation de l'adresse e-mail et du numéro de téléphone, avec, au final, un « vrai » facteur qui se charge de vérifier votre identité en face à face à votre domicile). Bien entendu, il est possible de convenir d'un rendez-vous avec le facteur. Votre identité numérique vous permettra alors de recevoir des lettres recommandées en ligne en conformité avec le décret de février 2011.

Au final, La Poste offre un service très pratique que l'on attendait depuis longtemps. L'entreprise espère utiliser cette identité numérique pour permettre aux particuliers d'accéder à d'autres services : jeux en ligne, sites de rencontre ou d'e-commerce.

Alexandre Salque

01net.

le 04/05/12 à 18h56